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Actualité des questions préjudicielles / Xavier MAGNON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (16/02/2015)

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[article] Actualité des questions préjudicielles In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°5 - 16/02/2015 [Article de périodique] / Xavier MAGNON ; Sébastien PLATON ; David SZYMCZAK . - p. 253-284.
Mots-clés : CONSTITUTION ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; JURISPRUDENCE ; QUESTION PREJUDICIELLE ; DROIT ADMINISTRATIF
cour de justice des communautes europeennes
Résumé : La question prioritaire de constitutionnalité est-elle une "question préjudicielle" ? - La pratique du Conseil d’État en matière de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne - Convention européenne des droits de l'homme et questions préjudicielles - Les questions préjudicielles du juge administratif à l'autorité judiciaire - La jurisprudence établie : les ambiguïtés d'une notion
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=500405

[article]
Titre : Actualité des questions préjudicielles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Xavier MAGNON ; Sébastien PLATON ; David SZYMCZAK
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°5
Date de parution : 16/02/2015
Article en page(s) : p. 253-284
Mots-clés : CONSTITUTION ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; JURISPRUDENCE ; QUESTION PREJUDICIELLE ; DROIT ADMINISTRATIF
cour de justice des communautes europeennes
Résumé : La question prioritaire de constitutionnalité est-elle une "question préjudicielle" ? - La pratique du Conseil d’État en matière de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne - Convention européenne des droits de l'homme et questions préjudicielles - Les questions préjudicielles du juge administratif à l'autorité judiciaire - La jurisprudence établie : les ambiguïtés d'une notion
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Qualité de l'équipe" : quelle place dans les critères du marché ? / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°144 (01/02/2015)

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[article] Qualité de l'équipe" : quelle place dans les critères du marché ? In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°144 - 01/02/2015 [Article de périodique] / Ange POUESSEL . - p. 15.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; EVALUATION ; QUALITE
cour de justice des communautes europeennes
Résumé : Jugement de la CJUE, affaire C-601/13, conclusions de l' avocat général, 18 décembre 2014. Un pouvoir adjudicateur peut-il attribuer à la qualité de l’équipe dédiée à l'exécution du marché une place essentielle et prioritaire par rapport au prix ? Tout n’en étant pas interdit, il convient toutefois, selon l’avocat général concluant sur une récente affaire, de rendre ce critère compatible avec la notion d’offre économiquement la plus avantageuse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502082

[article]
Titre : Qualité de l'équipe" : quelle place dans les critères du marché ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Ange POUESSEL
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°144
Date de parution : 01/02/2015
Article en page(s) : p. 15
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; EVALUATION ; QUALITE
cour de justice des communautes europeennes
Résumé : Jugement de la CJUE, affaire C-601/13, conclusions de l' avocat général, 18 décembre 2014. Un pouvoir adjudicateur peut-il attribuer à la qualité de l’équipe dédiée à l'exécution du marché une place essentielle et prioritaire par rapport au prix ? Tout n’en étant pas interdit, il convient toutefois, selon l’avocat général concluant sur une récente affaire, de rendre ce critère compatible avec la notion d’offre économiquement la plus avantageuse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502082

Question préjudicielle : seule une juridiction peut saisir la Cour de justice / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°141 (01/10/2014)

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[article] Question préjudicielle : seule une juridiction peut saisir la Cour de justice In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°141 - 01/10/2014 [Article de périodique] / Ange POUESSEL . - p. 15.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; EUROPE ; QUESTION PREJUDICIELLE ; SAISINE
cour de justice des communautes europeennes
Résumé : Malgré l’intérêt évident que peut représenter une question préjudicielle,celle-ci, pour être recevable, doit émaner d’une juridiction et non d’un organisme dont les missions ne conduisent pas à rendre un jugement, mais un simple avis.À cette fin, le juge européen apprécie les missions de l’organisme, sa compositionet son indépendance (CJUE, ordonnance du 17 juillet 2014, affaire C-427/13).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487492

[article]
Titre : Question préjudicielle : seule une juridiction peut saisir la Cour de justice
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Ange POUESSEL
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°141
Date de parution : 01/10/2014
Article en page(s) : p. 15
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; EUROPE ; QUESTION PREJUDICIELLE ; SAISINE
cour de justice des communautes europeennes
Résumé : Malgré l’intérêt évident que peut représenter une question préjudicielle,celle-ci, pour être recevable, doit émaner d’une juridiction et non d’un organisme dont les missions ne conduisent pas à rendre un jugement, mais un simple avis.À cette fin, le juge européen apprécie les missions de l’organisme, sa compositionet son indépendance (CJUE, ordonnance du 17 juillet 2014, affaire C-427/13).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487492

