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Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé / MARAIS Astrid in Recueil Dalloz, n° 27 (2013 25 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé In Recueil Dalloz - n° 27 - 25/07/2013 [Article de périodique] / MARAIS Astrid ; David NOGUERO . - p. 1875-1880. Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE periode suspecte Résumé : Note sur un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2013. L'article souligne l'enjeu du droit applicable à la période suspecte en donnant une solution claire et ferme sur le jeu dans le temps des règles nouvelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237612 [article]  Titre : Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé Type de document : Article de périodique Auteurs : MARAIS Astrid ; David NOGUERO Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 27 Date de parution : 25/07/2013 Article en page(s) : p. 1875-1880 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE periode suspecte Résumé : Note sur un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2013. L'article souligne l'enjeu du droit applicable à la période suspecte en donnant une solution claire et ferme sur le jeu dans le temps des règles nouvelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237612