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Chambres régionales des comptes ; examen de gestion ; contestation des observations de la CRC; saisine du juge administratif : compétent pour se prononcer sur la régularité de la procédure contradictoire de rectification du rapport provisoire mais non sur le contenu des rapports in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Chambres régionales des comptes ; examen de gestion ; contestation des observations de la CRC; saisine du juge administratif : compétent pour se prononcer sur la régularité de la procédure contradictoire de rectification du rapport provisoire mais non sur le contenu des rapports In La Lettre du financier territorial - N°344 - 01/06/2019 [Article de périodique] . - p. 29-30. Mots-clés : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; RAPPORT ; GESTION ; SAISINE ; ACTE ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 2019 (N° 409270). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669339 [article]  Titre : Chambres régionales des comptes ; examen de gestion ; contestation des observations de la CRC; saisine du juge administratif : compétent pour se prononcer sur la régularité de la procédure contradictoire de rectification du rapport provisoire mais non sur le contenu des rapports Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre du financier territorial Numéro : N°344 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 29-30 Mots-clés : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; RAPPORT ; GESTION ; SAISINE ; ACTE ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 2019 (N° 409270). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669339

Une justice sourde aux exigences des sourds n'est pas rendue régulièrement / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Une justice sourde aux exigences des sourds n'est pas rendue régulièrement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 25/03/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 8. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROCES ; SERVICE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2019 (n° 414751). Conformément à l'article 76 de la loi du 11 février 2005, « toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». En effet, dans le cas contraire comme en l'espèce, le non respect du principe du contradictoire et des droits de la défense au cours de la procédure entache la décision d'irrégularité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661638 [article]  Titre : Une justice sourde aux exigences des sourds n'est pas rendue régulièrement Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 25/03/2019 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROCES ; SERVICE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2019 (n° 414751). Conformément à l'article 76 de la loi du 11 février 2005, « toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». En effet, dans le cas contraire comme en l'espèce, le non respect du principe du contradictoire et des droits de la défense au cours de la procédure entache la décision d'irrégularité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661638

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Précisions sur la procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’État / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Précisions sur la procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 25/02/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSEIL D'ETAT ; POURVOI EN CASSATION ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 15 février 2019 (n° 416590). La procédure d’admission des pourvois en cassation particulière au Conseil d’État, est indépendante des actes d’instruction qu’une juridiction du fond, saisie à tort, a pu accomplir avant que l’affaire ne soit transmise au juge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658891 [article]  Titre : Précisions sur la procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’État Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°8 Date de parution : 25/02/2019 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSEIL D'ETAT ; POURVOI EN CASSATION ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 15 février 2019 (n° 416590). La procédure d’admission des pourvois en cassation particulière au Conseil d’État, est indépendante des actes d’instruction qu’une juridiction du fond, saisie à tort, a pu accomplir avant que l’affaire ne soit transmise au juge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658891

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Revenu de solidarité active. Obligation de solliciter l'avis de la commission de recours amiable de la CAF / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Revenu de solidarité active. Obligation de solliciter l'avis de la commission de recours amiable de la CAF In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2452 - 11/02/2019 [Article de périodique] / François TAQUET . - p. 50-51. Mots-clés : PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; REPETITION DE L'INDU ; DELAI DE RECOURS ; RECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CAF ; COMMISSION ; RECOURS ADMINISTRATIF ; RSA Résumé : Dans un arrêt du 22 octobre 2018 (n° 412768), le Conseil d'Etat rappelle utilement la procédure à suivre par les départements en cas de récupération d'indu de revenu de solidarité active (RSA). Le président du département doit saisir pour avis, la commission de recours amiable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657878 [article]  Titre : Revenu de solidarité active. Obligation de solliciter l'avis de la commission de recours amiable de la CAF Type de document : Article de périodique Auteurs : François TAQUET Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2452 Date de parution : 11/02/2019 Article en page(s) : p. 50-51 Mots-clés : PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; REPETITION DE L'INDU ; DELAI DE RECOURS ; RECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CAF ; COMMISSION ; RECOURS ADMINISTRATIF ; RSA Résumé : Dans un arrêt du 22 octobre 2018 (n° 412768), le Conseil d'Etat rappelle utilement la procédure à suivre par les départements en cas de récupération d'indu de revenu de solidarité active (RSA). Le président du département doit saisir pour avis, la commission de recours amiable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657878

