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SANCTION

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Agents publics, égalité professionnelle, les obligations des collectivités / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2518 (08/06/2020)

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[article] Agents publics, égalité professionnelle, les obligations des collectivités In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2518 - 08/06/2020 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 45.
Mots-clés : SANCTION ; BILAN ; REGIME JURIDIQUE ; EGALITE PROFESSIONNELLE
Résumé : Fiche pratique juridique. Le plan d'action pluriannuel pour l'égalité professionnelle doit être adopté avant le 31 décembre 2020. Loi du 6 août 2019 et décret du 4 mai 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700333

[article]
Titre : Agents publics, égalité professionnelle, les obligations des collectivités
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2518
Date de parution : 08/06/2020
Article en page(s) : p. 45
Mots-clés : SANCTION ; BILAN ; REGIME JURIDIQUE ; EGALITE PROFESSIONNELLE
Résumé : Fiche pratique juridique. Le plan d'action pluriannuel pour l'égalité professionnelle doit être adopté avant le 31 décembre 2020. Loi du 6 août 2019 et décret du 4 mai 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700333

Mutation d'office et reproches sur le comportement professionnel = sanction déguisée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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[article] Mutation d'office et reproches sur le comportement professionnel = sanction déguisée In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2020 [Article de périodique] . - p. 169-170.
Mots-clés : SANCTION ; MUTATION ; LYCEE ; AFFECTATION
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 14 février 2020, n° 19PA00679 : à la suite d'un changement d'affectation, l'agent territorial s'est trouvée dépourvue des responsabilités d'encadrement qui étaient les siennes auparavant ainsi que de la prime qui y était attachée et ce, alors même que la collectivité lui avait reproché son comportement professionnel. En conséquence, il s'agissait bien en l'espèce d'une sanction disciplinaire déguisée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701143

[article]
Titre : Mutation d'office et reproches sur le comportement professionnel = sanction déguisée
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2020
Article en page(s) : p. 169-170
Mots-clés : SANCTION ; MUTATION ; LYCEE ; AFFECTATION
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 14 février 2020, n° 19PA00679 : à la suite d'un changement d'affectation, l'agent territorial s'est trouvée dépourvue des responsabilités d'encadrement qui étaient les siennes auparavant ainsi que de la prime qui y était attachée et ce, alors même que la collectivité lui avait reproché son comportement professionnel. En conséquence, il s'agissait bien en l'espèce d'une sanction disciplinaire déguisée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701143

Fiche. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (26/03/2020)

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Titre : Fiche. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
Type de document : Document web
Source : DAJ
Année : 26/03/2020
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PROCEDURE ; RECOURS ; ENTREPRISE ; SANCTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TRESORERIE
Résumé : L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
En ligne : https://www.economie [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694161

Fiche. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 [Document web] . - 26/03/2020.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PROCEDURE ; RECOURS ; ENTREPRISE ; SANCTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TRESORERIE
Résumé : L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
En ligne : https://www.economie [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694161

Portée et limite du droit à la communication du dossier / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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[article] Portée et limite du droit à la communication du dossier In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 17/02/2020 [Article de périodique] / Fabien TESSON, Auteur.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION DU DOSSIER ; SANCTION ; ENQUETE ; RAPPORT ; PROCES VERBAL
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020, n° 433130 : dans cet arrêt, la Haute Juridiction précise que lorsqu'une enquête administrative est diligentée sur le comportement d'un agent public, ce dernier peux obtenir la communication du rapport et des procès-verbaux d'audition des personnes entendues sur le comportement De l'agent. Une exception est admise dans le cas où la communication serait de nature à "porter gravement préjudice" aux personnes qui ont témoigné - article 65 de la loi du 22 avril 1905 -.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690505

[article]
Titre : Portée et limite du droit à la communication du dossier
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 17/02/2020
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION DU DOSSIER ; SANCTION ; ENQUETE ; RAPPORT ; PROCES VERBAL
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020, n° 433130 : dans cet arrêt, la Haute Juridiction précise que lorsqu'une enquête administrative est diligentée sur le comportement d'un agent public, ce dernier peux obtenir la communication du rapport et des procès-verbaux d'audition des personnes entendues sur le comportement De l'agent. Une exception est admise dans le cas où la communication serait de nature à "porter gravement préjudice" aux personnes qui ont témoigné - article 65 de la loi du 22 avril 1905 -.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690505

Mandelieu la napoule : Sanctionné pour un simple bonjour à l'opposition ? / Sandie NAVARRA in Nice-Matin, (29/01/2020)

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[article]
Titre : Mandelieu la napoule : Sanctionné pour un simple bonjour à l'opposition ? - Remy Alunni, 10e adjoint et élu depuis 19 ans, a été démis de ses délégations hier. En cause, sa présence à l'inauguration de la permanence de Jean-Valery Desens. Il se défend
Type de document : Article de presse
Auteurs : Sandie NAVARRA
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 29/01/2020
Mots-clés : MANDELIEU-LA-NAPOULE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; SANCTION ; LEROY SEBASTIEN
Résumé : Entre le maire Sébastien Leroy et son adjoint Remy ALunni, la rupture est définitivement consommée. (Photos C.T. et P.L.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688602

