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Simple droit de visite accordé à la grand-mère d'une enfant admise en qualité de pupille de l'Etat / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Simple droit de visite accordé à la grand-mère d'une enfant admise en qualité de pupille de l'Etat In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 606-607. Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; MINEUR ; INSTITUTIONS PUBLIQUES ; PUPILLE ; DROIT DE VISITE ; GRAND-PARENT ; ENFANT ; INTERET DE L'ENFANT délégation d'autorité parentale Résumé : Cour de cassation, 1ère civ., 23 septembre 2015, n° 14-16.425 (1006 F-P+B). L'octroi d'un simple droit de visite à une grand-mère qui souhaitait prendre en charge sa petite-fille de quatre ans, admise en qualité de pupille de l’État après que l'autorité parentale ait été retirée à ses parents, et qu'elle n'avait pratiquement jamais vue depuis sa naissance, répond suffisamment à son souhait de rendre effective une vie familiale "projetée" et donc à l'intérêt de l'enfant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531970 [article]  Titre : Simple droit de visite accordé à la grand-mère d'une enfant admise en qualité de pupille de l'Etat Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascale SALVAGE-GEREST Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2015 Article en page(s) : p. 606-607 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; MINEUR ; INSTITUTIONS PUBLIQUES ; PUPILLE ; DROIT DE VISITE ; GRAND-PARENT ; ENFANT ; INTERET DE L'ENFANT délégation d'autorité parentale Résumé : Cour de cassation, 1ère civ., 23 septembre 2015, n° 14-16.425 (1006 F-P+B). L'octroi d'un simple droit de visite à une grand-mère qui souhaitait prendre en charge sa petite-fille de quatre ans, admise en qualité de pupille de l’État après que l'autorité parentale ait été retirée à ses parents, et qu'elle n'avait pratiquement jamais vue depuis sa naissance, répond suffisamment à son souhait de rendre effective une vie familiale "projetée" et donc à l'intérêt de l'enfant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531970