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L'obligation de protection fonctionnelle implique l'indemnisation du fonds de garantie subrogé dans les droits de l'agent in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2014 janvier-février)

ISBD Vue détaillée [article] L'obligation de protection fonctionnelle implique l'indemnisation du fonds de garantie subrogé dans les droits de l'agent In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 1 - 01/01/2014 [Article de périodique] . - p. 26-28. Mots-clés : AGRESSION ; CONDITION DE TRAVAIL ; FONCTIONNAIRE ; HYGIENE ET SECURITE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; VICTIME fgti ; fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions Résumé : Commentaires sous tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 avril 2013, req. n° 1006210. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241936 [article]  Titre : L'obligation de protection fonctionnelle implique l'indemnisation du fonds de garantie subrogé dans les droits de l'agent Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2014 Article en page(s) : p. 26-28. Ancienne cote : PERD2384 Mots-clés : AGRESSION ; CONDITION DE TRAVAIL ; FONCTIONNAIRE ; HYGIENE ET SECURITE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; VICTIME fgti ; fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions Résumé : Commentaires sous tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 avril 2013, req. n° 1006210. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241936