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'reglement general sur la protection des donnees' 




Titre : RGPD. Renforcer la sécurité des données à caractère personnel Type de document : Document web Source : Anssi Année : 01/07/2018 Mots-clés : DONNEES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNEES
rgpd ; rÈglement gÉnÉral sur la protection des donnÉesRésumé : LANSSI propose un « kit de la sécurité des données ». Management du risque, bonnes pratiques en matière dhygiène informatique, sensibilisation des collaborateurs, solutions numériques de confiance... En ligne : https://www.ssi.gouv [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638401 RGPD. Renforcer la sécurité des données à caractère personnel [Document web] . - 01/07/2018.
Mots-clés : DONNEES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNEES
rgpd ; rÈglement gÉnÉral sur la protection des donnÉesRésumé : LANSSI propose un « kit de la sécurité des données ». Management du risque, bonnes pratiques en matière dhygiène informatique, sensibilisation des collaborateurs, solutions numériques de confiance... En ligne : https://www.ssi.gouv [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638401 Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française / Anne-Yvonne LE DAIN (01/02/2017)
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Titre : Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française Type de document : Document web Auteurs : Anne-Yvonne LE DAIN ; Philippe GOSSELIN Source : Assemblée nationale, rapport n°4544 Année : 01/02/2017 Pages : 111 p. Mots-clés : MINEUR ; PROTECTION DES DONNEES ; VIE PRIVEE ; DONNEES PERSONNELLES ; TRANSFERT DE DONNEES ; UNION EUROPEENNE ; ACTION COLLECTIVE ; GUICHET UNIQUE ; CNIL ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; ANONYMAT ; CONSENTEMENT ; ENFANT ; BIOMETRIE
portabilite ; droit a l'oubli ; droit a l'effacement ; profilage ; loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique ; reglement general sur la protection des donnees ; traitement de donnees ; donnees sensibles ; delegue a la protection des donnees ; algorithmeRésumé : "Le règlement du 27 avril 2016 sera applicable à partir du 25 mai 2018, ainsi que le prévoit l'article 99. La mission juge donc nécessaire d'adapter préalablement le cadre législatif de la protection des données à caractère personnel, principalement défini par la loi du 6 janvier 1978. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a déjà modifié certaines de ses dispositions mais un travail plus vaste devra être mené lors de la prochaine législature, estime la mission. Parallèlement, la coopération entre les Etats membres et les travaux du G29 jouent, selon la mission, un rôle essentiel pour préparer l'application du règlement." En ligne : http://www.assemblee [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589111 Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française [Document web] / Anne-Yvonne LE DAIN ; Philippe GOSSELIN . - 01/02/2017 . - 111 p.
Mots-clés : MINEUR ; PROTECTION DES DONNEES ; VIE PRIVEE ; DONNEES PERSONNELLES ; TRANSFERT DE DONNEES ; UNION EUROPEENNE ; ACTION COLLECTIVE ; GUICHET UNIQUE ; CNIL ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; ANONYMAT ; CONSENTEMENT ; ENFANT ; BIOMETRIE
portabilite ; droit a l'oubli ; droit a l'effacement ; profilage ; loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique ; reglement general sur la protection des donnees ; traitement de donnees ; donnees sensibles ; delegue a la protection des donnees ; algorithmeRésumé : "Le règlement du 27 avril 2016 sera applicable à partir du 25 mai 2018, ainsi que le prévoit l'article 99. La mission juge donc nécessaire d'adapter préalablement le cadre législatif de la protection des données à caractère personnel, principalement défini par la loi du 6 janvier 1978. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a déjà modifié certaines de ses dispositions mais un travail plus vaste devra être mené lors de la prochaine législature, estime la mission. Parallèlement, la coopération entre les Etats membres et les travaux du G29 jouent, selon la mission, un rôle essentiel pour préparer l'application du règlement." En ligne : http://www.assemblee [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589111