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RESPECT DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE ET ARRETE PREFECTORAL INCOMPLET in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10 (2003 10 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] RESPECT DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE ET ARRETE PREFECTORAL INCOMPLET In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 10 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 680 et 681. Mots-clés : CONVENTION ; PASTORALISME ; BAIL bail pastoral Résumé : Faute d'indication sur la durée du contrat par l'arrêté préfectoral, il y a lieu d'appliquer la durée fixée par la convention entre les parties et de rejeter l'application du statut du fermage. (Observations sous Cour de cassation, 28 mars 2003) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152574 [article]  Titre : RESPECT DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE ET ARRETE PREFECTORAL INCOMPLET Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE Numéro : n° 10 Date de parution : 01/01/2003 Article en page(s) : p. 680 et 681 Ancienne cote : PERD0563 Mots-clés : CONVENTION ; PASTORALISME ; BAIL bail pastoral Résumé : Faute d'indication sur la durée du contrat par l'arrêté préfectoral, il y a lieu d'appliquer la durée fixée par la convention entre les parties et de rejeter l'application du statut du fermage. (Observations sous Cour de cassation, 28 mars 2003) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152574

BAIL RURAL OU CONVENTION PLURIANNUELLE : QUELS CRITERES DE DISTINCTION? in Annales des loyers, n° 6 (2002 juin)

ISBD Vue détaillée [article] BAIL RURAL OU CONVENTION PLURIANNUELLE : QUELS CRITERES DE DISTINCTION? In Annales des loyers - n° 6 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 1094 à 1097. Mots-clés : BAIL RURAL ; CONVENTION ; PASTORALISME ; MONTAGNE ; FERMAGE convention de pâturage ; bail pastoral Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=140623 [article]  Titre : BAIL RURAL OU CONVENTION PLURIANNUELLE : QUELS CRITERES DE DISTINCTION? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Annales des loyers Numéro : n° 6 Date de parution : 01/01/2002 Article en page(s) : p. 1094 à 1097 Ancienne cote : PERD0554 Mots-clés : BAIL RURAL ; CONVENTION ; PASTORALISME ; MONTAGNE ; FERMAGE convention de pâturage ; bail pastoral Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=140623