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La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l'exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

ISBD Vue détaillée [article] La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l'exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 5 - 01/05/2013 [Article de périodique] / Sébastien DEFIX . - p. 253-254. Mots-clés : COMPETENCE JUDICIAIRE ; DROIT DE PREEMPTION ; PAIEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REPARTITION DES COMPETENCES obligation de consignation Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 7 janvier 2013 (n° 358781, Département du Gard). Les personnes publiques, mais surtout le bénéficiaire d'une promesse de vente ou le propriétaire-vendeur doivent être vigilants pour diriger leurs éventuelles actions contentieuses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235963 [article]  Titre : La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l'exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien DEFIX Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2013 Article en page(s) : p. 253-254 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : COMPETENCE JUDICIAIRE ; DROIT DE PREEMPTION ; PAIEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REPARTITION DES COMPETENCES obligation de consignation Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 7 janvier 2013 (n° 358781, Département du Gard). Les personnes publiques, mais surtout le bénéficiaire d'une promesse de vente ou le propriétaire-vendeur doivent être vigilants pour diriger leurs éventuelles actions contentieuses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235963