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Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d'obligations et de contrôles sur les acteurs publics / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (29/11/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d'obligations et de contrôles sur les acteurs publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 29/11/2021 [Article de périodique] / Fleur JOURDAN ; Dan PHAN . - p. 2-4. Mots-clés : LOI SAPIN ; CORRUPTION ; PERSONNE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE agence franÇaise anticorruption (afa) ; haute autorite pour la transparence de la vie publique (hatvp) Résumé : Cet article examine le contenu de la proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption, fondée en partie sur les préconisations du rapport d’évaluation "Gauvain Marleix" de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle concerne notamment la mise en œuvre dans les territoires de plus d'obligations en termes de compliance, ainsi que la répartition des pouvoirs entre l’Agence française anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753019 [article]  Titre : Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d'obligations et de contrôles sur les acteurs publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Fleur JOURDAN ; Dan PHAN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 2-4 Mots-clés : LOI SAPIN ; CORRUPTION ; PERSONNE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE agence franÇaise anticorruption (afa) ; haute autorite pour la transparence de la vie publique (hatvp) Résumé : Cet article examine le contenu de la proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption, fondée en partie sur les préconisations du rapport d’évaluation "Gauvain Marleix" de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle concerne notamment la mise en œuvre dans les territoires de plus d'obligations en termes de compliance, ainsi que la répartition des pouvoirs entre l’Agence française anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753019

Question écrite n°13706 de Olivier Marleix (JO de l'Assemblée nationale du 18 juin), relative à la prévention de la corruption dans le service public local / Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (18/06/2019)  

Vue détaillée ISBD Titre : Question écrite n°13706 de Olivier Marleix (JO de l'Assemblée nationale du 18 juin), relative à la prévention de la corruption dans le service public local Type de document : Document web Auteurs : Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Source : JO Assemblée nationale Année : 18/06/2019 Pages : 1 p. Mots-clés : CORRUPTION ; SERVICE PUBLIC ; LOI SAPIN ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; DEONTOLOGIE ; LANCEUR D'ALERTE agence franÇaise anticorruption (afa) Résumé : La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été publiée dans le JO Assemblée nationale du 18 juin 2019 (page 5544). En ligne : http://questions.ass [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676930 Question écrite n°13706 de Olivier Marleix (JO de l'Assemblée nationale du 18 juin), relative à la prévention de la corruption dans le service public local [Document web] / Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - 18/06/2019 . - 1 p. Mots-clés : CORRUPTION ; SERVICE PUBLIC ; LOI SAPIN ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; DEONTOLOGIE ; LANCEUR D'ALERTE agence franÇaise anticorruption (afa) Résumé : La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été publiée dans le JO Assemblée nationale du 18 juin 2019 (page 5544). En ligne : http://questions.ass [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676930

Voir aussi

• Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique (19/07/2018)