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'responsabilite quasi delictuelle' 




L'extension à la responsabilité quasi-délictuelle de l'exception contractuelle au principe issu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure » / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (29/03/2016)
[article] L'extension à la responsabilité quasi-délictuelle de l'exception contractuelle au principe issu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 29/03/2016 [Article de périodique] / Stéphane COLMANT . - p. 39-41.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MARCHE A BONS DE COMMANDE ; ENTENTE
responsabilité quasi délictuelleRésumé : Dans une jurisprudence du 24 février 2016 (n° 395194), en se fondant sur lattractivité du contrat, le Conseil d'Etat étend à la responsabilité quasi-délictuelle, l'exception contractuelle au principe selon lequel une personne publique ne peut pas demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, un principe issu de la jurisprudence "Préfet de l'Eure". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545810 [article]
Titre : L'extension à la responsabilité quasi-délictuelle de l'exception contractuelle au principe issu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure » Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphane COLMANT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 29/03/2016 Article en page(s) : p. 39-41 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MARCHE A BONS DE COMMANDE ; ENTENTE
responsabilité quasi délictuelleRésumé : Dans une jurisprudence du 24 février 2016 (n° 395194), en se fondant sur lattractivité du contrat, le Conseil d'Etat étend à la responsabilité quasi-délictuelle, l'exception contractuelle au principe selon lequel une personne publique ne peut pas demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, un principe issu de la jurisprudence "Préfet de l'Eure". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545810 Exécution de prestations sans contrat, responsabilité résiduelle de l'entreprise in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)
[article] Exécution de prestations sans contrat, responsabilité résiduelle de l'entreprise In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 13 - 28/03/2011 [Article de périodique] . - p. 27.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
responsabilite quasi delictuelleRésumé : Observations sous jugement de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011 (n° 08VE04023). Un maître duvre ne peut ignorer l'état de projet d'une convention qui le lie avec une collectivité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215689 [article]
Titre : Exécution de prestations sans contrat, responsabilité résiduelle de l'entreprise Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 13 Date de parution : 28/03/2011 Article en page(s) : p. 27 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
responsabilite quasi delictuelleRésumé : Observations sous jugement de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011 (n° 08VE04023). Un maître duvre ne peut ignorer l'état de projet d'une convention qui le lie avec une collectivité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215689 Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif avant toute réclamation peut-elle encore contester le décompte général d'un marché public de travaux ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 73 (2010 décembre)
[article] Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif avant toute réclamation peut-elle encore contester le décompte général d'un marché public de travaux ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 73 - 01/12/2010 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA . - p.435-439.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL
responsabilite quasi delictuelleRésumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil dÉtat du 27 octobre 2010 (n° 332056) qui concerne les dispositions du CCAG-Travaux relatives à l'établissement du décompte général du marché. Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif peut réparer son erreur et ultérieurement contester le décompte général d'un marché public de travaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216222 [article]
Titre : Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif avant toute réclamation peut-elle encore contester le décompte général d'un marché public de travaux ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Bertrand DACOSTA Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : n° 73 Date de parution : 01/12/2010 Article en page(s) : p.435-439 Ancienne cote : PERD2440 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL
responsabilite quasi delictuelleRésumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil dÉtat du 27 octobre 2010 (n° 332056) qui concerne les dispositions du CCAG-Travaux relatives à l'établissement du décompte général du marché. Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif peut réparer son erreur et ultérieurement contester le décompte général d'un marché public de travaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216222 REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE CONSECUTIVE A LA NULLITE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2009 11 mai)
[article] REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE CONSECUTIVE A LA NULLITE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 20 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 28 à 32.
Mots-clés : RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
responsabilite quasi delictuelleRésumé : Aprés avoir abordé comment préserver l'équilibre économique en cas de nullité de contrat. Cette étude présente l'application de la responsabilité qua-délictuelle de l'administration. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200585 [article]
Titre : REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE CONSECUTIVE A LA NULLITE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 20 Date de parution : 01/01/2009 Article en page(s) : p. 28 à 32 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
responsabilite quasi delictuelleRésumé : Aprés avoir abordé comment préserver l'équilibre économique en cas de nullité de contrat. Cette étude présente l'application de la responsabilité qua-délictuelle de l'administration. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200585