Portail documentaire

4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'responsabilite quasi delictuelle'    

L'extension à la responsabilité quasi-délictuelle de l'exception contractuelle au principe issu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure » / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (29/03/2016)

ISBD Vue détaillée [article] L'extension à la responsabilité quasi-délictuelle de l'exception contractuelle au principe issu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 29/03/2016 [Article de périodique] / Stéphane COLMANT . - p. 39-41. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MARCHE A BONS DE COMMANDE ; ENTENTE responsabilité quasi délictuelle Résumé : Dans une jurisprudence du 24 février 2016 (n° 395194), en se fondant sur l’attractivité du contrat, le Conseil d'Etat étend à la responsabilité quasi-délictuelle, l'exception contractuelle au principe selon lequel une personne publique ne peut pas demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, un principe issu de la jurisprudence "Préfet de l'Eure". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545810 [article]  Titre : L'extension à la responsabilité quasi-délictuelle de l'exception contractuelle au principe issu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure » Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphane COLMANT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 29/03/2016 Article en page(s) : p. 39-41 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MARCHE A BONS DE COMMANDE ; ENTENTE responsabilité quasi délictuelle Résumé : Dans une jurisprudence du 24 février 2016 (n° 395194), en se fondant sur l’attractivité du contrat, le Conseil d'Etat étend à la responsabilité quasi-délictuelle, l'exception contractuelle au principe selon lequel une personne publique ne peut pas demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, un principe issu de la jurisprudence "Préfet de l'Eure". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545810

Exécution de prestations sans contrat, responsabilité résiduelle de l'entreprise in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Exécution de prestations sans contrat, responsabilité résiduelle de l'entreprise In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 13 - 28/03/2011 [Article de périodique] . - p. 27. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE responsabilite quasi delictuelle Résumé : Observations sous jugement de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011 (n° 08VE04023). Un maître d’œuvre ne peut ignorer l'état de projet d'une convention qui le lie avec une collectivité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215689 [article]  Titre : Exécution de prestations sans contrat, responsabilité résiduelle de l'entreprise Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 13 Date de parution : 28/03/2011 Article en page(s) : p. 27 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE responsabilite quasi delictuelle Résumé : Observations sous jugement de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011 (n° 08VE04023). Un maître d’œuvre ne peut ignorer l'état de projet d'une convention qui le lie avec une collectivité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215689

Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif avant toute réclamation peut-elle encore contester le décompte général d'un marché public de travaux ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 73 (2010 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif avant toute réclamation peut-elle encore contester le décompte général d'un marché public de travaux ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 73 - 01/12/2010 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA . - p.435-439. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL responsabilite quasi delictuelle Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d’État du 27 octobre 2010 (n° 332056) qui concerne les dispositions du CCAG-Travaux relatives à l'établissement du décompte général du marché. Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif peut réparer son erreur et ultérieurement contester le décompte général d'un marché public de travaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216222 [article]  Titre : Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif avant toute réclamation peut-elle encore contester le décompte général d'un marché public de travaux ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Bertrand DACOSTA Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : n° 73 Date de parution : 01/12/2010 Article en page(s) : p.435-439 Ancienne cote : PERD2440 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL responsabilite quasi delictuelle Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d’État du 27 octobre 2010 (n° 332056) qui concerne les dispositions du CCAG-Travaux relatives à l'établissement du décompte général du marché. Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif peut réparer son erreur et ultérieurement contester le décompte général d'un marché public de travaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216222

REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE CONSECUTIVE A LA NULLITE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2009 11 mai)

ISBD Vue détaillée [article] REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE CONSECUTIVE A LA NULLITE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 20 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 28 à 32. Mots-clés : RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF responsabilite quasi delictuelle Résumé : Aprés avoir abordé comment préserver l'équilibre économique en cas de nullité de contrat. Cette étude présente l'application de la responsabilité qua-délictuelle de l'administration. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200585 [article]  Titre : REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE CONSECUTIVE A LA NULLITE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 20 Date de parution : 01/01/2009 Article en page(s) : p. 28 à 32 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF responsabilite quasi delictuelle Résumé : Aprés avoir abordé comment préserver l'équilibre économique en cas de nullité de contrat. Cette étude présente l'application de la responsabilité qua-délictuelle de l'administration. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200585