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Le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'une IOTA non déclarée ou non autorisée / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2010 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'une IOTA non déclarée ou non autorisée In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 2 - 01/10/2010 [Article de périodique] / Sébastien DEFIX . - p. 79-80. Mots-clés : CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; EAU ; POLICE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE LIEE ; AUTORISATION ; MISE EN DEMEURE police de l'eau ; iota Résumé : Observations portant sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 24 juin 2010 ( n° 09VE00481 ). Cet arrêt précise le régime juridique applicable à l'exploitation ou l'aménagement d'une IOTA ( installations, ouvrages, travaux et activités ). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213946 [article]  Titre : Le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'une IOTA non déclarée ou non autorisée Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien DEFIX Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 2 Date de parution : 01/10/2010 Article en page(s) : p. 79-80 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; EAU ; POLICE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE LIEE ; AUTORISATION ; MISE EN DEMEURE police de l'eau ; iota Résumé : Observations portant sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 24 juin 2010 ( n° 09VE00481 ). Cet arrêt précise le régime juridique applicable à l'exploitation ou l'aménagement d'une IOTA ( installations, ouvrages, travaux et activités ). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213946