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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > SERVICE PUBLIC > MISSION DE SERVICE PUBLIC

MISSION DE SERVICE PUBLIC

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Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 10-11.
Mots-clés : RESIDENCE AUTONOMIE ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; EXONERATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; DEPARTEMENT
Résumé : La résidence autonomie, gérée par un C.C.A.S., sur le fondement d'un mandat de gestion, exerce une mission de service public. A ce titre, il bénéficie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article L313-12 du code de l'action sociale et des familles). En l'espèce, la résidence autonomie remplissait les trois conditions requises (la mission de service public, l'appartenance de l'immeuble à l'Etat, à un département ou à une commune et le fait qu'il n'était pas productif de revenus). Commentaire du jugement du 12 août 2019 du Tribunal administratif de Rouen n°173454.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676604

[article]
Titre : Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : RESIDENCE AUTONOMIE ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; EXONERATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; DEPARTEMENT
Résumé : La résidence autonomie, gérée par un C.C.A.S., sur le fondement d'un mandat de gestion, exerce une mission de service public. A ce titre, il bénéficie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article L313-12 du code de l'action sociale et des familles). En l'espèce, la résidence autonomie remplissait les trois conditions requises (la mission de service public, l'appartenance de l'immeuble à l'Etat, à un département ou à une commune et le fait qu'il n'était pas productif de revenus). Commentaire du jugement du 12 août 2019 du Tribunal administratif de Rouen n°173454.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676604
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Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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[article] Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 22/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 4.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CLAUSE EXORBITANTE ; INTERET GENERAL ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; COCONTRACTANT
Résumé : Commentaire d'une décision du tribunal des conflits du 1er juillet 2019 (n° 4162). En l'espèce, les clauses du contrat sont examinées pour en déduire, ou pas, que la convention doit être regardée comme "impliquant que les relations contractuelles soient placées, dans l’intérêt général, sous un régime exorbitant du droit commun".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672951

[article]
Titre : Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 22/07/2019
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CLAUSE EXORBITANTE ; INTERET GENERAL ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; COCONTRACTANT
Résumé : Commentaire d'une décision du tribunal des conflits du 1er juillet 2019 (n° 4162). En l'espèce, les clauses du contrat sont examinées pour en déduire, ou pas, que la convention doit être regardée comme "impliquant que les relations contractuelles soient placées, dans l’intérêt général, sous un régime exorbitant du droit commun".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672951
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L’amiante, un document de communication / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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[article] L’amiante, un document de communication In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 4-5.
Mots-clés : AMIANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; LOGEMENT SOCIAL ; HLM ; MISSION DE SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 7 juin 2019 (n° 422569). En l'espèce, les documents détenus par une société anonyme d’ HLM et relatifs à la recherche d’amiante dans un bâtiment de logements sociaux constituent des documents administratifs, pour l’exercice du droit de communication.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669512

[article]
Titre : L’amiante, un document de communication
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 4-5
Mots-clés : AMIANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; LOGEMENT SOCIAL ; HLM ; MISSION DE SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 7 juin 2019 (n° 422569). En l'espèce, les documents détenus par une société anonyme d’ HLM et relatifs à la recherche d’amiante dans un bâtiment de logements sociaux constituent des documents administratifs, pour l’exercice du droit de communication.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669512
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Quand la continuité du service public d’incendie prime sur celle du logement social / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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[article] Quand la continuité du service public d’incendie prime sur celle du logement social In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 7-8.
Mots-clés : SDIS ; LOGEMENT SOCIAL ; SECURITE PUBLIQUE ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juin 2019 (n° 1703048). Même si on ne peut plus faire bénéficier des immeubles du parc destinés au logement social à des personnes morales, ces immeubles sont indispensables à la bonne exécution du service de lutte contre l’incendie qui nécessite la présence immédiate des agents.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669527

