Portail documentaire

2 recherche sur le mot-clé 'construction pour soi même'    

EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN ARCHITECTE ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (1994 19 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN ARCHITECTE ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE In La Semaine juridique - édition générale - n° 42 - 01/01/1994 [Article de périodique] . - p. 22315. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE construction pour soi même ; projet architectural ; volet paysager Résumé : Note sous cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mai 1994. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=92627 [article]  Titre : EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN ARCHITECTE ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 42 Date de parution : 01/01/1994 Article en page(s) : p. 22315 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE construction pour soi même ; projet architectural ; volet paysager Résumé : Note sous cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mai 1994. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=92627

L'EXONERATION DU RECOURS A UN ARCHITECTE S'APPLIQUE-T-ELLE AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LOCAUX DESTINES A LA LOCATION ? in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (1993 24 mars)

ISBD Vue détaillée [article] L'EXONERATION DU RECOURS A UN ARCHITECTE S'APPLIQUE-T-ELLE AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LOCAUX DESTINES A LA LOCATION ? In La Semaine juridique - édition générale - n° 12 - 01/01/1993 [Article de périodique] . - p. 22018. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE construction pour soi même Résumé : Dans son arrêt du 18 novembre 1992, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un permis visant à transformer des bâtiments existants en vue d'y aménager les logements destinés à la location, au motif que l'exception au recours obligatoire à un architecte ne se conçoit que pour les personnes physiques qui entendent affecter la construction à un usage personnel, pour y habiter ou y exercer une profession. La solution adoptée est contraire à la pratique des DDE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=86178 [article]  Titre : L'EXONERATION DU RECOURS A UN ARCHITECTE S'APPLIQUE-T-ELLE AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LOCAUX DESTINES A LA LOCATION ? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 12 Date de parution : 01/01/1993 Article en page(s) : p. 22018 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE construction pour soi même Résumé : Dans son arrêt du 18 novembre 1992, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un permis visant à transformer des bâtiments existants en vue d'y aménager les logements destinés à la location, au motif que l'exception au recours obligatoire à un architecte ne se conçoit que pour les personnes physiques qui entendent affecter la construction à un usage personnel, pour y habiter ou y exercer une profession. La solution adoptée est contraire à la pratique des DDE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=86178