[article] DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : QUELS RECOURS In ASH Actualités sociales hebdomadaires - n° 2585 - 05/12/2008 [Article de périodique] . - p. 23 à 30. | Mots-clés : | LOGEMENT ; LOGEMENT D'URGENCE ; PAUVRETE
politique du logement | | Résumé : | La loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - dite loi "DALO"- a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d'hébergement n'a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l'Etat pour obtenir un logement ou un hébergement. Ce dispositif est rythmé par trois échéances principales. La première était l'obligation de créer avant le 1er janvier 2008, dans chaque département, une commission de médiation, instance du recours dit "amiable" chargée d'examiner les demandes de logement ou d'hébergement non satisfaites. Seconde échéance fixée par la loi : l'ouverture, à compter du 1er décembre 2008, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif pour certaines catégories de demandeurs considérés comme prioritaires parce qu'ils se trouvent dans une situation critique. Enfin, la dernière échéance sera l'ouverture, à compter du 1er janvier 2012, du recours juridictionnel aux demandeurs qui ont été reconnus comme prioritaires par une commission de médiation parce qu'ils n'ont reçu aucune offre après un délai "anormalement long". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196693 |
[article] | Titre : | DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : QUELS RECOURS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | ASH Actualités sociales hebdomadaires | | Numéro : | n° 2585 | | Date de parution : | 05/12/2008 | | Article en page(s) : | p. 23 à 30 | | Ancienne cote : |
PERD2334 |
| Mots-clés : | LOGEMENT ; LOGEMENT D'URGENCE ; PAUVRETE
politique du logement | | Résumé : | La loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - dite loi "DALO"- a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d'hébergement n'a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l'Etat pour obtenir un logement ou un hébergement. Ce dispositif est rythmé par trois échéances principales. La première était l'obligation de créer avant le 1er janvier 2008, dans chaque département, une commission de médiation, instance du recours dit "amiable" chargée d'examiner les demandes de logement ou d'hébergement non satisfaites. Seconde échéance fixée par la loi : l'ouverture, à compter du 1er décembre 2008, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif pour certaines catégories de demandeurs considérés comme prioritaires parce qu'ils se trouvent dans une situation critique. Enfin, la dernière échéance sera l'ouverture, à compter du 1er janvier 2012, du recours juridictionnel aux demandeurs qui ont été reconnus comme prioritaires par une commission de médiation parce qu'ils n'ont reçu aucune offre après un délai "anormalement long". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196693 |
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