[article]
Titre : Quand la continuité du service public d’incendie prime sur celle du logement social
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 7-8
Mots-clés : SDIS ; LOGEMENT SOCIAL ; SECURITE PUBLIQUE ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juin 2019 (n° 1703048). Même si on ne peut plus faire bénéficier des immeubles du parc destinés au logement social à des personnes morales, ces immeubles sont indispensables à la bonne exécution du service de lutte contre l’incendie qui nécessite la présence immédiate des agents.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669527
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Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public in Journal Officiel - Lois et décrets, N°102 (02/05/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°102
Date de parution : 02/05/2019
Mots-clés : MISSION DE SERVICE PUBLIC ; COLLABORATEUR OCCASIONNEL ; MEDECIN ; PSYCHOLOGUE ; MEDIATEUR ; CODE DE PROCEDURE CIVILE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665355

[article] Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public In Journal Officiel - Lois et décrets - N°102 - 02/05/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : MISSION DE SERVICE PUBLIC ; COLLABORATEUR OCCASIONNEL ; MEDECIN ; PSYCHOLOGUE ; MEDIATEUR ; CODE DE PROCEDURE CIVILE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665355

L'atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers par une commune engage sa responsabilité / François DEFERT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Litiges relatifs aux établissements privés accueillant des personnes handicapées : répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Un collaborateur occasionnel en balance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Le délit de détournement de fonds publics prévu au code pénal a un champ d’application large in La Lettre du financier territorial, N°338 (01/12/2018)

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La spécificité de certains métiers peut justifier une restriction du droit de grève in La Lettre de l'employeur territorial, 1601 (16/10/2018)

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La limitation du droit de grève doit rester proportionnée in La Lettre de l'employeur territorial, 1600 (09/10/2018)

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Parlementaire et détournement de fonds publics / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Public service is back ou le retour du service public / Pierre MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Prise illégale d'intérêts contre un maire : motivation des peines retenues / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête / Patrick MAREAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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Affirmation de la notion de service public administratif : quelle difficulté sérieuse ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Coopération conventionnelle : attention au spectre de la commande publique ! / Anne GARDERE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°172 (01/03/2018)

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Culture et licences libres : quelques repères pour les collectivités / Pierre-Alexandre CONTE (26/02/2018)

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Les documents administratifs de l’aménageur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Participation au capital d’une SPL : quelles compétences des collectivités territoriales / Aldo SEVINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Transformation(s) du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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La France est-elle suradministrée ? / Laurent JEANNEAU in Alternatives économiques, N°376 (01/02/2018)

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La mission assurée par un organisme privé gestionnaire d'une structure d'accueil de personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public / François-Joseph REVEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 19 octobre 2017, n° 1405096, PERMIS DE CONSTRUIRE – Règles dérogatoires prévues par un document d’urbanisme – absence de définition dans le document des différentes destinations des constructions énoncées à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme – activités qui ont un caractère culturel et d’enseignement - notion de mission de service public (oui) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°36 (01/01/2018)

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Laïcité et port de signes religieux par les élèves infirmières / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2018)

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Principe de laïcité et élèves en formation paramédicale / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Déléguée du défenseur des droits : l'art du dialogue / Alain ROUX in La Gazette Santé Social, N°146 (01/12/2017)

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Baromètre « La Gazette » - MNT : « Alerte sur le bien-être au travail » / Gaëlle GINIBRIERE (27/10/2017)

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La SNSM face à une vague de nouveaux défis / Grégoire BOSC-BIERNE in Nice-Matin, (24/10/2017)

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"Ma force, c'est que je sais de quoi je parle" / Marion LEOTOING in TSA Travail Social Actualités, N°86 (01/10/2017)

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Le rôle stratégique de l’évaluation et de la définition des besoins / Guillaume LAFFINEUR in Fiches pratiques financières, N°192 (01/10/2017)

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Le juge administratif est compétent pour connaître des conséquences dommageables de travaux effectués sur un accès privé à la voie publique / Guillaume de la TRAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Application de la jurisprudence « Société des Steeple-chases de France » : un obstacle imprévu / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Réutilisation des données généalogiques : le principe de réalité / Denis BERTHAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)

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Accueillir les publics, une voie de développement personnel ... / Marielle DE MIRIBEL in Archimag, N°306 (01/07/2017)

