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Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestionLes cloches de Sainte-Ruffine ne sonneront plus la nuit.. / Michel WIERNASZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2012 23 avril)
Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; BRUIT DE VOISINAGE
faute simple ; police administrative generale ; tranquilite publiqueRésumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 décembre 2011 (n° 10NC01532, Epoux Leclercq c/ Commune de Sainte-Ruffine). En Moselle, hormis la sonnerie de cloches pour appeler au service religieux, toute autre sonnerie suppose l'autorisation du maire. La sonnerie de cloches des églises, temples et chapelles doit être arrêtée de 20 h jusqu'au lendemain 8 h. La sonnerie de l'horloge apposée sur l'édifice cultuel ou autre monument public est soumise à cette dernière réglementation partout où elle est une source de nuisance pour les habitants immédiats. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227159 [article]
Titre : Les cloches de Sainte-Ruffine ne sonneront plus la nuit.. Type de document : Article de périodique Auteurs : Michel WIERNASZ Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 15 Date de parution : 23/04/2012 Article en page(s) : p.813-815 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; BRUIT DE VOISINAGE
faute simple ; police administrative generale ; tranquilite publiqueRésumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 décembre 2011 (n° 10NC01532, Epoux Leclercq c/ Commune de Sainte-Ruffine). En Moselle, hormis la sonnerie de cloches pour appeler au service religieux, toute autre sonnerie suppose l'autorisation du maire. La sonnerie de cloches des églises, temples et chapelles doit être arrêtée de 20 h jusqu'au lendemain 8 h. La sonnerie de l'horloge apposée sur l'édifice cultuel ou autre monument public est soumise à cette dernière réglementation partout où elle est une source de nuisance pour les habitants immédiats. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227159
Mots-clés : RESPONSABILITE POUR FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
faute simpleRésumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 mars 2012 (n° 09PA05349, OPAC du département du Rhône). L'erreur imputable à la direction des journaux officiels commise à l'occasion de la publication d'un avis d'appel public à la concurrence et ayant conduit à l'annulation de la procédure de passation du marché par la personne publique concernée est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le défaut de vérification et de rectification en temps utile de l'avis publié par la personne publique à l'origine du marché constitue cependant une faute de nature à exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227157 [article]
Titre : Quand une erreur de publication de la direction des journaux officiels conduit à un partage de responsabilité Type de document : Article de périodique Auteurs : MERLOZ Marie-Gabrielle Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 15 Date de parution : 23/04/2012 Article en page(s) : p.819-822 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : RESPONSABILITE POUR FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
faute simpleRésumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 mars 2012 (n° 09PA05349, OPAC du département du Rhône). L'erreur imputable à la direction des journaux officiels commise à l'occasion de la publication d'un avis d'appel public à la concurrence et ayant conduit à l'annulation de la procédure de passation du marché par la personne publique concernée est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le défaut de vérification et de rectification en temps utile de l'avis publié par la personne publique à l'origine du marché constitue cependant une faute de nature à exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227157
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; FISCALITE LOCALE ; TAXE PROFESSIONNELLE
faute simpleRésumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2011 (n° 344621). Le Conseil d'État abandonne définitivement le régime de la faute lourde au profit du régime de droit commun de la responsabilité administrative, lequel permet d'engager la responsabilité de l'État dès lors qu'une faute simple a été commise par l'administration fiscale à l'occasion des opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225548 [article]
Titre : La faute simple de l'administration fiscale est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Cécile CLEMENCE Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 4 Date de parution : 01/04/2012 Article en page(s) : p. 215-216 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; FISCALITE LOCALE ; TAXE PROFESSIONNELLE
faute simpleRésumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2011 (n° 344621). Le Conseil d'État abandonne définitivement le régime de la faute lourde au profit du régime de droit commun de la responsabilité administrative, lequel permet d'engager la responsabilité de l'État dès lors qu'une faute simple a été commise par l'administration fiscale à l'occasion des opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225548
Mots-clés : RESPONSABILITE POUR FAUTE ; HANDICAP ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; AUTISME
faute simpleRésumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 16 mai 2011 (n° 318501, Mme Beaufils). Le Conseil d'Etat reconnaît le droit à une prise en charge pluridisciplinaire des personnes autistes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221203 [article]
Titre : Prise en charge des personnes autistes : les ambiguïtés d'une obligation de résultat Type de document : Article de périodique Auteurs : Hafida BELRHALI-BERNARD Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 30 Date de parution : 19/09/2011 Article en page(s) : p.1749-1752 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : RESPONSABILITE POUR FAUTE ; HANDICAP ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; AUTISME
faute simpleRésumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 16 mai 2011 (n° 318501, Mme Beaufils). Le Conseil d'Etat reconnaît le droit à une prise en charge pluridisciplinaire des personnes autistes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221203
Mots-clés : SECURITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; POUVOIR DE POLICE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; PREJUDICE ; FAUTE DE LA VICTIME
faute simpleRésumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 octobre 2010 (SARL Bleu passion, SA Clipper, SCI Kiwi, n° 08MA02140. Un maire n'engage pas la responsabilité pour faute de sa commune en mettant en oeuvre ses pouvoirs de police générale en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent et ayant prescrit des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées à cette situation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215612 [article]
Titre : Exécution d'office : quels pouvoirs des communes pour quelles responsabilités ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Samuel DELIANCOURT Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 7 Date de parution : 28/02/2011 Article en page(s) : p.393-398 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : SECURITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; POUVOIR DE POLICE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; PREJUDICE ; FAUTE DE LA VICTIME
faute simpleRésumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 octobre 2010 (SARL Bleu passion, SA Clipper, SCI Kiwi, n° 08MA02140. Un maire n'engage pas la responsabilité pour faute de sa commune en mettant en oeuvre ses pouvoirs de police générale en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent et ayant prescrit des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées à cette situation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215612 PermalinkPermalink
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