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BAIL RURAL OU CONVENTION PLURIANNUELLE : QUELS CRITERES DE DISTINCTION? in Annales des loyers, n° 6 (2002 juin)

ISBD Vue détaillée [article] BAIL RURAL OU CONVENTION PLURIANNUELLE : QUELS CRITERES DE DISTINCTION? In Annales des loyers - n° 6 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 1094 à 1097. Mots-clés : BAIL RURAL ; CONVENTION ; PASTORALISME ; MONTAGNE ; FERMAGE convention de pâturage ; bail pastoral Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=140623 [article]  Titre : BAIL RURAL OU CONVENTION PLURIANNUELLE : QUELS CRITERES DE DISTINCTION? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Annales des loyers Numéro : n° 6 Date de parution : 01/01/2002 Article en page(s) : p. 1094 à 1097 Ancienne cote : PERD0554 Mots-clés : BAIL RURAL ; CONVENTION ; PASTORALISME ; MONTAGNE ; FERMAGE convention de pâturage ; bail pastoral Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=140623