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PROJET EDUCATIF LOCAL

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Que de l'excès de pouvoir pour la clause réglementaire d'un projet éducatif territorial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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[article] Que de l'excès de pouvoir pour la clause réglementaire d'un projet éducatif territorial In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SERVICE PUBLIC ; PROJET EDUCATIF LOCAL ; COMMUNE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 octobre 2020 (n° 422483). En l'espèce, le juge administratif applique le principe du recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires à la contesation d’un projet éducatif territorial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712825

[article]
Titre : Que de l'excès de pouvoir pour la clause réglementaire d'un projet éducatif territorial
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 19/10/2020
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SERVICE PUBLIC ; PROJET EDUCATIF LOCAL ; COMMUNE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 octobre 2020 (n° 422483). En l'espèce, le juge administratif applique le principe du recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires à la contesation d’un projet éducatif territorial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712825

Mission d’expertise sur l’avenir des jardins d’enfants (01/07/2020)

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Titre : Mission d’expertise sur l’avenir des jardins d’enfants
Type de document : Document web
Source : Igas/Igesr
Année : 01/07/2020
Pages : 151 p.
Mots-clés : ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE ; JARDIN D'EVEIL ; SCOLARISATION ; PEDAGOGIE ; PROJET EDUCATIF LOCAL ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; CONTROLE ; ADAPTATION ; INNOVATION ; EVOLUTION
Résumé : L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, prévu par la loi du 26 juillet 2019, oblige les jardins d’enfants accueillant des enfants de 2 à 6 ans, non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, à faire évoluer leur offre et leur fonctionnement. Une période transitoire de 5 ans a été fixée, au terme de laquelle ces jardins d’enfants ne pourront plus assurer eux-mêmes l’instruction obligatoire des plus de 3 ans, sauf à se transformer en établissement scolaire. La mission conjointe de l’Igas et de l’Igesr permet d’éclairer et de préparer ces évolutions d’ici à la rentrée 2024, en tenant compte de la diversité des statuts et des activités de ces jardins d’enfants, et des incidences sur les personnels qui y exercent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719645

Mission d’expertise sur l’avenir des jardins d’enfants [Document web] . - 01/07/2020 . - 151 p.
Mots-clés : ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE ; JARDIN D'EVEIL ; SCOLARISATION ; PEDAGOGIE ; PROJET EDUCATIF LOCAL ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; CONTROLE ; ADAPTATION ; INNOVATION ; EVOLUTION
Résumé : L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, prévu par la loi du 26 juillet 2019, oblige les jardins d’enfants accueillant des enfants de 2 à 6 ans, non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, à faire évoluer leur offre et leur fonctionnement. Une période transitoire de 5 ans a été fixée, au terme de laquelle ces jardins d’enfants ne pourront plus assurer eux-mêmes l’instruction obligatoire des plus de 3 ans, sauf à se transformer en établissement scolaire. La mission conjointe de l’Igas et de l’Igesr permet d’éclairer et de préparer ces évolutions d’ici à la rentrée 2024, en tenant compte de la diversité des statuts et des activités de ces jardins d’enfants, et des incidences sur les personnels qui y exercent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719645

« Les projets éducatifs des territoires sont en jachère » / Stéphane MENU in La Lettre du cadre territorial, N° 536 (01/03/2020)

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[article] « Les projets éducatifs des territoires sont en jachère » In La Lettre du cadre territorial - N° 536 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Stéphane MENU . - p. 12-13.
Mots-clés : PROJET EDUCATIF LOCAL ; EDUCATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES ; SUPPRESSION DE POSTE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PROXIMITE ; ELEVE ; CLIMAT
Résumé : Lancé en 2010, l'appel de Bobigny avait soulevé un vent d'espoir chez les acteurs de l'éducation dans les collectivités territoriales. Cependant, les grandes idées de la loi de Refondation de l'École de la République sont progressivement remises en cause. Le Réseau français des villes éducatrices entend rappeler que l'éducation de proximité, au sens large, est un enjeu cardinal."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693671

[article]
Titre : « Les projets éducatifs des territoires sont en jachère »
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane MENU
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 536
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 12-13
Mots-clés : PROJET EDUCATIF LOCAL ; EDUCATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES ; SUPPRESSION DE POSTE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PROXIMITE ; ELEVE ; CLIMAT
Résumé : Lancé en 2010, l'appel de Bobigny avait soulevé un vent d'espoir chez les acteurs de l'éducation dans les collectivités territoriales. Cependant, les grandes idées de la loi de Refondation de l'École de la République sont progressivement remises en cause. Le Réseau français des villes éducatrices entend rappeler que l'éducation de proximité, au sens large, est un enjeu cardinal."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693671

Valberg : quelles sont les nouveautés de cet hiver ? / Sophie PENCENAT in Nice-Matin, (16/12/2019)

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[article]
Titre : Valberg : quelles sont les nouveautés de cet hiver ?
Type de document : Article de presse
Auteurs : Sophie PENCENAT
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 16/12/2019
Mots-clés : DEPARTEMENT ; VALBERG ; GINESY CHARLES-ANGE ; PROJET EDUCATIF LOCAL ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; ANIMATION CULTURELLE ; PISTE DE SKI
Résumé : Charles Ange Ginésy a exposé les nouveautés de la saison 2019-2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685213

[article] Valberg : quelles sont les nouveautés de cet hiver ? In Nice-Matin - 16/12/2019 [Article de presse] / Sophie PENCENAT.
Mots-clés : DEPARTEMENT ; VALBERG ; GINESY CHARLES-ANGE ; PROJET EDUCATIF LOCAL ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; ANIMATION CULTURELLE ; PISTE DE SKI
Résumé : Charles Ange Ginésy a exposé les nouveautés de la saison 2019-2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685213

