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'biens de retour' 
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Partager le résultat de cette recherche Interroger des sources externes Faire une suggestionNouvel éclairage sur la théorie des biens de retour / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; PATRIMOINE
biens de retourRésumé : Au terme d'un litige opposant deux conceptions de la théorie des biens de retour à la fin du contrat, le Conseil d'Etat énonce clairement son double fondement qui vise non seulement le bon fonctionnement du service mais aussi à éviter un enrichissement sans cause du co-contractant de l'administration et un appauvrissement de la collectivité publique. La décision affirme que nature des biens de retour ne se perd pas par destruction ou évolution et vise à prendre en compte la volonté de préserver les intérêts patrimoniaux des personnes publiques. Cette décision ajoute ainsi un nouvel élément à la théorie des biens de retour. Note sous arrêt Conseil d'Etat du 26 février 2016 (n° 384424). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=555544 [article]
Titre : Nouvel éclairage sur la théorie des biens de retour Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Sébastien BODA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°23 Date de parution : 13/06/2016 Article en page(s) : p. 14-18 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; PATRIMOINE
biens de retourRésumé : Au terme d'un litige opposant deux conceptions de la théorie des biens de retour à la fin du contrat, le Conseil d'Etat énonce clairement son double fondement qui vise non seulement le bon fonctionnement du service mais aussi à éviter un enrichissement sans cause du co-contractant de l'administration et un appauvrissement de la collectivité publique. La décision affirme que nature des biens de retour ne se perd pas par destruction ou évolution et vise à prendre en compte la volonté de préserver les intérêts patrimoniaux des personnes publiques. Cette décision ajoute ainsi un nouvel élément à la théorie des biens de retour. Note sous arrêt Conseil d'Etat du 26 février 2016 (n° 384424). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=555544
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT PUBLIC
biens de retourRésumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 4 mai 2015 (n° 383208). " En cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour et la circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est inopérante." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=518050 [article]
Titre : Résiliation de délégations de service public et biens de retour : nouvelles précisions Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 7 Date de parution : 01/07/2015 Article en page(s) : p. 28-29 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT PUBLIC
biens de retourRésumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 4 mai 2015 (n° 383208). " En cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour et la circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est inopérante." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=518050
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; RESILIATION
biens de retourRésumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 4 mai 2015 (n° 383208). Cette décision se place dans le cadre jurisprudentiel des résiliations de délégations de service public. En cas de résiliation avant son terme, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, que la résiliation soit motivée par une faute ou par l'intérêt général ou que l'exploitation de la délégation soit déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509793 [article]
Titre : Qui résilie paye... au moins les biens de retour non amortis Type de document : Article de périodique Auteurs : Élise LANGELIER Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°21 Date de parution : 26/05/2015 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; RESILIATION
biens de retourRésumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 4 mai 2015 (n° 383208). Cette décision se place dans le cadre jurisprudentiel des résiliations de délégations de service public. En cas de résiliation avant son terme, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, que la résiliation soit motivée par une faute ou par l'intérêt général ou que l'exploitation de la délégation soit déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509793
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; BIENS
biens de retourRésumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 10 janvier 2014 (n° 11NT03077) qui précise les règles déterminant, en fin d'exécution d'un marché public de services, le propriétaire du stock de pièces de rechange constitué par l'exploitant ainsi que celles régissant le fonctionnement du fonds de gros entretien et de renouvellement (GER) prévu par le contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=477539 [article]
Titre : Propriété du stock de pièces de rechange en fin de marché de services Type de document : Article de périodique Auteurs : Gabriel ECKERT, Auteur Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 3 Date de parution : 01/03/2014 Article en page(s) : p. 38-40 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; BIENS
biens de retourRésumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 10 janvier 2014 (n° 11NT03077) qui précise les règles déterminant, en fin d'exécution d'un marché public de services, le propriétaire du stock de pièces de rechange constitué par l'exploitant ainsi que celles régissant le fonctionnement du fonds de gros entretien et de renouvellement (GER) prévu par le contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=477539
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
biens de retourRésumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 (n° 342788). Le Conseil d'Etat précise et clarifie le régime des biens de retour. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234962 [article]
Titre : Vers une clarification du régime juridique applicable aux biens de retour Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe JAUNET Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public Numéro : n° 169 Date de parution : 01/04/2013 Article en page(s) : p. 53-56 Ancienne cote : PERD2530 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
biens de retourRésumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 (n° 342788). Le Conseil d'Etat précise et clarifie le régime des biens de retour. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234962 Permalink
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