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SANCTION

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Les mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes / Maximilien LANNA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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[article] Les mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] / Maximilien LANNA, Auteur . - p. 42-48.
Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SANCTION ; INFRACTION
Résumé : Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (telle la CADA ou la CNIL) disposent du pouvoir de mettre en demeure les organismes soumis à leur contrôle. Malgré son caractère préparatoire, la mise en demeure relève toutefois du domaine de l'injonction. Cette analyse porte sur la nature juridique des mises en demeure ; les mises en demeure empêchent, en pratique, de sanctionner les faits qui en sont à l'origine. Cependant, certaines évolutions récentes confirment qu'elles ne sont pas toujours requises : elles peuvent dès lors conduire à sanctionner lourdement, dès la première infraction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729817

[article]
Titre : Les mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maximilien LANNA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 12/04/2021
Article en page(s) : p. 42-48
Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SANCTION ; INFRACTION
Résumé : Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (telle la CADA ou la CNIL) disposent du pouvoir de mettre en demeure les organismes soumis à leur contrôle. Malgré son caractère préparatoire, la mise en demeure relève toutefois du domaine de l'injonction. Cette analyse porte sur la nature juridique des mises en demeure ; les mises en demeure empêchent, en pratique, de sanctionner les faits qui en sont à l'origine. Cependant, certaines évolutions récentes confirment qu'elles ne sont pas toujours requises : elles peuvent dès lors conduire à sanctionner lourdement, dès la première infraction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729817

Absence de service fait : retenue, sanction, mutation / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°342 (01/04/2021)

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[article] Absence de service fait : retenue, sanction, mutation In Technicités - N°342 - 01/04/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 64-65.
Mots-clés : ABSENCE DE SERVICE FAIT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; SANCTION
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes, n° 1903947, 18 mars 2021. "Un agent qui s’abstient volontairement d’effectuer son service s’expose non seulement à une retenue de salaire pour absence de service fait, mais aussi à une mutation dans l’intérêt du service s’il persiste dans son comportement, voire à une sanction."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731154

[article]
Titre : Absence de service fait : retenue, sanction, mutation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : Technicités
Numéro : N°342
Date de parution : 01/04/2021
Article en page(s) : p. 64-65
Mots-clés : ABSENCE DE SERVICE FAIT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; SANCTION
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes, n° 1903947, 18 mars 2021. "Un agent qui s’abstient volontairement d’effectuer son service s’expose non seulement à une retenue de salaire pour absence de service fait, mais aussi à une mutation dans l’intérêt du service s’il persiste dans son comportement, voire à une sanction."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731154

Sanction inédite envers CNews pour des propos d'Eric Zemmour / DASSONVILLE AUDE in Le Monde, (20/03/2021)

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[article]
Titre : Sanction inédite envers CNews pour des propos d'Eric Zemmour - Le CSA estime que la chaîne a manqué à ses obligations lors de l'émission «Face à l'info» et devra payer une amende de 200 000 euros.
Type de document : Article de presse
Auteurs : DASSONVILLE AUDE
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 20/03/2021
Mots-clés : TELEVISION NATIONALE ; SANCTION ; CSA
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727537

[article] Sanction inédite envers CNews pour des propos d'Eric Zemmour - Le CSA estime que la chaîne a manqué à ses obligations lors de l'émission «Face à l'info» et devra payer une amende de 200 000 euros. In Le Monde - 20/03/2021 [Article de presse] / DASSONVILLE AUDE.
Mots-clés : TELEVISION NATIONALE ; SANCTION ; CSA
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727537

La commande publique face aux pratiques anticoncurrentielles / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°218 (01/03/2021)

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[article] La commande publique face aux pratiques anticoncurrentielles In Contrats publics - N°218 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Yann SIMONNET ; Christophe CABANES ; Romain MICHAUD . - p. 17-55.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; PASSATION ; ABUS DE POSITION DOMINANTE ; HONORAIRES ; SANCTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ENTENTE
Résumé : Ce dossier présente les dispositions du droit de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles. Les entreprises qui soumissionnent aux marchés publics comme les acheteurs doivent en effet faire preuve d’une grande vigilance quant au respect du principe de libre concurrence. Les dispositions du droit de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominant etc) s’appliquent à toutes les étapes de la vie des marchés publics et soulèvent ainsi un certain nombre de questions : moyens pouvant être soulevés dans le cadre des contentieux de la passation et de l’exécution, apports récents de la jurisprudence administrative et judiciaire et de l’Autorité de la concurrence, solutions pour éviter de subir des pratiques anticoncurrentielles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728651

[article]
Titre : La commande publique face aux pratiques anticoncurrentielles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yann SIMONNET ; Christophe CABANES ; Romain MICHAUD
Titre du périodique : Contrats publics
Numéro : N°218
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 17-55
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; PASSATION ; ABUS DE POSITION DOMINANTE ; HONORAIRES ; SANCTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ENTENTE
Résumé : Ce dossier présente les dispositions du droit de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles. Les entreprises qui soumissionnent aux marchés publics comme les acheteurs doivent en effet faire preuve d’une grande vigilance quant au respect du principe de libre concurrence. Les dispositions du droit de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominant etc) s’appliquent à toutes les étapes de la vie des marchés publics et soulèvent ainsi un certain nombre de questions : moyens pouvant être soulevés dans le cadre des contentieux de la passation et de l’exécution, apports récents de la jurisprudence administrative et judiciaire et de l’Autorité de la concurrence, solutions pour éviter de subir des pratiques anticoncurrentielles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728651

