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Droit à indemnisation du chômage du fonctionnaire non réintégré / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Droit à indemnisation du chômage du fonctionnaire non réintégré In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°4 - 06/02/2017 [Article de périodique] / Marie-Christine de MONTECLER . - p. 202. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; DISPONIBILITE DE DROIT ; POSITION STATUTAIRE ; PROTECTION SOCIALE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2017 (n° 392860). "Si un fonctionnaire non réintégré à l'issue d'une disponibilité, faute d'emploi vacant, a droit à une allocation pour perte d'emploi, c'est à la condition qu'il ait demandé sa réintégration dans le délai réglementaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=584531 [article]  Titre : Droit à indemnisation du chômage du fonctionnaire non réintégré Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Christine de MONTECLER Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 06/02/2017 Article en page(s) : p. 202 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; DISPONIBILITE DE DROIT ; POSITION STATUTAIRE ; PROTECTION SOCIALE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2017 (n° 392860). "Si un fonctionnaire non réintégré à l'issue d'une disponibilité, faute d'emploi vacant, a droit à une allocation pour perte d'emploi, c'est à la condition qu'il ait demandé sa réintégration dans le délai réglementaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=584531

Arrêté de mise en congé pour une période d'activité dans la réserve opérationnelle in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Arrêté de mise en congé pour une période d'activité dans la réserve opérationnelle In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°11 - 01/11/2016 [Article de périodique] . - p. 48. Mots-clés : RESERVE VOLONTAIRE ; DISPONIBILITE DE DROIT ; AUTORISATION D'ABSENCE ; CONGE EXCEPTIONNEL ; DEFENSE NATIONALE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FONCTIONNAIRE Résumé : "Les agents ayant signé un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont tenus de se rendre disponibles quand ils sont convoqués. Ils bénéficient d'une autorisation d'absence de plein droit pour une durée d'activité inférieure à 5 jours. Au-delà, l'accord de l'employeur est nécessaire. Dans tous les cas, un arrêté de mise en congé doit être pris." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573292 [article]  Titre : Arrêté de mise en congé pour une période d'activité dans la réserve opérationnelle Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 48 Mots-clés : RESERVE VOLONTAIRE ; DISPONIBILITE DE DROIT ; AUTORISATION D'ABSENCE ; CONGE EXCEPTIONNEL ; DEFENSE NATIONALE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FONCTIONNAIRE Résumé : "Les agents ayant signé un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont tenus de se rendre disponibles quand ils sont convoqués. Ils bénéficient d'une autorisation d'absence de plein droit pour une durée d'activité inférieure à 5 jours. Au-delà, l'accord de l'employeur est nécessaire. Dans tous les cas, un arrêté de mise en congé doit être pris." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573292

Fonction publique territoriale : la disponibilité des agents / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2075 (2011 25 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Fonction publique territoriale : la disponibilité des agents In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2075 - 25/04/2011 [Article de périodique] / Stéphane BRUNELLA . - p. 44-49. Mots-clés : DISPONIBILITE DE DROIT ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; DISPONIBILITE POUR ETUDE D'INTERET GENERAL ; NECESSITE DE SERVICE ; CREATION D'ENTREPRISE ; SANTE ; REINTEGRATION ; PROCEDURE ; STATUT ; RENOUVELLEMENT ; REGLEMENTATION Résumé : La disponibilité est la position de l'agent qui, placé temporairement hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, durant cette période et dans cette position, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Cet article traite de la disponibilité sur demande, de la procédure, de la situation du fonctionnaire pendant cette période, de son renouvellement, de son terme et du contrôle de l'administration. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216740 [article]  Titre : Fonction publique territoriale : la disponibilité des agents Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphane BRUNELLA Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2075 Date de parution : 25/04/2011 Article en page(s) : p. 44-49 Ancienne cote : PERD0627 Mots-clés : DISPONIBILITE DE DROIT ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; DISPONIBILITE POUR ETUDE D'INTERET GENERAL ; NECESSITE DE SERVICE ; CREATION D'ENTREPRISE ; SANTE ; REINTEGRATION ; PROCEDURE ; STATUT ; RENOUVELLEMENT ; REGLEMENTATION Résumé : La disponibilité est la position de l'agent qui, placé temporairement hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, durant cette période et dans cette position, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Cet article traite de la disponibilité sur demande, de la procédure, de la situation du fonctionnaire pendant cette période, de son renouvellement, de son terme et du contrôle de l'administration. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216740

Le régime de la disponibilité / Bruno COHEN-BACRIE in Profession territoriale, n° 132 (2011 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Le régime de la disponibilité In Profession territoriale - n° 132 - 01/03/2011 [Article de périodique] / Bruno COHEN-BACRIE . - p. 12-13. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; DISPONIBILITE DE DROIT ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE Résumé : Cet article présente les différentes situations de disponibilté dans la fonction publique. Le fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité de droit ou sous réserve des nécessités de service dans certains cas. Il peut également être placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ou lorsqu'il est en attente de réintégration. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216919 [article]  Titre : Le régime de la disponibilité Type de document : Article de périodique Auteurs : Bruno COHEN-BACRIE Titre du périodique : Profession territoriale Numéro : n° 132 Date de parution : 01/03/2011 Article en page(s) : p. 12-13 Ancienne cote : PERD2401 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; DISPONIBILITE DE DROIT ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE Résumé : Cet article présente les différentes situations de disponibilté dans la fonction publique. Le fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité de droit ou sous réserve des nécessités de service dans certains cas. Il peut également être placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ou lorsqu'il est en attente de réintégration. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216919