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COMPENSATION

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Circulaire du 3 juin 2019. Note d’information relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole, des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2019 (03/06/2019)

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Titre : Circulaire du 3 juin 2019. Note d’information relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole, des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2019
Type de document : Texte réglementaire
Source : Circulaires.legifrance.gouv.fr
Article en page(s) : 29 p.
Mots-clés : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; FINANCES LOCALES ; DEPARTEMENT ; DOTATION DE PEREQUATION ; COMPENSATION
En ligne : http://circulaires.l [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668925

Circulaire du 3 juin 2019. Note d’information relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole, des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2019 [Texte réglementaire] . - 03/06/2019 . - 29 p.
Mots-clés : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; FINANCES LOCALES ; DEPARTEMENT ; DOTATION DE PEREQUATION ; COMPENSATION
En ligne : http://circulaires.l [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668925

Gérald Darmanin confirme la suppression de la taxe d’habitation pour tous d’ici 2022 (03/04/2019)

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Titre : Gérald Darmanin confirme la suppression de la taxe d’habitation pour tous d’ici 2022
Type de document : Document web
Source : maire info
Année : 03/04/2019
Pages : 1 p.
Mots-clés : FISCALITE LOCALE ; TAXE D'HABITATION ; CONTRIBUABLE ; PROJET DE LOI ; LOI DE FINANCES ; COMPENSATION
Résumé : La taxe d’habitation devrait être supprimée pour l’ensemble des contribuables, hors résidences secondaires, d’ici 2022.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662828

Gérald Darmanin confirme la suppression de la taxe d’habitation pour tous d’ici 2022 [Document web] . - 03/04/2019 . - 1 p.
Mots-clés : FISCALITE LOCALE ; TAXE D'HABITATION ; CONTRIBUABLE ; PROJET DE LOI ; LOI DE FINANCES ; COMPENSATION
Résumé : La taxe d’habitation devrait être supprimée pour l’ensemble des contribuables, hors résidences secondaires, d’ici 2022.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662828

Loi de finances 2019 : les principales mesures de fiscalité locale. / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°2 (01/02/2019)

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[article] Loi de finances 2019 : les principales mesures de fiscalité locale. In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°2 - 01/02/2019 [Article de périodique] / Jean-Christophe POIROT . - p. 52-53.
Mots-clés : REFORME ; TAXE D'HABITATION ; FISCALITE LOCALE ; LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMPENSATION ; TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES ; CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE ; TAXE DE SEJOUR
Résumé : La loi de finances pour 2019 comporte une série de mesures fiscales. Revue des dispositions qui intéressent les communes et leurs groupements.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659128

[article]
Titre : Loi de finances 2019 : les principales mesures de fiscalité locale.
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Christophe POIROT
Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux
Numéro : N°2
Date de parution : 01/02/2019
Article en page(s) : p. 52-53
Mots-clés : REFORME ; TAXE D'HABITATION ; FISCALITE LOCALE ; LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMPENSATION ; TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES ; CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE ; TAXE DE SEJOUR
Résumé : La loi de finances pour 2019 comporte une série de mesures fiscales. Revue des dispositions qui intéressent les communes et leurs groupements.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659128
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000139504 PERD0628 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Note d'information du 9 juillet 2018 relative aux compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées pal' l'État (09/07/2018)

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Titre : Note d'information du 9 juillet 2018 relative aux compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées pal' l'État
Type de document : Texte réglementaire
Source : Circulaires.legifrance.gouv.fr
Article en page(s) : 24 p.
Mots-clés : EXONERATION ; FISCALITE LOCALE ; COMPENSATION
En ligne : http://circulaires.l [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638008

Note d'information du 9 juillet 2018 relative aux compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées pal' l'État [Texte réglementaire] . - 09/07/2018 . - 24 p.
Mots-clés : EXONERATION ; FISCALITE LOCALE ; COMPENSATION
En ligne : http://circulaires.l [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638008

Démocratie locale. Le droit à la formation des élus locaux / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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[article] Démocratie locale. Le droit à la formation des élus locaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2412 - 23/04/2018 [Article de périodique] / Stéphane BRUNELLA . - p. 62-64.
Mots-clés : EPCI ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; BILAN DE COMPETENCES ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; COMPENSATION ; FRAIS DE SEJOUR ; FRAIS DE DEPLACEMENT ; DELIBERATION ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Résumé : Afin de pouvoir exercer et remplir au mieux leurs fonctions, les élus locaux ont le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée aux missions qui leur sont dévolues. Cet article présente cette dépense obligatoire et sa mise en oeuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629761

