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Mobilité dans la fonction publique d'État et « régionalisation » des recrutements / Grégoire CALLEY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (14/02/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Mobilité dans la fonction publique d'État et « régionalisation » des recrutements In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 14/02/2022 [Article de périodique] / Grégoire CALLEY, Auteur . - p. 45-48. Mots-clés : MUTATION ; CREATION DE POSTE ; CONCOURS ADMINISTRATIF Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 2021, n° 437958 : le principe d'égal accès aux emplois publics s'oppose à ce que des emplois publics à pourvoir par voie de mutation soient réservés aux candidats selon le critère tiré de leur provenance géographique. Toutefois, si l'Administration peut prioriser les affectations selon la provenance géographique des candidats, les règles préférentielles qu'elle adopte doivent en tout état de cause correspondre à la poursuite d'un intérêt général ou à l'existence de différences de situation entre les candidats. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=761011 [article]  Titre : Mobilité dans la fonction publique d'État et « régionalisation » des recrutements Type de document : Article de périodique Auteurs : Grégoire CALLEY, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 14/02/2022 Article en page(s) : p. 45-48 Mots-clés : MUTATION ; CREATION DE POSTE ; CONCOURS ADMINISTRATIF Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 2021, n° 437958 : le principe d'égal accès aux emplois publics s'oppose à ce que des emplois publics à pourvoir par voie de mutation soient réservés aux candidats selon le critère tiré de leur provenance géographique. Toutefois, si l'Administration peut prioriser les affectations selon la provenance géographique des candidats, les règles préférentielles qu'elle adopte doivent en tout état de cause correspondre à la poursuite d'un intérêt général ou à l'existence de différences de situation entre les candidats. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=761011

Comment apprécier si l'état anxio-dépressif d'un fonctionnaire est imputable au service ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Comment apprécier si l'état anxio-dépressif d'un fonctionnaire est imputable au service ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2021 [Article de périodique] / Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur ; François SENERS, Auteur . - p. 768-772. Mots-clés : MALADIE ; DEPRESSION NERVEUSE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2021, n°437254 : prise en charge des soins et maintien du plein traitement en cas de maladie imputable au service, jusqu'à ce que l'agent soit en état de reprendre son service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759112 [article]  Titre : Comment apprécier si l'état anxio-dépressif d'un fonctionnaire est imputable au service ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur ; François SENERS, Auteur Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2021 Article en page(s) : p. 768-772 Mots-clés : MALADIE ; DEPRESSION NERVEUSE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2021, n°437254 : prise en charge des soins et maintien du plein traitement en cas de maladie imputable au service, jusqu'à ce que l'agent soit en état de reprendre son service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759112

Candidature des agents occupant un emploi fonctionnel aux élections des représentants du personnel in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Candidature des agents occupant un emploi fonctionnel aux élections des représentants du personnel In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°5 - 01/05/2021 [Article de périodique] . - p. 20-23. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; EMPLOI FONCTIONNEL ; CANDIDATURE ; CANDIDAT ; REPRESENTANT SYNDICAL Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021, n° 438733 : les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du compité technique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737546 [article]  Titre : Candidature des agents occupant un emploi fonctionnel aux élections des représentants du personnel Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 20-23 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; EMPLOI FONCTIONNEL ; CANDIDATURE ; CANDIDAT ; REPRESENTANT SYNDICAL Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021, n° 438733 : les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du compité technique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737546

La période d'essai in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2021)

ISBD Vue détaillée [article] La période d'essai In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°5 - 01/05/2021 [Article de périodique] . - p. 14-18. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PERIODE D'ESSAI ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; RENOUVELLEMENT Résumé : L'article permet de rappeler l'ensemble des dispositions relatives à la période d'essai des agents contractuels de la fonction publique étayé par la jurisprudence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737543 [article]  Titre : La période d'essai Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 14-18 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PERIODE D'ESSAI ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; RENOUVELLEMENT Résumé : L'article permet de rappeler l'ensemble des dispositions relatives à la période d'essai des agents contractuels de la fonction publique étayé par la jurisprudence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737543

Jusqu’à quel âge un enfant est-il regardé comme étant à la charge d’un fonctionnaire pour l’attribution du supplément familial de traitement et le bénéfice du recul de la limite d’âge ? / François SENERS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Jusqu’à quel âge un enfant est-il regardé comme étant à la charge d’un fonctionnaire pour l’attribution du supplément familial de traitement et le bénéfice du recul de la limite d’âge ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2021 [Article de périodique] / François SENERS, Auteur . - p. 195-199. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ENFANT A CHARGE ; REMUNERATION ; COMPLEMENT DE REMUNERATION Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021, n°s 433426 et 433429 : droits des fonctionnaires à raison des enfants qui sont à leur charge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734133 [article]  Titre : Jusqu’à quel âge un enfant est-il regardé comme étant à la charge d’un fonctionnaire pour l’attribution du supplément familial de traitement et le bénéfice du recul de la limite d’âge ? Type de document : Article de périodique Auteurs : François SENERS, Auteur Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 195-199 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ENFANT A CHARGE ; REMUNERATION ; COMPLEMENT DE REMUNERATION Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021, n°s 433426 et 433429 : droits des fonctionnaires à raison des enfants qui sont à leur charge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734133

Vers une approche plus protectrice des droits et garanties des agents contractuels démissionnaires / Thomas GROS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (25/01/2021)

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Les principaux enseignements de l’application « Rémunérations des fonctionnaires territoriaux » / Agathe VOVARD (14/10/2015)

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Mutualisation et maîtrise de la masse salariale / Claude SORET-VIROLLE in L'essentiel sur les collectivités territoriales de la grande couronne et leurs personnels, N°101 (01/06/2015)

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