Délai de recours contre un marché : le point de départ / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°140 (01/08/2014)

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[article] Délai de recours contre un marché : le point de départ In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°140 - 01/08/2014 [Article de périodique] / Ange POUESSEL . - p. 15.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; UNION EUROPEENNE ; DELAI DE RECOURS ; PROCEDURE
cour de justice des communautes europeennes
Résumé : Le juge de l’Union estime que, pour être effectif, un recours ne doit débuter qu’à partir du moment où le candidat évincé obtient les informations pertinentes, notamment si des modifications interviennent avant l’attribution du marché, autorisées par le pouvoiradjudicateur. Le délai doit repartir à compter de cette décision mais avant la signature ducontrat (CJUE, 8 mai 2014, affaire C-161/13).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=481761

[article]
Titre : Délai de recours contre un marché : le point de départ
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Ange POUESSEL
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°140
Date de parution : 01/08/2014
Article en page(s) : p. 15
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; UNION EUROPEENNE ; DELAI DE RECOURS ; PROCEDURE
cour de justice des communautes europeennes
Résumé : Le juge de l’Union estime que, pour être effectif, un recours ne doit débuter qu’à partir du moment où le candidat évincé obtient les informations pertinentes, notamment si des modifications interviennent avant l’attribution du marché, autorisées par le pouvoiradjudicateur. Le délai doit repartir à compter de cette décision mais avant la signature ducontrat (CJUE, 8 mai 2014, affaire C-161/13).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=481761

Coopération entre personnes publiques, les conditions de la sécurité juridique / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2229 (07/07/2014)

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[article] Coopération entre personnes publiques, les conditions de la sécurité juridique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2229 - 07/07/2014 [Article de périodique] / Yves DELAIRE ; Benjamin ACHARD . - p. 42-43.
Mots-clés : MUTUALISATION ; PARTENARIAT ; SECURITE JURIDIQUE ; PERSONNE PUBLIQUE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JURISPRUDENCE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT COMMUNAUTAIRE
cour de justice des communautes europeennes
Résumé : La coopération horizontale constitue un gisement de ressources et de moyens entre personnes publiques. Il est recommandé aux acteurs publics d'intégrer les critères issus de l'arrêt "Ville de Hambourg" dans leurs démarches de coopération et de partenariat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475314

[article]
Titre : Coopération entre personnes publiques, les conditions de la sécurité juridique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yves DELAIRE ; Benjamin ACHARD
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2229
Date de parution : 07/07/2014
Article en page(s) : p. 42-43
Mots-clés : MUTUALISATION ; PARTENARIAT ; SECURITE JURIDIQUE ; PERSONNE PUBLIQUE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JURISPRUDENCE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT COMMUNAUTAIRE
cour de justice des communautes europeennes
Résumé : La coopération horizontale constitue un gisement de ressources et de moyens entre personnes publiques. Il est recommandé aux acteurs publics d'intégrer les critères issus de l'arrêt "Ville de Hambourg" dans leurs démarches de coopération et de partenariat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475314

Concessions entre entités dans le secteur public / Francesco MARTUCCI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18-19 (2014 5 mai)

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Les limitations au principe de la prestation "in house" / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 136 (2014 mars)

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La réponse du Conseil d'État au Défenseur des droits : il n'existe pas de « participants au service public » / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

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In house : une participation très minoritaire dans le capital d'une société publique locale ne suffit pas à établir l'existence d'un contrôle analogue / François BRENET in Droit administratif, n° 1 (2014 janvier)

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Clarification des offres : quelles limites ? / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 134 (2013-2014 décembre-janvier)

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La coopération entre entités publiques justifiant l'absence de mise en concurrence et d'obligations de publicité suppose la réunion de plusieurs critères / Yann SIMONNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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Un opérateur économique peut solliciter des soutiens extérieurs / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 133 (2013 novembre)

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La réalisation de logements sociaux imposée aux constructeurs est-elle contraire aux libertés économiques protégées par le Traité UE et constitue-t-elle un marché public de travaux ? / MAZAK in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 91 (2013 novembre-décembre)

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Les nouvelles modalités de gestion administrative des sites et sols pollués. A propos du décret relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2013 28 octobre)

