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Exclusion des débats d'un constat d'huissier retranscrivant la discussion d'un père avec son enfant âgée de cinq ans et demi / Anne KARILA-DANZIGER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2012 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Exclusion des débats d'un constat d'huissier retranscrivant la discussion d'un père avec son enfant âgée de cinq ans et demi In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 5 - 01/05/2012 [Article de périodique] / Anne KARILA-DANZIGER . - p.278-279. Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; MINEUR ; ENFANT ; RESIDENCE PRINCIPALE ; INTERET DE L'ENFANT ; PREUVE ; PERE ; DIVORCE enregistrement filme Résumé : Lorsqu'un enfant est entendu dans le cadre d'une procédure destinée à régler les conséquences de la séparation de ses parents à son égard, des règles procédurales comme de fond - capacité de discernement de l'enfant - doivent être respectées. L'utilisation d'un moyen détourné, tel qu'un procès-verbal d'huissier de justice retranscrivant les paroles d'un enfant enregistré et filmé, doit, de fait, être proscrite comme ne respectant pas les exigences fixées en la matière, destinées à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Tribunal de grande instance de Créteil, JAF, 6 mars 2012, n° 11/12901. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226014 [article]  Titre : Exclusion des débats d'un constat d'huissier retranscrivant la discussion d'un père avec son enfant âgée de cinq ans et demi Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne KARILA-DANZIGER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2012 Article en page(s) : p.278-279 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; MINEUR ; ENFANT ; RESIDENCE PRINCIPALE ; INTERET DE L'ENFANT ; PREUVE ; PERE ; DIVORCE enregistrement filme Résumé : Lorsqu'un enfant est entendu dans le cadre d'une procédure destinée à régler les conséquences de la séparation de ses parents à son égard, des règles procédurales comme de fond - capacité de discernement de l'enfant - doivent être respectées. L'utilisation d'un moyen détourné, tel qu'un procès-verbal d'huissier de justice retranscrivant les paroles d'un enfant enregistré et filmé, doit, de fait, être proscrite comme ne respectant pas les exigences fixées en la matière, destinées à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Tribunal de grande instance de Créteil, JAF, 6 mars 2012, n° 11/12901. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226014