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Les vices de procédure sans influence sur l'élaboration d'un règlement local de publicité ne justifient pas son abrogation / Jean-Philippe STREBLER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 3 (2014 Mars)

ISBD Vue détaillée [article] Les vices de procédure sans influence sur l'élaboration d'un règlement local de publicité ne justifient pas son abrogation In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - n° 3 - 01/03/2014 [Article de périodique] / Jean-Philippe STREBLER . - p. 170-171. Mots-clés : AFFICHAGE PUBLICITAIRE ; ENVIRONNEMENT ; VICE DE PROCEDURE règlement local de publicité ; groupe de travail Résumé : Observations sous Cour administrative d'appel de Nancy du 7 novembre 2013 (n° 12NC01453 ). La désignation irrégulière par le préfet de membres siégeant avec voix consultative au sein du groupe de travail chargé d'élaborer un règlement local de publicité n'impose pas d'abroger ce règlement adopté au terme d'une procédure irrégulière - Application de la Jurisprudence Danthony. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243847 [article]  Titre : Les vices de procédure sans influence sur l'élaboration d'un règlement local de publicité ne justifient pas son abrogation Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Philippe STREBLER Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) Numéro : n° 3 Date de parution : 01/03/2014 Article en page(s) : p. 170-171 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : AFFICHAGE PUBLICITAIRE ; ENVIRONNEMENT ; VICE DE PROCEDURE règlement local de publicité ; groupe de travail Résumé : Observations sous Cour administrative d'appel de Nancy du 7 novembre 2013 (n° 12NC01453 ). La désignation irrégulière par le préfet de membres siégeant avec voix consultative au sein du groupe de travail chargé d'élaborer un règlement local de publicité n'impose pas d'abroger ce règlement adopté au terme d'une procédure irrégulière - Application de la Jurisprudence Danthony. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243847

Les fiches techniques. Environnement. Le règlement local de publicité / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 11 (2013 novembre)

ISBD Vue détaillée [article] Les fiches techniques. Environnement. Le règlement local de publicité In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - n° 11 - 01/11/2013 [Article de périodique] / Florence IDOINE . - p. 49-50. Mots-clés : PUBLICITE ; ENVIRONNEMENT ; ENSEIGNE règlement local de publicité Résumé : Conformément à l'article L581-14 du code de l'environnement, c'est au conseil municipal qu'il appartient de décider par délibération de la mise en place du règlement local de publicité. Cette fiche revient sur la procédure d'élaboration de ce document, de son contenu et des caractéristiques de son zonage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240458 [article]  Titre : Les fiches techniques. Environnement. Le règlement local de publicité Type de document : Article de périodique Auteurs : Florence IDOINE Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux Numéro : n° 11 Date de parution : 01/11/2013 Article en page(s) : p. 49-50 Ancienne cote : PERD0628 Mots-clés : PUBLICITE ; ENVIRONNEMENT ; ENSEIGNE règlement local de publicité Résumé : Conformément à l'article L581-14 du code de l'environnement, c'est au conseil municipal qu'il appartient de décider par délibération de la mise en place du règlement local de publicité. Cette fiche revient sur la procédure d'élaboration de ce document, de son contenu et des caractéristiques de son zonage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240458

Environnement. Stop aux panneaux publicitaires / Chantal BERAUD in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (2013 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Environnement. Stop aux panneaux publicitaires In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - n° 4 - 01/04/2013 [Article de périodique] / Chantal BERAUD . - p. 10. Mots-clés : AFFICHAGE PUBLICITAIRE ; ENVIRONNEMENT ; AGGLOMERATION implantation ; règlement local de publicité Résumé : Par un arrêt du 26 novembre 2012, le conseil d'Etat a tranché : les panneaux publicitaires scellés au sol ne peuvent être installés que dans les agglomérations de 10 000 habitants ou dans les unités urbaines des plus de 100000 habitants. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234890 [article]  Titre : Environnement. Stop aux panneaux publicitaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Chantal BERAUD Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux Numéro : n° 4 Date de parution : 01/04/2013 Article en page(s) : p. 10 Ancienne cote : PERD0628 Mots-clés : AFFICHAGE PUBLICITAIRE ; ENVIRONNEMENT ; AGGLOMERATION implantation ; règlement local de publicité Résumé : Par un arrêt du 26 novembre 2012, le conseil d'Etat a tranché : les panneaux publicitaires scellés au sol ne peuvent être installés que dans les agglomérations de 10 000 habitants ou dans les unités urbaines des plus de 100000 habitants. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234890

Le chant du cygne contentieux des zones de publicité restreinte ou élargie / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2013 4 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Le chant du cygne contentieux des zones de publicité restreinte ou élargie In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 10 - 04/03/2013 [Article de périodique] / Charles-André DUBREUIL . - p. 9. Mots-clés : COMMUNICATION ; ENVIRONNEMENT ; URBANISME ; ELU LOCAL ; DOCUMENT D'URBANISME règlement local de publicité Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 (n° 353131). En l'espèce, le Conseil d'Etat précise la compétence en matière d'urbanisme du groupe de travail qui devait se créer lors de la délimitation de zones de publicité restreinte ou élargie, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 concernant les règlements locaux de publicité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233341 [article]  Titre : Le chant du cygne contentieux des zones de publicité restreinte ou élargie Type de document : Article de périodique Auteurs : Charles-André DUBREUIL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 10 Date de parution : 04/03/2013 Article en page(s) : p. 9 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : COMMUNICATION ; ENVIRONNEMENT ; URBANISME ; ELU LOCAL ; DOCUMENT D'URBANISME règlement local de publicité Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 (n° 353131). En l'espèce, le Conseil d'Etat précise la compétence en matière d'urbanisme du groupe de travail qui devait se créer lors de la délimitation de zones de publicité restreinte ou élargie, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 concernant les règlements locaux de publicité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233341

Environnement. Le règlement local de publicité / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 2 (2013 février)

ISBD Vue détaillée [article] Environnement. Le règlement local de publicité In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - n° 2 - 01/02/2013 [Article de périodique] / Florence IDOINE . - p. 53-54. Mots-clés : PUBLICITE ; MAIRE ; ENVIRONNEMENT ; ENSEIGNE règlement local de publicité Résumé : Défini à l'article L581-14 du code de l'environnement, le règlement local de publicité se substitue en partie à la réglementation nationale. Le conseil municipal ou communautaire délibère sur sa mise en place. Après un rappel des nouvelles dispositions législatives, l'auteur aborde la procédure d'élaboration de ce règlement, son contenu et la mise en oeuvre des trois zonages. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233430 [article]  Titre : Environnement. Le règlement local de publicité Type de document : Article de périodique Auteurs : Florence IDOINE Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux Numéro : n° 2 Date de parution : 01/02/2013 Article en page(s) : p. 53-54 Ancienne cote : PERD0628 Mots-clés : PUBLICITE ; MAIRE ; ENVIRONNEMENT ; ENSEIGNE règlement local de publicité Résumé : Défini à l'article L581-14 du code de l'environnement, le règlement local de publicité se substitue en partie à la réglementation nationale. Le conseil municipal ou communautaire délibère sur sa mise en place. Après un rappel des nouvelles dispositions législatives, l'auteur aborde la procédure d'élaboration de ce règlement, son contenu et la mise en oeuvre des trois zonages. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233430

Environnement. Mode d'emploi des nouveaux règlements locaux de publicité in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5649 (2012 2 mars)

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AFFICHAGE PUBLICITAIRE in Revue juridique de l'environnement, n° 3 (2004 septembre)

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