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Coopération entre personnes publiques, la jurisprudence Ville de Hambourg tient toujours / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2013 7 octobre)

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Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ? / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice : une innovation aux implications incertaines / Laurent COUTRON in Revue du droit public, n° 5 (2013 septembre-octobre)

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Le paradoxe apparent d'une question prioritaire de constitutionnalité instrument de l'avènement des rapports de système ... / Baptiste BONNET in Revue du droit public, n° 5 (2013 septembre-octobre)

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Le critère du mieux-disant social enfin en grâce / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2013 8 juillet)

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L'entrée timide du Conseil constitutionnel dans le système juridictionnel européen / Marie GAUTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2013 3 juin)

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Le mandat d'arrêt européen à l'épreuve du renvoi préjudiciel / ROSSETTO Jean in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2013 3 juin)

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Prestation "in house" ou pas ? / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 130 (2013 juin-juillet)

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Les critères de sélection qualitative : une liste limitative / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 128 (2013 avril)

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Congés annuels, le droit au report en cas de maladie des agents / Johan THEURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2167 (2013 1er avril)

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Précisions sur l'exercice conjoint du contrôle analogue sur le prestataire "in house" / Yann SIMONNET in Contrats publics, n° 129 (2013 février)

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Faute grave et exclusion d'un marché public / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 126 (2013 février)

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Mutualisation : développer la coopération public-public / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2156 (2013 14 janvier)

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La nature des relations entre les communes et la société de service public local / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 123 (2012 octobre)

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Le futur rôle de régulateur financier du Conseil constitutionnel / Martine LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2012 24 septembre)

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Le contrôle de l'offre imprécise et anormalement basse / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 122 (2012 août-septembre)

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Logements sociaux imposés : atteinte à la libre concurrence ? / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 119 (2012 avril)

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La discrimination statistique devant la Cour de justice de l'Union européenne : première condamnation / Gwénaële CALVES in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 04 (2011 juillet-août)

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Où est le risque d'exploitation ? / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 110 (2011avril)

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Les occupations du domaine public sont-elles soumises à des formalités préalables de publicité et de mise en concurrence ? / BOZZI François in Droit de la voirie et du domaine public, n° 151 (2011 avril)

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Chronique de jurisprudence de la CJUE / Michel AUBERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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Nettoyage : quelle reprise des contrats de travail ? / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 421 (2011)

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Secteur du bâtiment et liberté d'établissement / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 107 (2011 décembre janvier)

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Droit d'asile : le sauvetage de la protection subsidiaire de l'article L. 712-1 C du CESEDA / Claire BRICE-DELAJOUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2010 13 décembre)

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La loi nationale doit être en conformité avec les directives européennes / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 199 (2010 23 novembre)

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Secteur du bâtiment et liberté d'établissement / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 107 (2011 janvier)

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Chronique de jurisprudence de la CJUE / Michel AUBERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2010 6 septembre)

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Europe : Décisions de janvier à avril 2010 / Olivier DUBOS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2010 6 septembre)

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Europe : Décisions de mai à août 2010 / Olivier DUBOS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2010 6 septembre)

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La question de constitutionnalité est-elle vraiment prioritaire ? / SCANVIC Frédéric in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2010 26 juillet)

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Contractualisation et mutualisation, outils de l'intercommunalité / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30-34 (2010 26 juillet)

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La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives / Laurent COUTRON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2010 19 juillet)

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La CJUE énonce les conditions de la conventionalité de la question prioritaire de constitutionnalité / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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QPC versus question préjudicielle à la CJUE à qui la priorité ? / Jean-François AKANDJI-KOMBE in La Semaine juridique - édition générale, n° 21 (2010 24 mai)

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La guerre des juges n'aura pas lieu. A propos de la décision n° 2010-605 DC du Conseil constitutionnel / Bertrand MATHIEU in La Semaine juridique - édition générale, n° 21 (2010 24 mai)

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La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union européenne / Philippe MANIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2010 17 mai)

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PERSCHE : UN PETIT SEISME POUR LES DONS EN EUROPE in Juris associations, n° 395 (2009 15 mars)

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PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS. TOUJOURS PLUS VITE, TOUJOURS PLUS HAUT, TOUJOURS PLUS LOIN : JUSQU'OU? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 46 (2009 mai)

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RESPONSABILITE POUR FAUTE ET RESPONSABILITE SANS FAUTE EN DROIT COMMUNAUTAIRE. LES APPROXIMATIONS DE L'ARRET FIAMM in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2009 mars-avril)