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Péril grave et imminent : le maire ne peut ordonner d’office l’euthanasie d’un animal errant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Péril grave et imminent : le maire ne peut ordonner d’office l’euthanasie d’un animal errant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 21/01/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5. Mots-clés : PERIL IMMINENT ; EUTHANASIE ; DIVAGATION DES ANIMAUX ; ANIMAL DANGEREUX ; MAIRE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Résumé : La Cour administrative d'appel de Nantes, dans sa décision du 4 janvier 2019 (n° 18NT00069), dissocie le danger grave et immédiat de l’euthanasie instantanée de l’animal. La mise à mort n’est immédiatement ordonnée que si elle constitue la seule mesure propre à parer le danger. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655330 [article]  Titre : Péril grave et imminent : le maire ne peut ordonner d’office l’euthanasie d’un animal errant Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 21/01/2019 Article en page(s) : p. 5 Mots-clés : PERIL IMMINENT ; EUTHANASIE ; DIVAGATION DES ANIMAUX ; ANIMAL DANGEREUX ; MAIRE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Résumé : La Cour administrative d'appel de Nantes, dans sa décision du 4 janvier 2019 (n° 18NT00069), dissocie le danger grave et immédiat de l’euthanasie instantanée de l’animal. La mise à mort n’est immédiatement ordonnée que si elle constitue la seule mesure propre à parer le danger. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655330

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Management. L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire / Marie COCHEREAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2443 (03/12/2018)

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Motivation d’un titre exécutoire émis en répétition d’une aide irrégulière / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Urbanisme. La notion de "maison individuelle" doit être définie d'urgence / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2432 (17/09/2018)

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Principe du contradictoire en matière d'assistance éducative / Pierre PEDRON in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2018)

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Urssaf : Comment gérer l'après contrôle ? / François TAQUET in La Lettre du cadre territorial, N° 518 (01/05/2018)

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Placement du mineur à l’ASE : les parents doivent pouvoir accéder au dossier de la procédure / Mélina DOUCHY-OUDOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Contrôle URSSAF des collectivités territoriales : subir ou agir... / François TAQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Evacuation d'un campement de fortune et principe du contradictoire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Office du juge administratif dans les contentieux sociaux / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Motivation des décisions de suspension d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (10/04/2017)

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Rappel et respect du caractère réglementaire (et de ses conséquences) d'une délégation municipale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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La décision de retrait d'un emplacement accordé à un forain constitue-t-elle une mesure de gestion domaniale, une mesure de police ou une sanction ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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Dans quel délai l'autorité administrative doit-elle adresser son courrier invitant le bénéficiaire d'un permis de construire à présenter ses observations sur le retrait du permis ? / Suzanne VON COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Mesure de police. L'arrêté imposant l'enlèvement des déchets doit être pris de facon contradictoire / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5829 (14/08/2015)

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Résiliation d'une DSP pour motif d'intérêt général et motivation des décisions individuelles in La Lettre du financier territorial, N°301 (01/07/2015)

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Réflexions critiques sur le pouvoir de suspension d'urgence des praticiens hospitaliers reconnu aux directeurs d'établissements de santé / Julie AUBERTIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Droit des majeurs protégés : jurisprudence récente / Sophie ANDRE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2865 (20/06/2014)

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Le rapporteur public en 2013 : après l'épreuve, ce qui change, ce qui demeure / Jacques-Henri STAHL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2014 Janvier-Février)

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Le rapporteur public sauvé des eaux.. / Bernard PACTEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2014 Janvier-Février)

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Jurisprudence nouvelle, loyauté des relations contractuelles et garantie du contradictoire / ZIANI Salim in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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Jurisprudence nouvelle et principe du contradictoire : le cas de la jurisprudence « Béziers I » / François BRENET in Droit administratif, n° 7 (2013 juillet)

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La communication inutile d'un mémoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29-33 (2012 23 juillet)

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Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins / CAZET Safia in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2010 mars-avril)

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