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Action de groupe. Les associations de consommateurs en première ligne / Xavier DELPECH in Juris associations, n° 484 (2013 15 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] Action de groupe. Les associations de consommateurs en première ligne In Juris associations - n° 484 - 15/09/2013 [Article de périodique] / Xavier DELPECH . - p.38-39. Mots-clés : CONSOMMATION association de consommateur ; action de groupe Résumé : L'action de groupe a pour but que les petits préjudices matériels subis collectivement par les consommateurs soient réparés. Seules les associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées pourront introduire une action de groupe. Un décret devrait venir en préciser la définition. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239077 [article]  Titre : Action de groupe. Les associations de consommateurs en première ligne Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier DELPECH Titre du périodique : Juris associations Numéro : n° 484 Date de parution : 15/09/2013 Article en page(s) : p.38-39 Ancienne cote : PERD0670 Mots-clés : CONSOMMATION association de consommateur ; action de groupe Résumé : L'action de groupe a pour but que les petits préjudices matériels subis collectivement par les consommateurs soient réparés. Seules les associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées pourront introduire une action de groupe. Un décret devrait venir en préciser la définition. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239077