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DIRE LE DROIT SOUS LA CONTRAINTE. A PROPOS DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 19 JUIN 2008 in Revue administrative, n° 368 (2009 mars)

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VERS UNE LIMITATION DU PRINCIPE DE SOUVERAINETE PENALE DES ETATS (CJCE, COMMISSION EUROPEENNE C/CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 13 SEPTEMBRE 2005) in Revue administrative, n° 350 (2006 mars)

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LA COUR DE JUSTICE APRES L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2004 24 mai)

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NIVEAUX ET TECHNIQUES INTERNES ET INTERNATIONAUX DE REALISATIONS DES DROITS EN EUROPE. UNE PERSPECTIVE CONSTITUTIONNELLE in Revue française de droit constitutionnel, n° 60 (2004 octobre)

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LES RECOURS DEVANT LE JUGE COMMUNAUTAIRE in Actualités habitat, n° 774 (2004 15 juillet)

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SUR LE JUGE CONSTITUTIONNEL (DISCOURS PRONONCE A L'OCCASION DE LA XIIEME CONFERENCE DES COURS CONSTITUTIONNELLES EUROPEENNES EN JUIN 2002) in Revue française de droit constitutionnel, n° 53 (2003 janvier-mars)

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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION : ENTRE MYTHE ANCIEN ET CONTE MODERNE in Les Petites Affiches, n° 125 (2003 24 juin)

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RAPPORT D'INFORMATION SUR LE MANDAT D'ARRET EUROPEEN / Pierre LEQUILLER in Documents parlementaires - Assemblée Nationale, n° 469 (2002 11 décembre)

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LE SYSTEME DE JUGE UNIQUE POUR LE REGLEMENT D'UN PROBLEME MULTIPLE : L'ENCOMBREMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE in Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 444 (2001 janvier)

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CES JUGES DE LUXEMBOURG QUI FONT LA LOI EN EUROPE in Liaisons sociales, n° 18 (2001 janvier)

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REFLEXIONS SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CJCE AU REGARD DES CONFLITS INTERINSTITUTIONNELS EN MATIERE BUDGETAIRE in Revue française de finances publiques, n° 75 (2001 septembre)

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L'UNION EUROPEENNE : UNE DEMOCRATIE DIFFUSE ? in Revue française de science politique, n° 6 (2001 décembre)

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Décret n° 2000-668 du 10 juillet 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 165 (2000 19 juillet)

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COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : INTERPRETE ET GARANTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE in 7 jours Europe, n° 388 (2000 5 juin)

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L'AVOCAT GENERAL DEVANT LA COUR DE JUSTICE ET LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE. ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 4 FEVRIER 2000 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2000 mars-avril)

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JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES in Les Petites Affiches, n° 27 (2000 8 février)

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LA COUR DE JUSTICE APRES LE TRAITE D'AMSTERDAM : PALINGENESIE OU PALINODIES? in Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 441 et 442 (2000 septembre et octobre-novembre)

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L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D'AMSTERDAM. L'EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (1999 20 octobre)

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L'AVENIR DE LA JUSTICE COMMUNAUTAIRE. ENJEUX ET PERSPECTIVES / Rostane MEHDI (01/01/1999)

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DROIT : LE RECOURS DE LUXEMBOURG in Enjeux les échos, n° 143 (1999 janvier)

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LES PERSPECTIVES D'AVENIR DU SYSTEME JURIDICTIONNEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (1999 20 octobre)

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LA COUR DE JUSTICE ET L'INTEGRATION EUROPEENNE in Revue française de science politique, n° 2 (1998 avril)

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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET COURS EUROPEENNES in Revue administrative, n° 301 (1998 janvier-février)

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LA CJCE ET L'INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE REGIT PAS LA SITUATION EN CAUSE in Recueil Dalloz, n° 17 (1998 30 avril)

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LA REFORME DU SYSTEME JURIDICTIONNEL COMMUNAUTAIRE in Recueil Dalloz, n° 2 (1997 9 janvier)

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RAPPORT DE LA COUR DE JUSTICE SUR CERTAINS ASPECTS DE L'APPLICATION DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE in La Gazette du palais, n° 6 (1995 novembre-décembre)

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LA COMPETENCE CONSULTATIVE DE LA COUR DE JUSTICE A LA LUMIERE DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE in Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 374 (1994 janvier)

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CURIA : Cour de Justice des Communautés Européennes

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