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MISSION DE SERVICE PUBLIC

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Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : premier regard sur les dispositions intéressant la commande publique / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : premier regard sur les dispositions intéressant la commande publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 28-31.
Mots-clés : MISSION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; LAICITE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; ACTION PUBLIQUE ; MISE EN CONCURRENCE ; SOUS-TRAITANCE ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Cette note fait le point sur le champ d’application et la portée des nouvelles obligations de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 dans le domaine de la commande publique, afin de faire respecter dans les contrats ayant pour objet l’exécution d’un service public les principes de laïcité et de neutralité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748776

[article]
Titre : Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : premier regard sur les dispositions intéressant la commande publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 28-31
Mots-clés : MISSION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; LAICITE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; ACTION PUBLIQUE ; MISE EN CONCURRENCE ; SOUS-TRAITANCE ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Cette note fait le point sur le champ d’application et la portée des nouvelles obligations de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 dans le domaine de la commande publique, afin de faire respecter dans les contrats ayant pour objet l’exécution d’un service public les principes de laïcité et de neutralité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748776
Voir aussi
Variations autour de l'obligation de neutralité / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)
Loi confortant le respect des principes de la République : un équilibre délicat entre liberté des cultes et police des cultes / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

Loi Sécurité globale : ce qui change pour les collectivités / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2021)

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[article] Loi Sécurité globale : ce qui change pour les collectivités In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°7/8 - 01/07/2021 [Article de périodique] / Line BAUMANN . - p. 41-42.
Mots-clés : POLICE MUNICIPALE ; EXPERIMENTATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; GARDE CHAMPETRE ; SERVICE PUBLIC ; MUTUALISATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Résumé : "Si l'expérimentation de nouvelles prérogatives par les polices municipales ne voit pas le jour, la loi renforce le champ d'intervention de leurs agents, favorise leur mutualisation et renforce les relations Etat-collectivités."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740933

[article]
Titre : Loi Sécurité globale : ce qui change pour les collectivités
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Line BAUMANN
Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux
Numéro : N°7/8
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 41-42
Mots-clés : POLICE MUNICIPALE ; EXPERIMENTATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; GARDE CHAMPETRE ; SERVICE PUBLIC ; MUTUALISATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Résumé : "Si l'expérimentation de nouvelles prérogatives par les polices municipales ne voit pas le jour, la loi renforce le champ d'intervention de leurs agents, favorise leur mutualisation et renforce les relations Etat-collectivités."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740933

Quand les services publics sont sous-traités au privé / Hervé NATHAN in Alternatives économiques, N°413 (01/06/2021)

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[article] Quand les services publics sont sous-traités au privé In Alternatives économiques - N°413 - 01/06/2021 [Article de périodique] / Hervé NATHAN . - p. 40.
Mots-clés : ECONOMIE ; ADMINISTRATION ; SERVICE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ENTREPRISE ; SECTEUR PRIVE ; SECTEUR PUBLIC ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION
Résumé : Selon le collectif "Nos services publics", les pouvoirs publics dépensent chaque année 160 milliards d'euros pour externaliser les services publics vers des entreprises privées. Le Collectif dénonce ces dérives coûteuses et appelle à plus de transparence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737093

[article]
Titre : Quand les services publics sont sous-traités au privé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hervé NATHAN
Titre du périodique : Alternatives économiques
Numéro : N°413
Date de parution : 01/06/2021
Article en page(s) : p. 40
Mots-clés : ECONOMIE ; ADMINISTRATION ; SERVICE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ENTREPRISE ; SECTEUR PRIVE ; SECTEUR PUBLIC ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION
Résumé : Selon le collectif "Nos services publics", les pouvoirs publics dépensent chaque année 160 milliards d'euros pour externaliser les services publics vers des entreprises privées. Le Collectif dénonce ces dérives coûteuses et appelle à plus de transparence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737093

Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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[article] Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 26/04/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 6.
Mots-clés : CADA ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2021, n° 435595 : cette décision porte sur la communication des pièces comptables d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, lesquelles pièces ne constituent des documents administratifs que si les opérations qu'elles retracent présentent un lien suffisamment direct avec cette mission.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731355

[article]
Titre : Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°17
Date de parution : 26/04/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CADA ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2021, n° 435595 : cette décision porte sur la communication des pièces comptables d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, lesquelles pièces ne constituent des documents administratifs que si les opérations qu'elles retracent présentent un lien suffisamment direct avec cette mission.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731355

La clause conférant un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général à la personne privée contractante n'est pas exorbitante in Droit administratif, 3 (01/03/2021)

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[article] La clause conférant un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général à la personne privée contractante n'est pas exorbitante In Droit administratif - 3 - 01/03/2021 [Article de périodique] . - 6-12.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; RESILIATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS ; FOUILLE ARCHEOLOGIQUE ; CLAUSE EXORBITANTE ; INTERET GENERAL ; ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Résumé : Arrêt TRIBUNAL DES CONFLITS 02/11/2020 4196. Affaire Institut national de recherches archéologiques préventives
La circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, n'est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique. Toutefois, ce contrat peut être administratif lorsqu'il a pour objet l'exécution même du service public ou porte sur la réalisation de travaux publics. En l'espèce, les opérations de fouilles, effectuées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) dans le cadre de d'une mission de service public, présentent le caractère de travaux publics.
- Commentaire de François BRENET, professeur de droit public à l'université de Poitiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727876

