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Le Défenseur des droits : quelle place dans le concert européen ? / Hélène PAULIAT in Regards sur l'actualité, n° 370 (2011 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Le Défenseur des droits : quelle place dans le concert européen ? In Regards sur l'actualité - n° 370 - 01/04/2011 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 67-80. Mots-clés : DEFENSEUR DES DROITS ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; REVISION CONSTITUTIONNELLE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SAISINE ; NOMINATION ; SECRET PROFESSIONNEL droits et libertes Résumé : La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits, dont les attributions sont fixées dans le titre XI bis de la Constitution. Deux lois du 29 mars 2011 relatives au Défenseur des droits, précisent sa composition, son statut et ses pouvoirs. Ces textes marquent certes des avancées mais ne semblent pas accorder à cette autorité les moyens nécessaires pour en faire un élément majeur de la défense des droits et libertés. En effet, des interrogations persistent quant aux missions que cette nouvelle institution va exercer au regard de celles de ses homologues européens. L'accès au Défenseur des droits devient plus facile, mais son statut demeure ambigu en dépit du renforcement de ses pouvoirs. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Lois organiques n° 2011-333 et 2011-334 du 29 mars 2011. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217182 [article]  Titre : Le Défenseur des droits : quelle place dans le concert européen ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Hélène PAULIAT Titre du périodique : Regards sur l'actualité Numéro : n° 370 Date de parution : 01/04/2011 Article en page(s) : p. 67-80 Ancienne cote : PERD0355 Mots-clés : DEFENSEUR DES DROITS ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; REVISION CONSTITUTIONNELLE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SAISINE ; NOMINATION ; SECRET PROFESSIONNEL droits et libertes Résumé : La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits, dont les attributions sont fixées dans le titre XI bis de la Constitution. Deux lois du 29 mars 2011 relatives au Défenseur des droits, précisent sa composition, son statut et ses pouvoirs. Ces textes marquent certes des avancées mais ne semblent pas accorder à cette autorité les moyens nécessaires pour en faire un élément majeur de la défense des droits et libertés. En effet, des interrogations persistent quant aux missions que cette nouvelle institution va exercer au regard de celles de ses homologues européens. L'accès au Défenseur des droits devient plus facile, mais son statut demeure ambigu en dépit du renforcement de ses pouvoirs. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Lois organiques n° 2011-333 et 2011-334 du 29 mars 2011. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217182