[article] Mandelieu la napoule : Sanctionné pour un simple bonjour à l'opposition ? - Remy Alunni, 10e adjoint et élu depuis 19 ans, a été démis de ses délégations hier. En cause, sa présence à l'inauguration de la permanence de Jean-Valery Desens. Il se défend In Nice-Matin - 29/01/2020 [Article de presse] / Sandie NAVARRA.
Mots-clés : MANDELIEU-LA-NAPOULE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; SANCTION ; LEROY SEBASTIEN
Résumé : Entre le maire Sébastien Leroy et son adjoint Remy ALunni, la rupture est définitivement consommée. (Photos C.T. et P.L.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688602

Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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Régime indemnitaire et dispositions réglementaires / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°328 (01/12/2019)

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Commande publique, sanction des pratiques anticoncurrentielles de l'Ordre des architectes / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2490 (11/11/2019)

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ? / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°212 (01/10/2019)

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Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°214 (14/09/2019)

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La prévention et la répression des violences verbales au travail / Emmanuel DAOUD in Face au risque, N°554 (01/07/2019)

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Exclusion d'un candidat du fait de manquements dans l'exécution de précédents marchés / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°184 (01/06/2019)

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Estrosi au créneau in CNEWSMatin, (14/05/2019)

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Le pouvoir de sanction de la CNIL issu de la loi pour une République numérique / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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TROP D'ÉLÈVES EXCLUS / Christel BRIGAUDEAU ; Jean-Baptiste ISAAC ; Nicolas SCHEFFER in Aujourd'hui en France, (12/04/2019)

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Délimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Les syndicats critiquent le nouveau barème de sanctions contre les chômeurs / Bertrand BISSUEL in Le Monde, (01/01/2019)

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Transports scolaires. Sanctionner un élève, cela se motive en droit ! / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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Carrière et rémunérations des personnels territoriaux / Carole MONIOLLE (01/11/2018)

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Les grandes étapes du processus achat (3) : la gestion de la relation fournisseur / Guillaume LAFFINEUR in Fiches pratiques financières, N°203 (01/11/2018)

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Déontologie. Les agents concernés par les déclarations d'intérêts et de patrimoine / Antonin LUZUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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Discipline. La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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L'impartialité du pouvoir adjudicateur / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°177 (01/10/2018)

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Les fautes des magistrats peu sanctionnées / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, N°22925 (26/09/2018)

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Le Nord veut suspendre le RSA pour les bénéficiaires qui refusent deux offres d'emploi / Jean-Noël ESCUDIE (19/09/2018)

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La suspension ne doit pas respecter les droits de la défense ni être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1596 (11/09/2018)

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Les transformations des régimes d'inexécution des contrats administratifs / David RICCARDI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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Un avertissement peut précéder le non-renouvellement de l'engagement in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés in Journal Officiel - Lois et décrets, N°179 (05/08/2018)

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Les 3 points à retenir de la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Lactalis (18/07/2018)

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Un comportement inquisiteur à l'égard d'un collègue justifie 15 jours d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1592 (17/07/2018)

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L'agression sexuelle de sa fille mineure fonde la révocation du fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1590 (03/07/2018)

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Les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique / Jérémy BOUSQUET in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2018)

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Le cumul d'activités des agents publics à temps complet in La Vie communale et départementale, N°1076/1077 (01/07/2018)

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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/07/2018)

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Comment lutter contre les divisions pavillonnaires sauvages / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

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L'insuffisance professionnelle : que se passe-t-il en cas de nomination irrégulière ? / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 519 (01/06/2018)

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Protection des données personnelles : éviter les sanctions / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2018)

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La méconnaissance du planning d'organisation du service justifie une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1585 (29/05/2018)

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Liberté de choisir son avenir professionnel : des dispositifs très critiqués / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles (23/05/2018)

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Une exclusion d'un an pour mauvaise gestion de dossiers de personnes âgées est insuffisante in La Lettre de l'employeur territorial, 1584 (22/05/2018)

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La révocation ne peut pas sanctionner une mésentente avec l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1584 (22/05/2018)

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Finances. La contractualisation entre l'Etat et les collectivités / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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La contractualisation entre l’Etat et les collectivités en 5 points-clés / Nathalie LEVRAY (15/05/2018)

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L'impossibilité, pour un praticien interdit de donner des soins aux assurés sociaux, de se faire remplacer / Frédéric DIEU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2018)

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LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (14/04/2018)

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La méconnaissance du fonctionnement du service et une insuffisance professionnelle ne justifient pas une retraite d'office in La Lettre de l'employeur territorial, 1578 (10/04/2018)

