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Favoriser de nouveaux usages des données / ABBOUD SCHÉHÉRAZADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2577-2578 (23/08/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Favoriser de nouveaux usages des données - Gouvernance numérique (4/5) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2577-2578 - 23/08/2021 [Article de périodique] / ABBOUD SCHÉHÉRAZADE . - p. 48-49. Mots-clés : PROTECTION DES DONNEES ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CCAG ; ACHAT PUBLIC ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION clause de reversibilite Résumé : "Le droit de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de protection spécifique des données en tant que telles. Le nouveau CCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communication permet de garantir la réversibilité des outils technologiques mais de manière insuffisante. Des clauses de réversibilité ont pu être introduites dans le cadre de contrats issus de l'expérimentation relative aux achats innovants." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743254 [article]  Titre : Favoriser de nouveaux usages des données - Gouvernance numérique (4/5) Type de document : Article de périodique Auteurs : ABBOUD SCHÉHÉRAZADE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2577-2578 Date de parution : 23/08/2021 Article en page(s) : p. 48-49 Mots-clés : PROTECTION DES DONNEES ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CCAG ; ACHAT PUBLIC ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION clause de reversibilite Résumé : "Le droit de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de protection spécifique des données en tant que telles. Le nouveau CCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communication permet de garantir la réversibilité des outils technologiques mais de manière insuffisante. Des clauses de réversibilité ont pu être introduites dans le cadre de contrats issus de l'expérimentation relative aux achats innovants." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743254