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Comment déterminer la constructibilité en ZAC? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Comment déterminer la constructibilité en ZAC? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Maud VIALETTES . - p. 163-171. Mots-clés : AMENAGEMENT URBAIN ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; LOI SRU ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS droits a construire ; cahier des charges de cession de terrain Résumé : Conclusions de Maud Vialettes et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014 (n° 349775). "Le nombre de mètres carrés de surface constructible autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une ZAC est déterminé par le cahier des charges de cession de terrain, auquel l'approbation par l'autorité administrative confère un caractère réglementaire. En l'absence d'une telle détermination, et à défaut de COS applicable, l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, en principe, légalement délivrer un permis de construire sur la parcelle considérée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=512313 [article]  Titre : Comment déterminer la constructibilité en ZAC? Type de document : Article de périodique Auteurs : Maud VIALETTES Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2015 Article en page(s) : p. 163-171 Mots-clés : AMENAGEMENT URBAIN ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; LOI SRU ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS droits a construire ; cahier des charges de cession de terrain Résumé : Conclusions de Maud Vialettes et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014 (n° 349775). "Le nombre de mètres carrés de surface constructible autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une ZAC est déterminé par le cahier des charges de cession de terrain, auquel l'approbation par l'autorité administrative confère un caractère réglementaire. En l'absence d'une telle détermination, et à défaut de COS applicable, l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, en principe, légalement délivrer un permis de construire sur la parcelle considérée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=512313

Droits à construire : le dopage légalisé ? / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Droits à construire : le dopage légalisé ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 27 - 09/07/2012 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 45-48. Mots-clés : URBANISME ; PLU ; POS ; PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EPCI droits a construire Résumé : Cette étude fait le point sur les dispositions essentielles de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227454 [article]  Titre : Droits à construire : le dopage légalisé ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe BILLET Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 27 Date de parution : 09/07/2012 Article en page(s) : p. 45-48 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : URBANISME ; PLU ; POS ; PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EPCI droits a construire Résumé : Cette étude fait le point sur les dispositions essentielles de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227454