[article]
Titre : La clause conférant un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général à la personne privée contractante n'est pas exorbitante
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 3
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : 6-12
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; RESILIATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS ; FOUILLE ARCHEOLOGIQUE ; CLAUSE EXORBITANTE ; INTERET GENERAL ; ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Résumé : Arrêt TRIBUNAL DES CONFLITS 02/11/2020 4196. Affaire Institut national de recherches archéologiques préventives
La circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, n'est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique. Toutefois, ce contrat peut être administratif lorsqu'il a pour objet l'exécution même du service public ou porte sur la réalisation de travaux publics. En l'espèce, les opérations de fouilles, effectuées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) dans le cadre de d'une mission de service public, présentent le caractère de travaux publics.
- Commentaire de François BRENET, professeur de droit public à l'université de Poitiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727876

Précision sur la notion de clause exorbitante du droit commun / Marie-Christine ROUAULT in Contrats publics, N°218 (01/03/2021)

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Le contrat par lequel un maître d'ouvrage privé confie la réalisation d'opérations de fouilles d'archéologie préventive à un établissement public est un contrat administratif / Yann SIMONNET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Suite de l'abandon du projet de Grand Stade de Rugby : un premier jugement du tribunal administratif de Versailles / Eve DEROUESNE in Contrats publics, N°214 (01/11/2020)

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"Le couvre-feu est en totale contradiction avec nos missions de service public" / Hélène GIRARD (20/10/2020)

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Rupture du contrat la liant à un groupement de collectivités : la Fédération française de rugby a-t-elle agi dans le cadre d'une mission de service public ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés in Journal Officiel - Lois et décrets, N°162 (02/07/2020)

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Délibération n° 2020-061 du 11 juin 2020 portant avis sur un projet d'arrêté fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d'avis n° 20007810) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°162 (02/07/2020)

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Covid 19. A situation exceptionnelle, missions inédites pour les agents / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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Coronavirus. Comment les collectivités ajustent leur plan de continuité / Emeline LE NAOUR (31/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°76 (28/03/2020)

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Transparence des élus, stop ou encore ? / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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Pouvoirs du juge de cassation et droit de communication / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Circulaire JUSD1931746 C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République (06/11/2019)

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Intervention d'une collectivité territoriale sur un marché concurrentiel / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (07/10/2019)

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Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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L’amiante, un document de communication / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Quand la continuité du service public d’incendie prime sur celle du logement social / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public in Journal Officiel - Lois et décrets, N°102 (02/05/2019)

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L'atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers par une commune engage sa responsabilité / François DEFERT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Litiges relatifs aux établissements privés accueillant des personnes handicapées : répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Un collaborateur occasionnel en balance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Le délit de détournement de fonds publics prévu au code pénal a un champ d’application large in La Lettre du financier territorial, N°338 (01/12/2018)

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La spécificité de certains métiers peut justifier une restriction du droit de grève in La Lettre de l'employeur territorial, 1601 (16/10/2018)

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La limitation du droit de grève doit rester proportionnée in La Lettre de l'employeur territorial, 1600 (09/10/2018)

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Parlementaire et détournement de fonds publics / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Public service is back ou le retour du service public / Pierre MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Prise illégale d'intérêts contre un maire : motivation des peines retenues / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête / Patrick MAREAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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Affirmation de la notion de service public administratif : quelle difficulté sérieuse ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Coopération conventionnelle : attention au spectre de la commande publique ! / Anne GARDERE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°172 (01/03/2018)

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Culture et licences libres : quelques repères pour les collectivités / Pierre-Alexandre CONTE (26/02/2018)

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Les documents administratifs de l’aménageur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Participation au capital d’une SPL : quelles compétences des collectivités territoriales / Aldo SEVINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Transformation(s) du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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La France est-elle suradministrée ? / Laurent JEANNEAU in Alternatives économiques, N°376 (01/02/2018)

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La mission assurée par un organisme privé gestionnaire d'une structure d'accueil de personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public / François-Joseph REVEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 19 octobre 2017, n° 1405096, PERMIS DE CONSTRUIRE – Règles dérogatoires prévues par un document d’urbanisme – absence de définition dans le document des différentes destinations des constructions énoncées à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme – activités qui ont un caractère culturel et d’enseignement - notion de mission de service public (oui) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°36 (01/01/2018)

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Laïcité et port de signes religieux par les élèves infirmières / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2018)

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Principe de laïcité et élèves en formation paramédicale / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Déléguée du défenseur des droits : l'art du dialogue / Alain ROUX in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°146 (01/12/2017)

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Baromètre « La Gazette » - MNT : « Alerte sur le bien-être au travail » / Gaëlle GINIBRIERE (27/10/2017)

