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24 recherche sur le mot-clé 'droit de propriété'

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Les référés au service de la propriété publique : oh oui ! / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (14/12/2015)

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[article] Les référés au service de la propriété publique : oh oui ! In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°42 - 14/12/2015 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 2388-2390.
Mots-clés : REFERE CONSERVATOIRE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE LIBERTE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
droit de propriete
Résumé : Note sous ordonnance du Conseil d'Etat du 9 octobre 2015 (n° 393895). "Saisi d'un référé-liberté ou d'un référé mesures utiles, le juge administratif de l'urgence peut protéger la propriété publique en empiétant sur les compétences du juge judiciaire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534032

[article]
Titre : Les référés au service de la propriété publique : oh oui !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Norbert FOULQUIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°42
Date de parution : 14/12/2015
Article en page(s) : p. 2388-2390
Mots-clés : REFERE CONSERVATOIRE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE LIBERTE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
droit de propriete
Résumé : Note sous ordonnance du Conseil d'Etat du 9 octobre 2015 (n° 393895). "Saisi d'un référé-liberté ou d'un référé mesures utiles, le juge administratif de l'urgence peut protéger la propriété publique en empiétant sur les compétences du juge judiciaire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534032

Pour en finir avec l'idée d'un droit de propriété sur ses données personnelles : ce que cache véritablement le principe de libre disposition / Nicolas OCHOA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2015)

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[article] Pour en finir avec l'idée d'un droit de propriété sur ses données personnelles : ce que cache véritablement le principe de libre disposition In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°6 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Nicolas OCHOA . - p. 1157-1173.
Mots-clés : DONNEES PERSONNELLES ; POLICE ADMINISTRATIVE ; LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; INFORMATION
droit de propriété
Résumé : "La liberté de traitement des données personnelles n'est pas absolue mais fait l'objet d'aménagements de nature à préserver un degré minimum d'effectivité des droits et libertés de la personne fichée. L'effectivité de ces dispositions passe par des procédés de droit objectif, la personne fichée apparaissant comme une partie structurellement faible dans le cadre d'un échange de données".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=537273

[article]
Titre : Pour en finir avec l'idée d'un droit de propriété sur ses données personnelles : ce que cache véritablement le principe de libre disposition
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nicolas OCHOA
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°6
Date de parution : 01/11/2015
Article en page(s) : p. 1157-1173
Mots-clés : DONNEES PERSONNELLES ; POLICE ADMINISTRATIVE ; LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; INFORMATION
droit de propriété
Résumé : "La liberté de traitement des données personnelles n'est pas absolue mais fait l'objet d'aménagements de nature à préserver un degré minimum d'effectivité des droits et libertés de la personne fichée. L'effectivité de ces dispositions passe par des procédés de droit objectif, la personne fichée apparaissant comme une partie structurellement faible dans le cadre d'un échange de données".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=537273

Le CGPPP : sept ans après / Gilles BACHELIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2013 20 mai)

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[article] Le CGPPP : sept ans après In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 17 - 20/05/2013 [Article de périodique] / Gilles BACHELIER ; Etienne FATÔME ; Philippe YOLKA . - p. 959-997.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; UTILISATION PRIVATIVE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; POLYNESIE FRANCAISE
droit de propriété
Résumé : Sept ans après la publication de la partie législative du CGPPP, l'AJDA a souhaité revenir dans ce dossier sur les évolutions du droit domanial, en envisageant non seulement les éclaircissements apportés par le juge administratif mais également les incidences de la jurisprudence constitutionnelle ainsi que le projet polynésien s'inspirant de la codification métropolitaine. Le CGPPP a en particulier redéfini le domaine public avec l'objectif clairement affiché de réduire le périmètre de la domanialité publique. La nouvelle définition laisse cependant des questions en suspens, notamment pour ce qui concerne les meubles. Quant à la réduction du périmètre, le résultat est clairement mitigé. Le code devait aussi permettre une meilleure valorisation de ce domaine, notamment via des utilisations privatives. Mais le régime juridique de celles-ci apparaît encore imparfaitement adapté à cet objectif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235888