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Faire face aux ententes dans les contrats publics / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Un jugement de relaxe dans des poursuites pour harcèlement sexuel exclut-il une sanction ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1574 (13/03/2018)

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Blâme et non-renouvellement de l'engagement peuvent être dissociés in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)

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Des manquements graves aux règles d'hygiène de la restauration justifiaient un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)

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Un défaut d'affectation dans un délai raisonnable engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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Le policier municipal supporte une obligation particulière de discrétion ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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Le droit de grève dans la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)

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Le cumul d'activité / Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France (01/02/2018)

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La modulation des amendes de contravention de grande voirie / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles / Nicolas BRICE in Contrats publics, N°182 (01/12/2017)

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Un policier municipal peut signer une pétition et participer à une interview télévisée ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Contravention de grande voirie : amende modulée sans texte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Les sénateurs relancent les discussions sur l'accueil des gens du voyage / Marion ESQUERRÉ (06/11/2017)

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Rendre accessibles les outils numériques de la collectivité / Florence MASSON in Maires de France, N°350 (01/10/2017)

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Des propos désobligeants fondent une sanction du 2e groupe in La Lettre de l'employeur territorial, 1552 (26/09/2017)

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Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Christine WIELS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2017)

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Le secret professionnel en travail social et médico-social / Jean-Pierre ROSENCZVEIG (01/09/2017)

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Des instructions sur la laïcité dans la fonction publique / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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La mutation d'un agent n'est pas systématiquement une sanction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2369 (05/06/2017)

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Environnement / Santé. Certificats qualité de l'air : vers un durcissement des sanctions / Philie MARCANGELO-LEOS (09/05/2017)

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Sanction du caractère sommaire d'une fiche individuelle de notation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2017)

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Sur la légalité d'une sanction infligée à un médecin ayant méconnu une décision des autorités sanitaires / Frédéric DIEU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2017)

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La participation à une émission de téléréalité non-sanctionnable / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2352 (06/02/2017)

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« L'absence de prévention des RPS sera demain systématiquement sanctionnée » / Stéphane MENU in La Lettre du cadre territorial, N° 505 (01/02/2017)

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Le retrait de la délégation d'un adjoint au maire doit-il s'analyser comme une décision prise en considération de la personne au sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre public et l'administration ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Les obligations des fonctionnaires territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Données personnelles numériques et collectivités territoriales : quelles procédures ? Quelles sanctions encourues ? / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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La décision de retrait d'un emplacement accordé à un forain constitue-t-elle une mesure de gestion domaniale, une mesure de police ou une sanction ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°78 (01/12/2016)

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Le rejet d'une candidature en raison de manquements contractuels antérieurs / Aldo SEVINO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2337 (17/10/2016)

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Attentat de Nice: de possibles sanctions pour France 2 in Libération, (30/07/2016)

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La déontologie dans les juridictions administratives / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

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Ad’Ap : les deux décrets « sanctions » sont publiés (18/05/2016)

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L'Assemblée nationale vote la levée des sanctions contre la Russie / Hélène BEKMEZIAN in Le Monde, (30/04/2016)

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Le général en prend pour son grade / Jean-Marc DUCOS in Aujourd'hui en France, (13/04/2016)

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En Europe, la dépense locale sous la pression des Etats / Pierre CHEMINADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2312 (11/04/2016)

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La France a pour " objectif " la levée des sanctions contre la Russie l'été prochain in Nice-Matin, (25/01/2016)

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Le secret professionnel des agents publics / Sophie SOYKURT in La Gazette Santé Social, N°125 (01/01/2016)

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Associations : un cadre légal pour les subventions publiques / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°68 (01/12/2015)

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Du RMI au RSA, quel sort pour la fausse déclaration d'activité ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 3 novembre 2015. Règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (03/11/2015)

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Absence de service fait et faute de l'administration : précisions sur les conditions pour lesquelles l'administration peut opposer le motif d'absence de service fait à un de ses agents in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)

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La suspension et la révocation des élus / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°295 (01/11/2015)

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En matière électorale, peut-on aggraver une sanction en appel ? / Gaëlle DUMORTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)

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Le régime juridique des clauses de pénalités dans les marchés publics / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°150 (01/10/2015)

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Appréciation en cassation de l'absence de caractère hors de proportion d'une sanction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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Antibes : le collège Roustan vandalisé... sans effraction / Margot DASQUE in Nice-Matin, (28/08/2015)

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Ententes dans les marchés publics : la vigilance est de mise / Frédéric PARDO in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°149 (01/08/2015)

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Une réaffectation brutale peut constituer une sanction déguisée in La Lettre de l'employeur territorial, 1454 (21/07/2015)

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La compétence des maires pour autoriser les loteries / Céline HODARA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2275 (22/06/2015)

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Marchés publics, La résiliation pour faute du titulaire / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2273 (08/06/2015)

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Une sanction d'inéligibilité peut être réclamée pour la première fois en appel / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (08/06/2015)

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