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Responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises par ses services déconcentrés mis à la disposition des départements / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2012 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises par ses services déconcentrés mis à la disposition des départements In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 5 - 01/05/2012 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 268-269. Mots-clés : ASSURANCE ; FAUTE ; LOUAGE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE louage d'ouvrage ; mise a disposition de services Résumé : Observations sous Conseil d'Etat, 13 février 2012, (req. n° 330122). Le Conseil d'Etat confirme que la responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises par ses services déconcentrés mis à la disposition des collectivités territoriales à titre facultatif et onéreux relève du régime de la responsabilité contractuelle de droit commun. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226471 [article]  Titre : Responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises par ses services déconcentrés mis à la disposition des départements Type de document : Article de périodique Auteurs : Rémi BONNEFONT Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2012 Article en page(s) : p. 268-269 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : ASSURANCE ; FAUTE ; LOUAGE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE louage d'ouvrage ; mise a disposition de services Résumé : Observations sous Conseil d'Etat, 13 février 2012, (req. n° 330122). Le Conseil d'Etat confirme que la responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises par ses services déconcentrés mis à la disposition des collectivités territoriales à titre facultatif et onéreux relève du régime de la responsabilité contractuelle de droit commun. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226471