Non-déclaration de ressources pour le RSA : pour qu'il y ait fraude, il faut établir l'intention de frauder / Jean-Noël ESCUDIE (25/02/2021)

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Titre : Non-déclaration de ressources pour le RSA : pour qu'il y ait fraude, il faut établir l'intention de frauder
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Banque des territoires
Année : 25/02/2021
Pages : 2 p.
Mots-clés : FRAUDE ; RSA ; RESSOURCE ; SANCTION ; BENEFICIAIRE
Résumé : "Non-déclaration de ressources pour le RSA : pour qu'il y ait fraude, il faut établir l'intention de frauder".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725346

Non-déclaration de ressources pour le RSA : pour qu'il y ait fraude, il faut établir l'intention de frauder [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 25/02/2021 . - 2 p.
Mots-clés : FRAUDE ; RSA ; RESSOURCE ; SANCTION ; BENEFICIAIRE
Résumé : "Non-déclaration de ressources pour le RSA : pour qu'il y ait fraude, il faut établir l'intention de frauder".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725346

Les règles disciplinaires applicables aux territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2553 (22/02/2021)

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Lutte contre le harcèlement moral et sexuel - Une évolution du droit / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3195 (05/02/2021)

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Comment doit-on interpréter l’article L. 262-52 du CASF relatif à la prescription de l’amende administrative pour fraude au RSA ? / Vincent VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2021)

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Tribunaux pour enfants : une réforme qui passe mal / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (02/12/2020)

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Habitat indigne : la nouvelle police du maire / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°12 (01/12/2020)

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Un an de droit pénal de la commande publique / Florian LINDITCH in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2020)

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Savoir féliciter et sanctionner / Eric PERSIN in Métiers de la petite enfance, N°286 (01/10/2020)

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Fraude sociale : encore un rapport, mais des propositions intéressantes sur la fraude au RSA / Jean-Noël ESCUDIE (17/09/2020)

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La Cour des comptes alerte sur la fraude sociale. / Marie-Cécile RENAULT in Le Figaro Economie, (09/09/2020)

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La Cour des comptes appelle les organismes sociaux à prévenir la fraude. / Solveig GODELUCK in Les Échos, (09/09/2020)

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La lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable (08/09/2020)

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Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Tome 1 : rapport - Tome 2 : comptes-rendus / Patrick HETZEL (08/09/2020)

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Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N°179 (23/07/2020)

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Associations locales et élus municipaux : relations à risques in La Vie communale et départementale, N°1100/1101 (01/07/2020)

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Agents publics, égalité professionnelle, les obligations des collectivités / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2518 (08/06/2020)

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Harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique / Olivier TRUPIANO (05/2020)

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Mutation d'office et reproches sur le comportement professionnel = sanction déguisée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Fiche. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (26/03/2020)

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Portée et limite du droit à la communication du dossier / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Mandelieu la napoule : Sanctionné pour un simple bonjour à l'opposition ? / Sandie NAVARRA in Nice-Matin, (29/01/2020)

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Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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Régime indemnitaire et dispositions réglementaires / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°328 (01/12/2019)

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Commande publique, sanction des pratiques anticoncurrentielles de l'Ordre des architectes / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2490 (11/11/2019)

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ? / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°212 (01/10/2019)

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Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°214 (14/09/2019)

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La prévention et la répression des violences verbales au travail / Emmanuel DAOUD in Face au risque, N°554 (01/07/2019)

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Exclusion d'un candidat du fait de manquements dans l'exécution de précédents marchés / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°184 (01/06/2019)

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Estrosi au créneau in CNEWSMatin, (14/05/2019)

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Le pouvoir de sanction de la CNIL issu de la loi pour une République numérique / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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TROP D'ÉLÈVES EXCLUS / Christel BRIGAUDEAU ; Jean-Baptiste ISAAC ; Nicolas SCHEFFER in Aujourd'hui en France, (12/04/2019)

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Délimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Les syndicats critiquent le nouveau barème de sanctions contre les chômeurs / Bertrand BISSUEL in Le Monde, (01/01/2019)

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Transports scolaires. Sanctionner un élève, cela se motive en droit ! / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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Carrière et rémunérations des personnels territoriaux / Carole MONIOLLE (01/11/2018)

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Les grandes étapes du processus achat (3) : la gestion de la relation fournisseur / Guillaume LAFFINEUR in Fiches pratiques financières, N°203 (01/11/2018)

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Déontologie. Les agents concernés par les déclarations d'intérêts et de patrimoine / Antonin LUZUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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Discipline. La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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L'impartialité du pouvoir adjudicateur / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°177 (01/10/2018)

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Les fautes des magistrats peu sanctionnées / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, N°22925 (26/09/2018)

