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Conséquences du silence gardé par la CNIL / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (09/01/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Conséquences du silence gardé par la CNIL In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 09/01/2017 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 17-18. Mots-clés : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CNIL ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; DONNEES PERSONNELLES code des relations entre le public et l'administration Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2016 (n° 393020). Le Conseil d'Etat a jugé que "les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel" reçues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constituaient bien des réclamations au sens de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Par conséquent, "le silence gardé par la CNIL pendant deux mois sur ces réclamations vaut décision de rejet de la demande de mise en oeuvre des pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579970 [article]  Titre : Conséquences du silence gardé par la CNIL Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien TESSON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 09/01/2017 Article en page(s) : p. 17-18 Mots-clés : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CNIL ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; DONNEES PERSONNELLES code des relations entre le public et l'administration Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2016 (n° 393020). Le Conseil d'Etat a jugé que "les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel" reçues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constituaient bien des réclamations au sens de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Par conséquent, "le silence gardé par la CNIL pendant deux mois sur ces réclamations vaut décision de rejet de la demande de mise en oeuvre des pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579970

Un an de droit de la procédure administrative / Bénédicte DELAUNAY in Droit administratif, 1 (01/01/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Un an de droit de la procédure administrative In Droit administratif - 1 - 01/01/2017 [Article de périodique] / Bénédicte DELAUNAY ; Pascale IDOUX ; Sébastien SAUNIER . - p. 5-18. Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DONNEES PUBLIQUES ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; OPEN DATA ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS code des relations entre le public et l'administration ; droit souple Résumé : "La présente chronique rend compte des principaux projets, débats et de l'actualité juridique intervenus entre avril 2015 et novembre 2016". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580506 [article]  Titre : Un an de droit de la procédure administrative Type de document : Article de périodique Auteurs : Bénédicte DELAUNAY ; Pascale IDOUX ; Sébastien SAUNIER Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 1 Date de parution : 01/01/2017 Article en page(s) : p. 5-18 Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DONNEES PUBLIQUES ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; OPEN DATA ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS code des relations entre le public et l'administration ; droit souple Résumé : "La présente chronique rend compte des principaux projets, débats et de l'actualité juridique intervenus entre avril 2015 et novembre 2016". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580506

Open data et jurisprudence / Jacques-Henri STAHL in Droit administratif, 11 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Open data et jurisprudence In Droit administratif - 11 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Jacques-Henri STAHL . - p. 4-6. Mots-clés : JUGEMENT ; OPEN DATA ; ECONOMIE NUMERIQUE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE code des relations entre le public et l'administration Résumé : L'auteur s'interroge ici sur les conditions de mise à disposition du public des jugements, conformément à l'article 20, pour les juridictions administratives, et l'article 21, pour les juridictions judiciaires, de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite "pour une République numérique" . Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580525 [article]  Titre : Open data et jurisprudence Type de document : Article de périodique Auteurs : Jacques-Henri STAHL Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 11 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 4-6 Mots-clés : JUGEMENT ; OPEN DATA ; ECONOMIE NUMERIQUE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE code des relations entre le public et l'administration Résumé : L'auteur s'interroge ici sur les conditions de mise à disposition du public des jugements, conformément à l'article 20, pour les juridictions administratives, et l'article 21, pour les juridictions judiciaires, de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite "pour une République numérique" . Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580525

Le Code des relations entre le public et l'administration in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Le Code des relations entre le public et l'administration In Droit administratif - 8-9 - 01/09/2016 [Article de périodique]. Mots-clés : CODIFICATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; COMMUNICATION PUBLIQUE code des relations entre le public et l'administration Résumé : Les six contributions présentées lors du colloque organisé par le Centre de recherches en droit administratif (CRDA) de l'université Panthéon-Assas (Paris II), et qui s'est tenu à Paris le 6 juin 2016, constituent ce dossier. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569865 [article]  Titre : Le Code des relations entre le public et l'administration Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 8-9 Date de parution : 01/09/2016 Mots-clés : CODIFICATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; COMMUNICATION PUBLIQUE code des relations entre le public et l'administration Résumé : Les six contributions présentées lors du colloque organisé par le Centre de recherches en droit administratif (CRDA) de l'université Panthéon-Assas (Paris II), et qui s'est tenu à Paris le 6 juin 2016, constituent ce dossier. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569865

Est composé de

• L'architecture du Code des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)
• Pourquoi un code des relations entre le public et l'administration et non une Charte des droits fondamentaux des administrés ? / Jean SIRINELLI in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)
• Codifier et définir. L'exemple des définitions dans le Code des relations entre le public et l'administration / Charles VAUTROT-SCHWARZ in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)
• Codifier la jurisprudence : réflexions à partir du Code des relations entre le public et l'administration / Didier TRUCHET in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)
• Le Code des relations entre le public et l'administration est-il la lex generalis des relations entre l'Administration et le public ? / Aude ZARADNY in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)
• Le Code des relations entre le public et l'administration : retour sur les difficultés de codifier la procédure administrative / Pascale GONOD in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

Retrait d'agrément : dans ses relations avec le préfet le policier municipal est dans une situation d'usager in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Retrait d'agrément : dans ses relations avec le préfet le policier municipal est dans une situation d'usager In La Lettre de l'employeur territorial - 1496 - 21/06/2016 [Article de périodique] . - p. 8. Mots-clés : AGREMENT ; AGENT DE POLICE MUNICIPALE ; PREFET ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; DROITS DE LA DEFENSE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; USAGER ; DELAI DE PROCEDURE code des relations entre le public et l'administration Résumé : Dans ses relations avec le préfet, le policier se trouve dans la situation d'un usager de l'administration, bénéficiaire des garanties du code des relations entre l'administration et le public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=557485 [article]  Titre : Retrait d'agrément : dans ses relations avec le préfet le policier municipal est dans une situation d'usager Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial Numéro : 1496 Date de parution : 21/06/2016 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : AGREMENT ; AGENT DE POLICE MUNICIPALE ; PREFET ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; DROITS DE LA DEFENSE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; USAGER ; DELAI DE PROCEDURE code des relations entre le public et l'administration Résumé : Dans ses relations avec le préfet, le policier se trouve dans la situation d'un usager de l'administration, bénéficiaire des garanties du code des relations entre l'administration et le public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=557485

A partir du 1er juin 2016, des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs plus simples / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Code des relations entre le public et l'administration : un code en cinq livres, facile à déchiffrer / Béatrice CLAVERIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (08/02/2016)

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