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Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

ISBD Vue détaillée [article] Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 7-8 - 01/07/2013 [Article de périodique] / Sébastien DEFIX . - p. 347-349. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC domaine public virtuel ; domaine public par anticipation ; propriete des personnes publiques Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 8 avril 2013 (n° 363738). L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les biens entrés dans le domaine public par application de la théorie de la domanialité publique virtuelle. L'entrée en vigueur du CGPPP semble compromettre l'application de la théorie de la domanialité publique virtuelle aux biens réalisés après cette date. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237709 [article]  Titre : Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien DEFIX Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2013 Article en page(s) : p. 347-349 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC domaine public virtuel ; domaine public par anticipation ; propriete des personnes publiques Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 8 avril 2013 (n° 363738). L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les biens entrés dans le domaine public par application de la théorie de la domanialité publique virtuelle. L'entrée en vigueur du CGPPP semble compromettre l'application de la théorie de la domanialité publique virtuelle aux biens réalisés après cette date. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237709