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Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2019 [Article de périodique] . - p. 329-334. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL autorisation d'exploitation commerciale ; aec Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018,n°413246. Cet article aborde la notion de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) et rappel son régime contentieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680850 [article]  Titre : Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°5 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 329-334 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL autorisation d'exploitation commerciale ; aec Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018,n°413246. Cet article aborde la notion de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) et rappel son régime contentieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680850