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Le nouveau statut général des autorités administratives et publiques indépendantes / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Le nouveau statut général des autorités administratives et publiques indépendantes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Jean-Gabriel SORBARA . - p. 19-22. Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DEONTOLOGIE ; CNIL ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS autorite publique independante Résumé : Dans cette note, l'auteur fait le point sur les dispositions de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, qui ont unifié et rationalisé le statut des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587028 [article]  Titre : Le nouveau statut général des autorités administratives et publiques indépendantes Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Gabriel SORBARA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 06/03/2017 Article en page(s) : p. 19-22 Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DEONTOLOGIE ; CNIL ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS autorite publique independante Résumé : Dans cette note, l'auteur fait le point sur les dispositions de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, qui ont unifié et rationalisé le statut des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587028