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'conge de maternite' 
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Partager le résultat de cette recherche Interroger des sources externes Faire une suggestionMaternité : la protection contre le licenciement débute après le congé annuel in La Lettre de l'employeur territorial, 1446 (26/05/2015)
Mots-clés : GROSSESSE ; LICENCIEMENT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CODE DU TRAVAIL ; AGENT NON TITULAIRE
conge de materniteRésumé : Cette jurisprudence judiciaire peut intéresser les employeurs locaux puisque leurs agents, au titre d'un principe général du droit inspiré du code du travail, bénéficient de la même protection. Elle est même reprise explicitement par le texte pour les non titulaires avec les mêmes exceptions par renvoi au code du travail. Il est donc vraisemblable que le juge administratif puisse faire sienne cette interprétation. C. cass. pourvoi n° 13-12321 Mme X du 30 avril 2014. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510922 [article]
Titre : Maternité : la protection contre le licenciement débute après le congé annuel Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial Numéro : 1446 Date de parution : 26/05/2015 Article en page(s) : p. 4 Mots-clés : GROSSESSE ; LICENCIEMENT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CODE DU TRAVAIL ; AGENT NON TITULAIRE
conge de materniteRésumé : Cette jurisprudence judiciaire peut intéresser les employeurs locaux puisque leurs agents, au titre d'un principe général du droit inspiré du code du travail, bénéficient de la même protection. Elle est même reprise explicitement par le texte pour les non titulaires avec les mêmes exceptions par renvoi au code du travail. Il est donc vraisemblable que le juge administratif puisse faire sienne cette interprétation. C. cass. pourvoi n° 13-12321 Mme X du 30 avril 2014. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510922
Mots-clés : PRESTATION FAMILIALE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ENFANT A CHARGE
conge de materniteRésumé : Une enseignante sollicite, le 28 septembre 2010, un congé de maternité de 26 semaines, pour le troisième enfant, que lui refuse le recteur le 13 octobre. Le tribunal observe qu'un congé de maternité de 26 semaines suppose que l'assurée ou le ménage assume déjà la charge permanente effective de 2 enfants au sens des prestations familiales. Or, l'intéressée vit en concubinage avec un homme déjà père de 2 enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale conjointement avec son ex-épouse et dont il assure une garde alternée, dont le caractère effectif n'est pas contesté. Le concubin exerce donc la charge effective et permanente de 2 enfants mêmes si l'enseignante n'a pas été désignée comme destinataire des allocations familiales versées pour les 2 premiers enfants. C'est donc irrégulièrement que le recteur a refusé à la femme le bénéfice du congé de maternité lié au troisième enfant. TA n° 1100114/8 Mme C du 6 février 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488527 [article]
Titre : Maternité : la charge de 2 enfants n'est pas liée à la qualité d'allocataire pour les prestations familiales Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre-Yves BLANCHARD Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial Numéro : 1419 Date de parution : 04/11/2014 Article en page(s) : p. 5 Mots-clés : PRESTATION FAMILIALE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ENFANT A CHARGE
conge de materniteRésumé : Une enseignante sollicite, le 28 septembre 2010, un congé de maternité de 26 semaines, pour le troisième enfant, que lui refuse le recteur le 13 octobre. Le tribunal observe qu'un congé de maternité de 26 semaines suppose que l'assurée ou le ménage assume déjà la charge permanente effective de 2 enfants au sens des prestations familiales. Or, l'intéressée vit en concubinage avec un homme déjà père de 2 enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale conjointement avec son ex-épouse et dont il assure une garde alternée, dont le caractère effectif n'est pas contesté. Le concubin exerce donc la charge effective et permanente de 2 enfants mêmes si l'enseignante n'a pas été désignée comme destinataire des allocations familiales versées pour les 2 premiers enfants. C'est donc irrégulièrement que le recteur a refusé à la femme le bénéfice du congé de maternité lié au troisième enfant. TA n° 1100114/8 Mme C du 6 février 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488527
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE
conge de materniteRésumé : CAA Lyon n° 11LY01260 Mme A du 6 mars 2012. La cour observe qu'aucun principe ni texte ne fait obstacle à ce qu'un agent public en congé de maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire. La sanction du 1er groupe de 30 jours d'arrêt n'apparaît pas manifestement erronée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=472918 [article]
