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Le rôle central du décompte général et définitif dans le règlement des relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et le titulaire de marché public de travaux ou de maîtrise d'oeuvre / Muriel FAYAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (22/09/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Le rôle central du décompte général et définitif dans le règlement des relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et le titulaire de marché public de travaux ou de maîtrise d'oeuvre In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38-39 - 22/09/2014 [Article de périodique] / Muriel FAYAT . - p.41-44. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX décompte général et définitif Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2013 (n° 361837) qui apporte des précisions sur les modalités et les effets de l’établissement du décompte général et définitif dans les marchés publics. L'intangibilité et l'unicité de ce document qui clôt les relations contractuelles sont réaffirmés, comme son avantage sur la réception des travaux. Cette décision souligne également ses enjeux pour la maîtrise d'ouvrage et le risque contenu dans le décompte général implicite. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=482256 [article]  Titre : Le rôle central du décompte général et définitif dans le règlement des relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et le titulaire de marché public de travaux ou de maîtrise d'oeuvre Type de document : Article de périodique Auteurs : Muriel FAYAT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°38-39 Date de parution : 22/09/2014 Article en page(s) : p.41-44 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX décompte général et définitif Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2013 (n° 361837) qui apporte des précisions sur les modalités et les effets de l’établissement du décompte général et définitif dans les marchés publics. L'intangibilité et l'unicité de ce document qui clôt les relations contractuelles sont réaffirmés, comme son avantage sur la réception des travaux. Cette décision souligne également ses enjeux pour la maîtrise d'ouvrage et le risque contenu dans le décompte général implicite. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=482256