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A-t-on le droit de porter un signe religieux dans un bureau de vote ? / PHILIP-GAY Mathilde in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Le contrôle du juge administratif face au visionnage d'images pornographiques dans la fonction publique / Ahmed SLIMANI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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La nécessité d'un lien direct avec la mission de service public / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Les vertus cachées de la polyvalence / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2363 (24/04/2017)

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La réponse aux besoins de fonctionnement d'un service public ne constitue pas une mission de service public / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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La Cour de cassation confirme la qualification d'archives publiques des archives du maréchal Pétain / Jean-François CANAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Dans quelles conditions une collectivité publique peut-elle postuler à une mise en concurrence ? / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°163 (01/03/2017)

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L'organisation du transport des patients lors de leur sortie de l'hôpital et les contrats de l'administration / Shoji HARADA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (27/02/2017)

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Un camion roulant sur le trottoir de la Prom' émeut sur Facebook in Nice-Matin, (29/11/2016)

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Entreprises publiques locales : quelle efficacité financière ? / Cédric NEAU (25/11/2016)

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Emploi territorial : les centres de gestion font le point sur leurs priorités / Laurent TERRADE (21/11/2016)

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Censure de la garde biterroise composée de volontaires qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public / Martin MORALES in Droit administratif, 11 (01/11/2016)

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Accueillir des publics dans les services d'archives / Xavier LAUBIE in Archimag, N°298 (01/10/2016)

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Le délit de concussion / Matthieu HENON in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°304 (01/09/2016)

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Valorisation du patrimoine des collectivités : des enjeux qui interrogent la production du service public / Julie HEN in Fiches pratiques financières, N°181 (01/08/2016)

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Bibliothèques : 5 clefs pour faire bouger les horaires d'ouverture / Hélène GIRARD (28/06/2016)

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Appartenance d'un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public in Journal Officiel - Lois et décrets, N°130 (05/06/2016)

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L'obligation de neutralité religieuse des agents publics jugée conforme à la convention européenne des droits de l'homme / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (23/05/2016)

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Une commune ne peut confier des missions de police municipale à une "garde" bénévole / Luc MOREAU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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La personne publique exerçant une mission de service public sur le domaine public loué à une commune a-t-elle à donner son accord au contrat qui confie la gestion du domaine à un tiers ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Le juge des référés du tribunal administratif suspend la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la « garde biterroise » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (25/01/2016)

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Vivre les valeurs du service public / Fabrice LARAT (01/01/2016)

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Un bail emphytéotique administratif n'est pas opposable à un locataire public / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (11/11/2015)

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Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (11/11/2015)

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Une incompétence professionnelle avérée justifie 6 mois d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1464 (27/10/2015)

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Les trains inter-cités devant le Conseil d'État / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Contestation des mesures d'organisation du service public : après l'heure, ce n'est plus l'heure / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2015)

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Accessibilité et mise à jour du RGAA / Claire BIZINGRE (05/05/2015)

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Marché public; candidature d'une personne publique; conditions de recevabilité : intérêt local et non distorsion de concurrence; théorie des compétences des personnes publiques in La Lettre du financier territorial, N°297 (01/03/2015)

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La candidature d'une collectivité territoriale à l'attribution d'un contrat de commande publique / Bertrand DACOSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2015)

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Contrats des personnes publiques ; clause exorbitante du droit commun ; nouvelle définition ; location d'installations sportives à une association ; nature du contrat ; définition du domaine public in La Lettre du financier territorial, N°294 (01/12/2014)

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Référé de la Cour des comptes sur la gestion des préfets (09/07/2014)

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Quand le permis de construire devient une affaire d'Etat / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2014 2 juin)

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L'utilisation du référé "mesures utiles" en cas de défaillance du cocontractant de l'administration / LAPP Christophe in Contrats publics, n° 122 (2012 juin)

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Contrat de partenariat et exploitation du service public. Huit questions et un appel à la raison / Philippe DELELIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2010 29 novembre)

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"DSP" du stade Jean Bouin : qualification en sursis in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 2 (2010 avril)

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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. CRITERES in La Gazette du palais, n° 210 à 212 (2001 du 29 au 31 juillet)

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