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La titularisation des contractuels des collectivités territoriales par la voie de la sélection professionnelle / Denis PERRIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

ISBD Vue détaillée [article] La titularisation des contractuels des collectivités territoriales par la voie de la sélection professionnelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 29/05/2017 [Article de périodique] / Denis PERRIN . - p. 38-40. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; STATUT ; AGENT PUBLIC ; AGENT NON TITULAIRE ; TITULARISATION loi sauvadet Résumé : Conclusions de Denis Perrin, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 13 décembre 2016 (n° 1601200). En l'espèce, le juge administratif a apporté des précisions relatives au régime juridique de la voie de la sélection professionnelle. Le principe de cette nouvelle voie d'accès à la fonction publique territoriale est issu de la loi dite "Sauvadet" du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597010 [article]  Titre : La titularisation des contractuels des collectivités territoriales par la voie de la sélection professionnelle Type de document : Article de périodique Auteurs : Denis PERRIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°21 Date de parution : 29/05/2017 Article en page(s) : p. 38-40 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; STATUT ; AGENT PUBLIC ; AGENT NON TITULAIRE ; TITULARISATION loi sauvadet Résumé : Conclusions de Denis Perrin, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 13 décembre 2016 (n° 1601200). En l'espèce, le juge administratif a apporté des précisions relatives au régime juridique de la voie de la sélection professionnelle. Le principe de cette nouvelle voie d'accès à la fonction publique territoriale est issu de la loi dite "Sauvadet" du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597010