Protection sociale
Retrouvez dans le dossier Protection sociale une sélection de documents relatifs à l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux (vieillesse, maladie, invalidité, chômage ...).
Autonomie : la cinquième branche devient opérationnelle (13/05/2022) 
Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 111 (13/05/2022)
Ce que contient le décret sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (21/04/2022) Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 93 (21/04/2022)
Décret no 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l’ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°91 (17/04/2022)
Rapport d'information fait au nom de la mission d’information sur le thème "Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIème siècle" (30/03/2022) Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°48 (26/02/2022)
Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet in Journal Officiel - Lois et décrets, N°48 (26/02/2022)
Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant in Journal Officiel - Lois et décrets, N°25 (30/01/2022)
Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant in Journal Officiel - Lois et décrets, N°25 (30/01/2022)
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