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La SNSM face à une vague de nouveaux défis / Grégoire BOSC-BIERNE in Nice-Matin, (24/10/2017)

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"Ma force, c'est que je sais de quoi je parle" / Marion LEOTOING in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°86 (01/10/2017)

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Le rôle stratégique de l’évaluation et de la définition des besoins / Guillaume LAFFINEUR in Fiches pratiques financières, N°192 (01/10/2017)

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Le juge administratif est compétent pour connaître des conséquences dommageables de travaux effectués sur un accès privé à la voie publique / Guillaume de la TRAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Application de la jurisprudence « Société des Steeple-chases de France » : un obstacle imprévu / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Réutilisation des données généalogiques : le principe de réalité / Denis BERTHAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)

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Accueillir les publics, une voie de développement personnel ... / Marielle DE MIRIBEL in Archimag, N°306 (01/07/2017)

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A-t-on le droit de porter un signe religieux dans un bureau de vote ? / PHILIP-GAY Mathilde in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Le contrôle du juge administratif face au visionnage d'images pornographiques dans la fonction publique / Ahmed SLIMANI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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La nécessité d'un lien direct avec la mission de service public / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Les vertus cachées de la polyvalence / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2363 (24/04/2017)

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La réponse aux besoins de fonctionnement d'un service public ne constitue pas une mission de service public / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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La Cour de cassation confirme la qualification d'archives publiques des archives du maréchal Pétain / Jean-François CANAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Dans quelles conditions une collectivité publique peut-elle postuler à une mise en concurrence ? / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°163 (01/03/2017)

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L'organisation du transport des patients lors de leur sortie de l'hôpital et les contrats de l'administration / Shoji HARADA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (27/02/2017)

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Un camion roulant sur le trottoir de la Prom' émeut sur Facebook in Nice-Matin, (29/11/2016)

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Entreprises publiques locales : quelle efficacité financière ? / Cédric NEAU (25/11/2016)

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Emploi territorial : les centres de gestion font le point sur leurs priorités / Laurent TERRADE (21/11/2016)

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Censure de la garde biterroise composée de volontaires qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public / Martin MORALES in Droit administratif, 11 (01/11/2016)

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Accueillir des publics dans les services d'archives / Xavier LAUBIE in Archimag, N°298 (01/10/2016)

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Le délit de concussion / Matthieu HENON in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°304 (01/09/2016)

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Valorisation du patrimoine des collectivités : des enjeux qui interrogent la production du service public / Julie HEN in Fiches pratiques financières, N°181 (01/08/2016)

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Bibliothèques : 5 clefs pour faire bouger les horaires d'ouverture / Hélène GIRARD (28/06/2016)

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Appartenance d'un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public in Journal Officiel - Lois et décrets, N°130 (05/06/2016)

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L'obligation de neutralité religieuse des agents publics jugée conforme à la convention européenne des droits de l'homme / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (23/05/2016)

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Une commune ne peut confier des missions de police municipale à une "garde" bénévole / Luc MOREAU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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La personne publique exerçant une mission de service public sur le domaine public loué à une commune a-t-elle à donner son accord au contrat qui confie la gestion du domaine à un tiers ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Le juge des référés du tribunal administratif suspend la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la « garde biterroise » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (25/01/2016)

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Vivre les valeurs du service public / Fabrice LARAT (01/01/2016)

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Un bail emphytéotique administratif n'est pas opposable à un locataire public / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (11/11/2015)

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Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (11/11/2015)

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Une incompétence professionnelle avérée justifie 6 mois d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1464 (27/10/2015)

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Les trains inter-cités devant le Conseil d'État / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Contestation des mesures d'organisation du service public : après l'heure, ce n'est plus l'heure / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2015)

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Accessibilité et mise à jour du RGAA / Claire BIZINGRE (05/05/2015)

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Marché public; candidature d'une personne publique; conditions de recevabilité : intérêt local et non distorsion de concurrence; théorie des compétences des personnes publiques in La Lettre du financier territorial, N°297 (01/03/2015)

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La candidature d'une collectivité territoriale à l'attribution d'un contrat de commande publique / Bertrand DACOSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2015)

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Contrats des personnes publiques ; clause exorbitante du droit commun ; nouvelle définition ; location d'installations sportives à une association ; nature du contrat ; définition du domaine public in La Lettre du financier territorial, N°294 (01/12/2014)

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Référé de la Cour des comptes sur la gestion des préfets (09/07/2014)

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Quand le permis de construire devient une affaire d'Etat / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2014 2 juin)

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L'utilisation du référé "mesures utiles" en cas de défaillance du cocontractant de l'administration / LAPP Christophe in Contrats publics, n° 122 (2012 juin)

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Contrat de partenariat et exploitation du service public. Huit questions et un appel à la raison / Philippe DELELIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2010 29 novembre)

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"DSP" du stade Jean Bouin : qualification en sursis in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 2 (2010 avril)

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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. CRITERES in La Gazette du palais, n° 210 à 212 (2001 du 29 au 31 juillet)

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