[article]
Titre : Démocratie locale. Le droit à la formation des élus locaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane BRUNELLA
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2412
Date de parution : 23/04/2018
Article en page(s) : p. 62-64
Mots-clés : EPCI ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; BILAN DE COMPETENCES ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; COMPENSATION ; FRAIS DE SEJOUR ; FRAIS DE DEPLACEMENT ; DELIBERATION ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Résumé : Afin de pouvoir exercer et remplir au mieux leurs fonctions, les élus locaux ont le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée aux missions qui leur sont dévolues. Cet article présente cette dépense obligatoire et sa mise en oeuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629761
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000136452 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Rémunérations. Hausse de la CSG : retour sur une compensation mal préparée / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2411 (16/04/2018)

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Les décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) et réformant la formation des accompagnants éducatifs et sociaux font-ils peser sur les collectivités des charges qui doivent être compensées concomitamment à ces mesures ? / Charles TOUBOUL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Hausse de la CSG : les clés de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice pour les agents / Claire BOULLAND (18/01/2018)

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La compensation de la hausse de la CSG in La Lettre de l'employeur territorial, 1566 (16/01/2018)

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Horaires des services publics : trouver le bon tempo / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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Instruction du 5 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre pour 2018 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) (05/01/2018)

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Les congés non pris pour des raisons liées à l'intérêt du service sont compensés de droit in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Évaluation environnementale. Guide d'aide à la définition des mesures éviter, réduire, compenser (ERC) / Gurvan ALLIGAND (01/01/2018)

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Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°305 (31/12/2017)

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Collectivités locales et compensation écologique, quelles perspectives ? / Marthe LUCAS in Droit et ville, N°83 (01/12/2017)

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Les unités de compensation dans la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages / Gilles J. MARTIN in Droit et ville, N°83 (01/12/2017)

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Négocier le passage aux 1 607 heures / Mariette KAMMERER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2386 (16/10/2017)

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Hausse de la CSG : ce que le gouvernement envisage pour les fonctionnaires / Bastien SCORDIA (13/09/2017)

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Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué au département des Alpes-Maritimes au titre de la prise en charge de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer prévu par le décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 dans le domaine des voies d'eau in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (14/07/2017)

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L'exigence du juge quant à la preuve, par l'agent, des heures supplémentaires qu'il a effectuées in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Les grands projets d’infrastructures ne mettent pas correctement en œuvre la compensation écologique / Laurent RADISSON in Actu environnement ancien Environnement et technique, N°370 (01/06/2017)

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L'évaluation des charges transférées dans les EPCI, un exercice délicat. / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°312 (01/05/2017)

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Dossier : L'autonomie financière des collectivités territoriales / Marc LEROY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2017)

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L'attribution de compensation au 1er janvier 2017 in La Vie communale et départementale, N°1059 (01/02/2017)

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Les agents des collectivités territoriales ne peuvent « monétiser » les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément / Olivier HENRARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (23/01/2017)

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La réforme de l'assurance dépendance en Allemagne / Serge MILANO in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2016)

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Le rôle de la protection sociale dans la compensation des inégalités économiques entre femmes et hommes après divorce : une analyse comparative. / Linda HANTRAIS in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)

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Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°150 (29/06/2016)

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Course contre la montre pour réformer... la réforme de la DGF. / Aurélien HELIAS in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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L'attribution de compensation in La Vie communale et départementale, N°1049 (02/04/2016)

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Dégel du point d'indice. Les collectivités rechignent à payer encore la note / Fabienne PROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Dégel du point d’indice : l'AMF et les autres employeurs locaux demandent une compensation intégrale (18/03/2016)

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L'État condamné à prendre le décret relatif au fonds départemental de compensation du handicap / Jean-Noël ESCUDIE (08/03/2016)

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Attributions de compensation : une circulaire précise les modalités de révision / Fabian MEYNAND (13/05/2015)

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Détériorations anormales de la voirie routière ; contributions spéciales de compensation ; procédure de fixation et contentieux spécifiques in La Lettre du financier territorial, N°299 (01/05/2015)

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Rémunérations. CSG : suppression progressive de la compensation financière versée aux fonctionnaires / Agathe VOVARD (14/04/2015)

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Le droit à compensation n'existe pas pour le débiteur d'une personne publique / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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Dotation de compensation et Tascom (Taxe sur les surfaces commerciales) : combien d'EPCI impactés ? / Eric SAGALOVITSCH in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°285 (01/12/2014)

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Arrêté du 3 novembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°264 (15/11/2014)

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Instruction du 7 mai 2014 relative aux compensations à verser en 2014 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat (07/05/2014)

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Liens financiers entre la commune et les EPCI in La Vie communale et départementale, N°1026 (01/05/2014)

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Arrêté du 3 mai 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 (2012 8 mai)

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Arrêté du 3 mai 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 (2012 8 mai)

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Arrêté du 3 mai 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 (2012 8 mai)

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Arrêté du 4 mai 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 (2012 8 mai)

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Lettre du 26 mai 1997 / Ministère du Travail et des Affaires sociales (1997)

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Note d'information du 3 juin 2015. Instruction relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP)

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