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Un an de droit de la procédure administrative / Bénédicte DELAUNAY in Droit administratif, 8-9 (01/08/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Un an de droit de la procédure administrative In Droit administratif - 8-9 - 01/08/2021 [Article de périodique] / Bénédicte DELAUNAY ; Pascale IDOUX ; Sébastien SAUNIER . - p. 59-74. Mots-clés : RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHIVES PUBLIQUES ; DONNEES PUBLIQUES ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ACTE UNILATERAL ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; DEMOCRATIE LOCALE ; DEMATERIALISATION Résumé : "La présente chronique de droit de la procédure administrative non contentieuse couvre l'actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative pour les mois de mai 2020 à mai 2021 inclus. C'est une année très riche, sans grands arrêts, mais qui apporte de nombreuses précisions sur l'application du Code des relations entre le public et l'administration, l'information et la participation du public ainsi que l'impartialité de l'Administration." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743219 [article]  Titre : Un an de droit de la procédure administrative Type de document : Article de périodique Auteurs : Bénédicte DELAUNAY ; Pascale IDOUX ; Sébastien SAUNIER Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 8-9 Date de parution : 01/08/2021 Article en page(s) : p. 59-74 Mots-clés : RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHIVES PUBLIQUES ; DONNEES PUBLIQUES ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ACTE UNILATERAL ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; DEMOCRATIE LOCALE ; DEMATERIALISATION Résumé : "La présente chronique de droit de la procédure administrative non contentieuse couvre l'actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative pour les mois de mai 2020 à mai 2021 inclus. C'est une année très riche, sans grands arrêts, mais qui apporte de nombreuses précisions sur l'application du Code des relations entre le public et l'administration, l'information et la participation du public ainsi que l'impartialité de l'Administration." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743219

Les non-renouvellements de CDD peuvent (aussi) entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Les non-renouvellements de CDD peuvent (aussi) entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2021 [Article de périodique] . - p. 162. Mots-clés : CUMUL D'EMPLOIS ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février 2021, n°19VE04182 : la Cour se prononce sur la légalité du non-renouvellement du contrat d'un agent territorial ; annulation de la décision de non-renouvellement au nouveau motif que l'employeur n'a pas respecté la procédure contradictoire qui doit normalement précéder d'édiction d'un refus de renouvellement reposant ici sur des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735458 [article]  Titre : Les non-renouvellements de CDD peuvent (aussi) entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 162 Mots-clés : CUMUL D'EMPLOIS ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février 2021, n°19VE04182 : la Cour se prononce sur la légalité du non-renouvellement du contrat d'un agent territorial ; annulation de la décision de non-renouvellement au nouveau motif que l'employeur n'a pas respecté la procédure contradictoire qui doit normalement précéder d'édiction d'un refus de renouvellement reposant ici sur des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735458

Conflit d'intérêts. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur public / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Conflit d'intérêts. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur public In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2551 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Samuel DYENS ; Bastien DAVID . - p. 58-59. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERDICTION ; PRINCIPE D'EGALITE ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; PROCEDURE ; PASSATION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; APPRECIATION ; ACHETEUR PUBLIC ; CANDIDAT ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Résumé : L'ordonnance du 23 juillet 2015 est venue consacrer une nouvelle catégorie d'exclusion des candidats d'une procédure de passation d'un marché public. Au cas d'interdiction de soumissionner obligatoires sont ainsi venues s'ajouter cinq hypothèses d'interdiction dites facultatives. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723544 [article]  Titre : Conflit d'intérêts. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur public Type de document : Article de périodique Auteurs : Samuel DYENS ; Bastien DAVID Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2551 Date de parution : 08/02/2021 Article en page(s) : p. 58-59 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERDICTION ; PRINCIPE D'EGALITE ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; PROCEDURE ; PASSATION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; APPRECIATION ; ACHETEUR PUBLIC ; CANDIDAT ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Résumé : L'ordonnance du 23 juillet 2015 est venue consacrer une nouvelle catégorie d'exclusion des candidats d'une procédure de passation d'un marché public. Au cas d'interdiction de soumissionner obligatoires sont ainsi venues s'ajouter cinq hypothèses d'interdiction dites facultatives. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723544