[article]
Titre : Le CGPPP : sept ans après
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles BACHELIER ; Etienne FATÔME ; Philippe YOLKA
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 17
Date de parution : 20/05/2013
Article en page(s) : p. 959-997
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; UTILISATION PRIVATIVE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; POLYNESIE FRANCAISE
droit de propriété
Résumé : Sept ans après la publication de la partie législative du CGPPP, l'AJDA a souhaité revenir dans ce dossier sur les évolutions du droit domanial, en envisageant non seulement les éclaircissements apportés par le juge administratif mais également les incidences de la jurisprudence constitutionnelle ainsi que le projet polynésien s'inspirant de la codification métropolitaine. Le CGPPP a en particulier redéfini le domaine public avec l'objectif clairement affiché de réduire le périmètre de la domanialité publique. La nouvelle définition laisse cependant des questions en suspens, notamment pour ce qui concerne les meubles. Quant à la réduction du périmètre, le résultat est clairement mitigé. Le code devait aussi permettre une meilleure valorisation de ce domaine, notamment via des utilisations privatives. Mais le régime juridique de celles-ci apparaît encore imparfaitement adapté à cet objectif.
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Contrôle par la Cour de cassation de la gravité de l'atteinte portée à un droit de propriété par l'administration, constitutive de voie de fait / RENARD-PAYEN Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2013 18 février)

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[article] Contrôle par la Cour de cassation de la gravité de l'atteinte portée à un droit de propriété par l'administration, constitutive de voie de fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 8 - 18/02/2013 [Article de périodique] / RENARD-PAYEN Olivier . - p. 38-39.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE
droit de propriété
Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 (1re civ., n° 11-24.234). Cette note souligne la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l'application de la notion de voie de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233071

[article]
Titre : Contrôle par la Cour de cassation de la gravité de l'atteinte portée à un droit de propriété par l'administration, constitutive de voie de fait
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RENARD-PAYEN Olivier
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 8
Date de parution : 18/02/2013
Article en page(s) : p. 38-39
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE
droit de propriété
Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 (1re civ., n° 11-24.234). Cette note souligne la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l'application de la notion de voie de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233071

Le juge administratif du référé-liberté compétent en matière de voie de fait / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2013 18 février)

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[article] Le juge administratif du référé-liberté compétent en matière de voie de fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 8 - 18/02/2013 [Article de périodique] / Olivier LE BOT . - p. 36-39.
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; VOIE DE FAIT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
droit de propriété
Résumé : Note sous ordonnance du Conseil d'Etat du 23 janvier 2013 (n° 365262). Cette note analyse le raisonnement du Conseil d'Etat qui a reconnu, pour la première fois, la compétence du juge du référé-liberté en matière de voie de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233070

[article]
Titre : Le juge administratif du référé-liberté compétent en matière de voie de fait
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier LE BOT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 8
Date de parution : 18/02/2013
Article en page(s) : p. 36-39
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; VOIE DE FAIT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
droit de propriété
Résumé : Note sous ordonnance du Conseil d'Etat du 23 janvier 2013 (n° 365262). Cette note analyse le raisonnement du Conseil d'Etat qui a reconnu, pour la première fois, la compétence du juge du référé-liberté en matière de voie de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233070

Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la « folle du logis » ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2013 18 février)

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Conditions de proportionnalité d'une interdiction d'accès à une propriété in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2012 17 décembre)

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La constitutionnalité conditionnée des servitudes administratives / François-Xavier FORT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2012 2 juillet)

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Monuments historiques. Pas d'atteinte au droit de propriété pour les immeubles inscrits / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5645 ; cahier détaché n° 1 (2012 3 février)

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Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ? / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2011 26 décembre)

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Les restrictions apportées au droit de propriété sont justifiées in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5621 (2011 19 août)

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La non-indemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle parce qu'elle n'est pas inconventionnelle / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30-34 (2010 26 juillet)

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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : AFFAIRES FRANCAISES (2000) in Revue du droit public, n° 3 (2001 mai-juin)

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LE DROIT DE PROPRIETE DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DU CONSEIL D'ETAT / Hélène PAULIAT (01/01/1994)

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LE DROIT DE RIVERAINETE : PROPRIETE, USAGES, PROTECTION DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX / Pascal GOURDAULT-MONTAGNE (01/01/1994)

Permalink
PROPRIETE PRIVEE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (1994 20 septembre)

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URBANISME ET POLITIQUE FONCIERE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 5 (1993 10 mai)

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DROIT PUBLIC, PROPRIETE PRIVEE : UN CONFLIT D'INTERET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4604 (1992 21 février)

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DROIT CIVIL : LES BIENS / François TERRÉ (01/01/1992)

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RELATIONS DE VOISINAGE : DU BON USAGE DES CONTRAINTES in Le Particulier, n° 72, spécial (1992 novembre)

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LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LE DROIT DE PROPRIETE : L'ARRET MELLACHER, 19 DECEMBRE 1989 in La Gazette du palais, n° 2 (1991 mars-avril)

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UN DROIT INVIOLABLE ET SACRE : LA PROPRIETE / Christian ATIAS (01/01/1991)

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LES RELATIONS DE VOISINAGE / André ROBERT (01/01/1991)

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SPECULATION ET POLITIQUE FONCIERES / Philippe MARINI (01/01/1976)

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