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La CADA expose (enfin) sa doctrine en matière de tarification de la réutilisation des informations publiques / Laurent TERESI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (27/07/2015)

ISBD Vue détaillée [article] La CADA expose (enfin) sa doctrine en matière de tarification de la réutilisation des informations publiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 27/07/2015 [Article de périodique] / Laurent TERESI . - p. 29-30. Mots-clés : TARIFICATION Résumé : Observations relatives à un avis de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) du 30 octobre 2014 (avis n° 20141556, Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Dix ans après l'introduction d'un régime de réutilisation de l'information publique de la loi du 17 juillet 1978, cet avis livre une expertise sur la question de la tarification de l'information publique. L'analyse de la commission aboutit à une doctrine en matière de redevances et de détermination de son assiette. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=516987 [article]  Titre : La CADA expose (enfin) sa doctrine en matière de tarification de la réutilisation des informations publiques Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent TERESI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°30-34 Date de parution : 27/07/2015 Article en page(s) : p. 29-30 Mots-clés : TARIFICATION Résumé : Observations relatives à un avis de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) du 30 octobre 2014 (avis n° 20141556, Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Dix ans après l'introduction d'un régime de réutilisation de l'information publique de la loi du 17 juillet 1978, cet avis livre une expertise sur la question de la tarification de l'information publique. L'analyse de la commission aboutit à une doctrine en matière de redevances et de détermination de son assiette. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=516987