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Le Nord veut suspendre le RSA pour les bénéficiaires qui refusent deux offres d'emploi / Jean-Noël ESCUDIE (19/09/2018)

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La suspension ne doit pas respecter les droits de la défense ni être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1596 (11/09/2018)

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Les transformations des régimes d'inexécution des contrats administratifs / David RICCARDI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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Un avertissement peut précéder le non-renouvellement de l'engagement in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés in Journal Officiel - Lois et décrets, N°179 (05/08/2018)

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Les 3 points à retenir de la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Lactalis (18/07/2018)

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Un comportement inquisiteur à l'égard d'un collègue justifie 15 jours d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1592 (17/07/2018)

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L'agression sexuelle de sa fille mineure fonde la révocation du fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1590 (03/07/2018)

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Les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique / Jérémy BOUSQUET in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2018)

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Le cumul d'activités des agents publics à temps complet in La Vie communale et départementale, N°1076/1077 (01/07/2018)

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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/07/2018)

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Comment lutter contre les divisions pavillonnaires sauvages / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

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L'insuffisance professionnelle : que se passe-t-il en cas de nomination irrégulière ? / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 519 (01/06/2018)

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Protection des données personnelles : éviter les sanctions / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2018)

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La méconnaissance du planning d'organisation du service justifie une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1585 (29/05/2018)

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Liberté de choisir son avenir professionnel : des dispositifs très critiqués / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles (23/05/2018)

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Une exclusion d'un an pour mauvaise gestion de dossiers de personnes âgées est insuffisante in La Lettre de l'employeur territorial, 1584 (22/05/2018)

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La révocation ne peut pas sanctionner une mésentente avec l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1584 (22/05/2018)

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Finances. La contractualisation entre l'Etat et les collectivités / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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La contractualisation entre l’Etat et les collectivités en 5 points-clés / Nathalie LEVRAY (15/05/2018)

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L'impossibilité, pour un praticien interdit de donner des soins aux assurés sociaux, de se faire remplacer / Frédéric DIEU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2018)

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LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (14/04/2018)

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La méconnaissance du fonctionnement du service et une insuffisance professionnelle ne justifient pas une retraite d'office in La Lettre de l'employeur territorial, 1578 (10/04/2018)

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Faire face aux ententes dans les contrats publics / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Un jugement de relaxe dans des poursuites pour harcèlement sexuel exclut-il une sanction ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1574 (13/03/2018)

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Blâme et non-renouvellement de l'engagement peuvent être dissociés in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)

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Des manquements graves aux règles d'hygiène de la restauration justifiaient un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)

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Un défaut d'affectation dans un délai raisonnable engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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Le policier municipal supporte une obligation particulière de discrétion ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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Le droit de grève dans la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)

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Le cumul d'activité / Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France (01/02/2018)

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La modulation des amendes de contravention de grande voirie / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles / Nicolas BRICE in Contrats publics, N°182 (01/12/2017)

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Un policier municipal peut signer une pétition et participer à une interview télévisée ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Contravention de grande voirie : amende modulée sans texte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Les sénateurs relancent les discussions sur l'accueil des gens du voyage / Marion ESQUERRÉ (06/11/2017)

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Rendre accessibles les outils numériques de la collectivité / Florence MASSON in Maires de France, N°350 (01/10/2017)

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Des propos désobligeants fondent une sanction du 2e groupe in La Lettre de l'employeur territorial, 1552 (26/09/2017)

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Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Christine WIELS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2017)

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Le secret professionnel en travail social et médico-social / Jean-Pierre ROSENCZVEIG (01/09/2017)

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Des instructions sur la laïcité dans la fonction publique / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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La mutation d'un agent n'est pas systématiquement une sanction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2369 (05/06/2017)

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Environnement / Santé. Certificats qualité de l'air : vers un durcissement des sanctions / Philie MARCANGELO-LEOS (09/05/2017)

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Sanction du caractère sommaire d'une fiche individuelle de notation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2017)

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Sur la légalité d'une sanction infligée à un médecin ayant méconnu une décision des autorités sanitaires / Frédéric DIEU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2017)

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La participation à une émission de téléréalité non-sanctionnable / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2352 (06/02/2017)

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« L'absence de prévention des RPS sera demain systématiquement sanctionnée » / Stéphane MENU in La Lettre du cadre territorial, N° 505 (01/02/2017)

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Le retrait de la délégation d'un adjoint au maire doit-il s'analyser comme une décision prise en considération de la personne au sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre public et l'administration ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Les obligations des fonctionnaires territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Données personnelles numériques et collectivités territoriales : quelles procédures ? Quelles sanctions encourues ? / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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La décision de retrait d'un emplacement accordé à un forain constitue-t-elle une mesure de gestion domaniale, une mesure de police ou une sanction ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°78 (01/12/2016)

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Le rejet d'une candidature en raison de manquements contractuels antérieurs / Aldo SEVINO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2337 (17/10/2016)

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Attentat de Nice: de possibles sanctions pour France 2 in Libération, (30/07/2016)

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La déontologie dans les juridictions administratives / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

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