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CODE DE L'ENERGIE

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Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2019)

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ISBD

[article]
Titre : Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°209
Date de parution : 08/09/2019
Mots-clés : ECONOMIE D'ENERGIE ; CODE DE L'ENERGIE ; RENOVATION THERMIQUE ; RENOVATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676474

[article] Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie In Journal Officiel - Lois et décrets - N°209 - 08/09/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ECONOMIE D'ENERGIE ; CODE DE L'ENERGIE ; RENOVATION THERMIQUE ; RENOVATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676474

Intrusion d'une commune dans les compétences transférées à un EPCI (à propos du compteur Linky) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Intrusion d'une commune dans les compétences transférées à un EPCI (à propos du compteur Linky) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 7.
Mots-clés : COMMUNE ; EPCI ; COMPETENCE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; RESEAU DE DISTRIBUTION ; ELECTRICITE ; CODE DE L'ENERGIE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019 (n° 42597) qui juge que « la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l'article D. 342-1 du Code de l'énergie ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671743

[article]
Titre : Intrusion d'une commune dans les compétences transférées à un EPCI (à propos du compteur Linky)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : COMMUNE ; EPCI ; COMPETENCE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; RESEAU DE DISTRIBUTION ; ELECTRICITE ; CODE DE L'ENERGIE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019 (n° 42597) qui juge que « la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l'article D. 342-1 du Code de l'énergie ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671743
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000141182 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N°68 (21/03/2019)

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ISBD

[article]
Titre : Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°68
Date de parution : 21/03/2019
Mots-clés : ENERGIE ; CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE ; CODE DE L'ENERGIE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661348

[article] Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie In Journal Officiel - Lois et décrets - N°68 - 21/03/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ENERGIE ; CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE ; CODE DE L'ENERGIE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661348

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N°39 (15/02/2019)

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ISBD

[article]
Titre : Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°39
Date de parution : 15/02/2019
Mots-clés : CODE DE L'ENERGIE ; ELECTRICITE ; RESEAU DE DISTRIBUTION ; MAITRISE D'OUVRAGE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658058

[article] Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie In Journal Officiel - Lois et décrets - N°39 - 15/02/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CODE DE L'ENERGIE ; ELECTRICITE ; RESEAU DE DISTRIBUTION ; MAITRISE D'OUVRAGE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658058

Énergies renouvelables : les schémas régionaux assouplis in Journal des communes, N°2204 (01/07/2018)

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[article] Énergies renouvelables : les schémas régionaux assouplis In Journal des communes - N°2204 - 01/07/2018 [Article de périodique] . - p. 28-29.
Mots-clés : ENERGIE RENOUVELABLE ; SCHEMA REGIONAL ; CODE DE L'ENERGIE
Résumé : Le décret publié le 30 juin a pour objectif d'aboutir à la définition de modalités précises d'adaptation et de révision des S3REnR.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=641446

[article]
Titre : Énergies renouvelables : les schémas régionaux assouplis
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Journal des communes
Numéro : N°2204
Date de parution : 01/07/2018
Article en page(s) : p. 28-29
Mots-clés : ENERGIE RENOUVELABLE ; SCHEMA REGIONAL ; CODE DE L'ENERGIE
Résumé : Le décret publié le 30 juin a pour objectif d'aboutir à la définition de modalités précises d'adaptation et de révision des S3REnR.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=641446
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000137745 PERD0727 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Social - Le chèque-énergie au secours de la précarité / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)

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Collectivités territoriales, quel(s) mode(s) d'intervention en matière énergétique ? / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (24/10/2016)

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La transition énergétique dans les territoires / Pierre SABLIERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (24/10/2016)

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Décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N°188 (13/08/2016)

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Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 181 (05/08/2016)

Permalink
Arrêté du 7 juillet 2016 pris en application des articles D. 141-12-5, D. 142-9-2, D. 142-9-3 et D. 142-9-5 du code de l'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N°167 (20/07/2016)

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Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité in Journal Officiel - Lois et décrets, N°167 (20/07/2016)

Permalink
Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 134 (10/06/2016)

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Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 134 (10/06/2016)

Permalink
Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 101 (29/04/2016)

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Décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (13/04/2016)

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Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 72 (25/03/2016)

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Le recul du nucléaire face aux énergies renouvelables dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte / Alberto CORDUAS in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2015)

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Le droit du nucléaire, droit à penser / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (21/09/2015)

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Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution in Journal Officiel - Lois et décrets, N°175 (31/07/2015)

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Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité in Journal Officiel - Lois et décrets, N°175 (31/07/2015)

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Présentation de la partie législative du code de l'énergie / Pierre PINTAT in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 2 (2011 juillet)

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