Titre : Le congé de maternité ne fait pas obstacle à une sanction Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial Numéro : 1402 Date de parution : 10/06/2014 Article en page(s) : p.2 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE
conge de materniteRésumé : CAA Lyon n° 11LY01260 Mme A du 6 mars 2012. La cour observe qu'aucun principe ni texte ne fait obstacle à ce qu'un agent public en congé de maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire. La sanction du 1er groupe de 30 jours d'arrêt n'apparaît pas manifestement erronée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=472918
Mots-clés : MERE DE SUBSTITUTION ; HANDICAP ; DISCRIMINATION ; MATERNITE
conge de materniteRésumé : La GPA est loin de faire consensus. Jusqu'où peut aller le droit de fonder une famille, l'accès à la parentalité pour tous ? L'on peut comprendre que la Cour de justice s'en soit tenue à une analyse strictement juridique des directives et ait laissé aux Etats le soin de légiférer en de tels domaines. Ce qui apparaît certain à la lecture de ces arrêts, c'est que les pays qui décident d'encadrer la GPA doivent prendre en compte les aspects sociaux et prévoir à la fois pour la mère porteuse et pour la mère commanditaire des dispositions spécifiques. Note sous CJUE, 18 mars 2014, aff. C-167/12, C.D. c/ A Government department, The Board of management of a community school, concl. M. N. Wahl. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475961 [article]
Titre : Gestation pour autrui, congé de maternité et handicap Type de document : Article de périodique Auteurs : Françoise MONEGER Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2014 Article en page(s) : p. 478-487 Mots-clés : MERE DE SUBSTITUTION ; HANDICAP ; DISCRIMINATION ; MATERNITE
conge de materniteRésumé : La GPA est loin de faire consensus. Jusqu'où peut aller le droit de fonder une famille, l'accès à la parentalité pour tous ? L'on peut comprendre que la Cour de justice s'en soit tenue à une analyse strictement juridique des directives et ait laissé aux Etats le soin de légiférer en de tels domaines. Ce qui apparaît certain à la lecture de ces arrêts, c'est que les pays qui décident d'encadrer la GPA doivent prendre en compte les aspects sociaux et prévoir à la fois pour la mère porteuse et pour la mère commanditaire des dispositions spécifiques. Note sous CJUE, 18 mars 2014, aff. C-167/12, C.D. c/ A Government department, The Board of management of a community school, concl. M. N. Wahl. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475961
Mots-clés : GARDE ALTERNEE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE
conge de materniteRésumé : Cette intéressante décision indique clairement que l'organisation d'une résidence alternée pour un enfant ne diminue pas le droit au congé de maternité et permet à la femme, contrairement à ce qu'avait pensé l'inspecteur d'académie, de bénéficier d'un congé de maternité prolongé. Elle rappelle, conformément au code de la sécurité sociale, que la prolongation du congé n'est pas subordonnée à un lien de filiation avec l'enfant, mais à sa charge effective et permanente. Rappelons enfin que la prolongation du congé postnatal de maternité peut éventuellement être applicable au père dans l'hypothèse du décès de la mère, voire s il n'a pas cessé tout travail salarié et donc ne bénéficie pas du congé, au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée avec elle par un pacte civil de solidarité (article L, 331-6 du code). CE n°367653 Mme B du 16 décembre 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243164 [article]
Titre : Garde alternée : la durée du congé de maternité n'est pas modifiée Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial Numéro : n° 1387 Date de parution : 25/02/2014 Article en page(s) : p. 4 Mots-clés : GARDE ALTERNEE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE
conge de materniteRésumé : Cette intéressante décision indique clairement que l'organisation d'une résidence alternée pour un enfant ne diminue pas le droit au congé de maternité et permet à la femme, contrairement à ce qu'avait pensé l'inspecteur d'académie, de bénéficier d'un congé de maternité prolongé. Elle rappelle, conformément au code de la sécurité sociale, que la prolongation du congé n'est pas subordonnée à un lien de filiation avec l'enfant, mais à sa charge effective et permanente. Rappelons enfin que la prolongation du congé postnatal de maternité peut éventuellement être applicable au père dans l'hypothèse du décès de la mère, voire s il n'a pas cessé tout travail salarié et donc ne bénéficie pas du congé, au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée avec elle par un pacte civil de solidarité (article L, 331-6 du code). CE n°367653 Mme B du 16 décembre 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243164 PermalinkPermalink
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