Education - Périscolaire : pourquoi il faut être plus ambitieux - Dossier / Michèle FOIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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[article] Education - Périscolaire : pourquoi il faut être plus ambitieux - Dossier In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2480 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Michèle FOIN . - p. 32-38.
Mots-clés : COUT ; INITIATIVE LOCALE ; CENTRE DE LOISIRS ; EXPERIMENTATION ; COMMUNE ; POLITIQUE DE LA VILLE ; SEMAINE DE 4 JOURS ; RYTHME SCOLAIRE ; CONCERTATION ; ANIMATEUR ; FILIERE ANIMATION ; FORMATION ; ACTIVITE EDUCATIVE ; FINANCEMENT ; PROJET EDUCATIF LOCAL ; ACTIVITE PERISCOLAIRE
Résumé : Depuis 2013, les politiques éducatives ont contraint les collectivités à l'exploit pour offrir des activités périscolaires. Le Plan mercredi mis en place en 2018 est déjà décrié car ses financements sont insuffisants, la formation des animateurs négligée et il empiète sur des projets éducatifs de territoire déjà lancés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676112

[article]
Titre : Education - Périscolaire : pourquoi il faut être plus ambitieux - Dossier
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Michèle FOIN
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2480
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 32-38
Mots-clés : COUT ; INITIATIVE LOCALE ; CENTRE DE LOISIRS ; EXPERIMENTATION ; COMMUNE ; POLITIQUE DE LA VILLE ; SEMAINE DE 4 JOURS ; RYTHME SCOLAIRE ; CONCERTATION ; ANIMATEUR ; FILIERE ANIMATION ; FORMATION ; ACTIVITE EDUCATIVE ; FINANCEMENT ; PROJET EDUCATIF LOCAL ; ACTIVITE PERISCOLAIRE
Résumé : Depuis 2013, les politiques éducatives ont contraint les collectivités à l'exploit pour offrir des activités périscolaires. Le Plan mercredi mis en place en 2018 est déjà décrié car ses financements sont insuffisants, la formation des animateurs négligée et il empiète sur des projets éducatifs de territoire déjà lancés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676112

Le décret du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre a-t-il été adopté suivant une procédure irrégulière ? / Frédéric DIEU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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Le Projet éducatif local actualisé in Nice-Matin, (23/03/2017)

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Rythmes scolaires : les groupes d’appui départementaux devraient prendre leur envol / Valérie LIQUET (14/11/2016)

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Le maire et l'école (01/10/2016)

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Rythmes scolaires : le décret "Hamon" et les dérogations à l’encadrement sont pérennisés / Valérie LIQUET (31/08/2016)

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Décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (02/08/2016)

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Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (02/08/2016)

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Rythmes scolaires : les pistes d'amélioration de Claire Leconte, spécialiste des temps de l'enfant (01/06/2016)

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Rapport à Monsieur le Premier ministre sur la mise en place des projets éducatifs de territoires. Une réforme dans le rythme : vers une nouvelle étape qualitative / Françoise CARTRON (20/05/2016)

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Nouveaux rythmes éducatifs: un bilan toujours positif in Nice-Matin, (13/05/2016)

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Aux arts, citoyens ! / Martine KIS in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°300 (01/04/2016)

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Le Loiret primé pour son projet Campus Numérique (16/03/2016)

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Les maires d'Ile-de-France formulent trois propositions pour infléchir la réforme des rythmes scolaires / Valérie LIQUET (18/02/2016)

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La bientraitance institutionnelle, un contrat entre un service, une équipe et des parents. / Silvana MONELLO HOUSSIN in Métiers de la petite enfance, N°229 (01/01/2016)

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La laïcité, condition du vivre ensemble / Antoine BLOUET in Maires de France, N°329 (01/11/2015)

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Rapport du comité de suivi de la réforme des rythmes éducatifs (11/2015)

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Circulaire n° 2015-085 du 3 juin 2015. Circulaire rentrée 2015 (03/06/2015)

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Les collectivités, nouveaux acteurs éducatifs ? / Laure MARTIN in La Lettre du cadre territorial, n° 489 (01/06/2015)

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Les fiches techniques. Education. Le projet éducatif territorial (PEDT) / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2015)

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Généraliser les PEdT - Outils pour la refondation de l'école / Janine BOUVAT (01/05/2015)

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Petite enfance et territoire / Pierre MOISSET in Métiers de la petite enfance, N°221 (01/05/2015)

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Porter, évaluer et faire évoluer le projet éducatif territorial / Stéphanie MARSEILLE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°289 (01/04/2015)

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Les premiers pas d'un projet éducatif vençois in Nice-Matin, (30/01/2015)

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Faire vivre le Projet Éducatif de son Territoire (2015)

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Mettre ses idéaux en oeuvre pour éduquer les enfants / Marie-Christiane THAZET in Métiers de la petite enfance, N°209 (Mai 2014)

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L'adaptabilité des services publics locaux face aux nouveaux rythmes s / SOREDE Marie in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°13 (01/02/2014)

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Comment créer un projet éducatif territorial ? / Jean LAMBRET (01/01/2014)

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Comment évaluer le projet éducatif territorial ? (01/01/2014)

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Jeunesse : une réponse dans l'instant présent / Sophie LE GALL in La Gazette Santé Social, n° 97/98 (2013 juin-juillet)

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Les parents et les professionnels de la petite enfance / Anne-Marie DOUCET-DAHLGREN (01/01/2012)

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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 304 (2005 31 décembre)

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Décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 95 (2003 21, 22 et 23 avril)

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Arrêté du 29 juin 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 150 (2000 30 juin)

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Décret n° 93-590 du 27 mars 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 74 (1993 28 mars)

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Note du 13 mars 1992 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4610 (1992 3 avril)

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