Le refus de titularisation du stagiaire à l'aune du CRPA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Le refus de titularisation du stagiaire à l'aune du CRPA In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2021 [Article de périodique] . - p. 16-17. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TITULARISATION ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; STAGIAIRE ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 24 septembre 2020, n° 1901757 : le juge administratif a fait droit à la demande portant sur la demande en annulation d'un refus de titularisation à l'issue du stage, la requérante n'avait pas pu présenter préalablement ses observations. Le Tribunal rappelle qu'une telle décision doit être fondée sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle et sur la manière de servir du stagiaire et qu'elle est qualifiée de mesure prise en considération de la personne (article L. 121-1 du CRPA issue de l'ordonnance du 23 octobre 2015 qui exige que de telles décisions soient précédées d'une procédure contradictoire). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723519 [article]  Titre : Le refus de titularisation du stagiaire à l'aune du CRPA Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 16-17 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TITULARISATION ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; STAGIAIRE ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 24 septembre 2020, n° 1901757 : le juge administratif a fait droit à la demande portant sur la demande en annulation d'un refus de titularisation à l'issue du stage, la requérante n'avait pas pu présenter préalablement ses observations. Le Tribunal rappelle qu'une telle décision doit être fondée sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle et sur la manière de servir du stagiaire et qu'elle est qualifiée de mesure prise en considération de la personne (article L. 121-1 du CRPA issue de l'ordonnance du 23 octobre 2015 qui exige que de telles décisions soient précédées d'une procédure contradictoire). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723519

Surendettement : respect des droits des créanciers / Véronique BAUDET-CAILLE (16/11/2020)

Vue détaillée ISBD Titre : Surendettement : respect des droits des créanciers Type de document : Document web Auteurs : Véronique BAUDET-CAILLE Source : lemediasocial.fr Année : 16/11/2020 Pages : 2 p. Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; JURISPRUDENCE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Résumé : "Le juge ne peut écarter une créance de la procédure de surendettement s'il n'a pas respecté la procédure permettant au créancier de présenter ses observations." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715516 Surendettement : respect des droits des créanciers [Document web] / Véronique BAUDET-CAILLE . - 16/11/2020 . - 2 p. Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; JURISPRUDENCE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Résumé : "Le juge ne peut écarter une créance de la procédure de surendettement s'il n'a pas respecté la procédure permettant au créancier de présenter ses observations." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715516

Expulsion de l'occupant d'un logement : à quelle adresse expédier la demande ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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Mesure prise en considération de la personne : un accès élargi aux témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2020)

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Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Chambres régionales des comptes ; examen de gestion ; contestation des observations de la CRC; saisine du juge administratif : compétent pour se prononcer sur la régularité de la procédure contradictoire de rectification du rapport provisoire mais non sur le contenu des rapports in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

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Une justice sourde aux exigences des sourds n'est pas rendue régulièrement / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Précisions sur la procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’État / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Revenu de solidarité active. Obligation de solliciter l'avis de la commission de recours amiable de la CAF / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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Péril grave et imminent : le maire ne peut ordonner d’office l’euthanasie d’un animal errant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Management. L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire / Marie COCHEREAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2443 (03/12/2018)

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Motivation d’un titre exécutoire émis en répétition d’une aide irrégulière / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Urbanisme. La notion de "maison individuelle" doit être définie d'urgence / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2432 (17/09/2018)

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Principe du contradictoire en matière d'assistance éducative / Pierre PEDRON in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2018)

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Urssaf : Comment gérer l'après contrôle ? / François TAQUET in La Lettre du cadre territorial, N° 518 (01/05/2018)

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Placement du mineur à l’ASE : les parents doivent pouvoir accéder au dossier de la procédure / Mélina DOUCHY-OUDOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Contrôle URSSAF des collectivités territoriales : subir ou agir... / François TAQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Evacuation d'un campement de fortune et principe du contradictoire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Office du juge administratif dans les contentieux sociaux / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Motivation des décisions de suspension d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (10/04/2017)

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Rappel et respect du caractère réglementaire (et de ses conséquences) d'une délégation municipale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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La décision de retrait d'un emplacement accordé à un forain constitue-t-elle une mesure de gestion domaniale, une mesure de police ou une sanction ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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Dans quel délai l'autorité administrative doit-elle adresser son courrier invitant le bénéficiaire d'un permis de construire à présenter ses observations sur le retrait du permis ? / Suzanne VON COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Mesure de police. L'arrêté imposant l'enlèvement des déchets doit être pris de facon contradictoire / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5829 (14/08/2015)

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Résiliation d'une DSP pour motif d'intérêt général et motivation des décisions individuelles in La Lettre du financier territorial, N°301 (01/07/2015)

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Réflexions critiques sur le pouvoir de suspension d'urgence des praticiens hospitaliers reconnu aux directeurs d'établissements de santé / Julie AUBERTIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Droit des majeurs protégés : jurisprudence récente / Sophie ANDRE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2865 (20/06/2014)

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Le rapporteur public en 2013 : après l'épreuve, ce qui change, ce qui demeure / Jacques-Henri STAHL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2014 Janvier-Février)

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Le rapporteur public sauvé des eaux.. / Bernard PACTEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2014 Janvier-Février)

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Jurisprudence nouvelle, loyauté des relations contractuelles et garantie du contradictoire / ZIANI Salim in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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Jurisprudence nouvelle et principe du contradictoire : le cas de la jurisprudence « Béziers I » / François BRENET in Droit administratif, n° 7 (2013 juillet)

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La communication inutile d'un mémoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29-33 (2012 23 juillet)

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Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins / CAZET Safia in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2010 mars-avril)

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