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TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

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MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

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Le délai de quatre ans pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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[article] Le délai de quatre ans pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] . - p. 33-34.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; CONGE LONGUE DUREE ; DEPRESSION NERVEUSE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 21 octobre 2019 n°17BX03013 considère que la règle selon laquelle une demande d'imputabilité au service ne peut être effectuée que dans un délai de quatre ans ne s'applique que pour les fonctionnaires de l'Etat. En l'espèce, la requérante, agent de la fonction publique territoriale qui avait demandé que la dépression dont elle souffre soit reconnue comme ayant été contractée et aggravée en service ne peut être rejettée au motif de son caractère tardif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688040

[article]
Titre : Le délai de quatre ans pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2020
Article en page(s) : p. 33-34
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; CONGE LONGUE DUREE ; DEPRESSION NERVEUSE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 21 octobre 2019 n°17BX03013 considère que la règle selon laquelle une demande d'imputabilité au service ne peut être effectuée que dans un délai de quatre ans ne s'applique que pour les fonctionnaires de l'Etat. En l'espèce, la requérante, agent de la fonction publique territoriale qui avait demandé que la dépression dont elle souffre soit reconnue comme ayant été contractée et aggravée en service ne peut être rejettée au motif de son caractère tardif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688040

Le temps partiel thérapeutique doit être effectif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2019)

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[article] Le temps partiel thérapeutique doit être effectif In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] . - p.234-235.
Mots-clés : TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMITE MEDICAL
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 26 mars 2029, n° 17NC01480 : alors même que le comité médical avait recommandé la reprise à temps partiel thérapeutique du fonctionnaire, l'Administration a procédé à sa réintégration à temps plein. La Cour a jugé que cette décision devait être annulée, l'intéressée devant bénéficié d'un temps partiel thérapeutique avant sa reprise à plein temps.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690824

[article]
Titre : Le temps partiel thérapeutique doit être effectif
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p.234-235
Mots-clés : TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMITE MEDICAL
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 26 mars 2029, n° 17NC01480 : alors même que le comité médical avait recommandé la reprise à temps partiel thérapeutique du fonctionnaire, l'Administration a procédé à sa réintégration à temps plein. La Cour a jugé que cette décision devait être annulée, l'intéressée devant bénéficié d'un temps partiel thérapeutique avant sa reprise à plein temps.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690824

Les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique in La Lettre de l'employeur territorial, 1599 (02/10/2018)

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[article] Les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique In La Lettre de l'employeur territorial - 1599 - 02/10/2018 [Article de périodique] . - p. 6-7.
Mots-clés : TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; COMMISSION DE REFORME
Résumé : Le temps partiel thérapeutique permet au fonctionnaire de travailler à temps partiel malgré une incapacité temporaire et de percevoir la totalité de sa rémunération. Son octroi requiert un avis concordant du médecin traitant et du médecin agréé, l'employeur devant saisir le comité médical ou la commission de réforme en cas de divergences sur son motif, sa quotité ou sa durée.Présentation du dossier par le contrôle du médecin agréé, l'intervention du comité médical et de la commission de réforme, l'articulation avec les autres situations administratives, la gestion du temps partiel thérapeutique. Circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645313

[article]
Titre : Les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1599
Date de parution : 02/10/2018
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; COMMISSION DE REFORME
Résumé : Le temps partiel thérapeutique permet au fonctionnaire de travailler à temps partiel malgré une incapacité temporaire et de percevoir la totalité de sa rémunération. Son octroi requiert un avis concordant du médecin traitant et du médecin agréé, l'employeur devant saisir le comité médical ou la commission de réforme en cas de divergences sur son motif, sa quotité ou sa durée.Présentation du dossier par le contrôle du médecin agréé, l'intervention du comité médical et de la commission de réforme, l'articulation avec les autres situations administratives, la gestion du temps partiel thérapeutique. Circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645313

Le temps partiel thérapeutique in La Lettre de l'employeur territorial, 1598 (25/09/2018)

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[article] Le temps partiel thérapeutique In La Lettre de l'employeur territorial - 1598 - 25/09/2018 [Article de périodique] . - p. 6-7.
Mots-clés : TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Résumé : Dans le temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire travaille en deçà du temps plein en raison d'une inaptitude physique temporaire, mais conserve la totalité de sa rémunération. Les stagiaires y sont éligibles, sauf si le stage comporte un enseignement ou s'effectue dans un établissement de formation (article 57 4e bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dossier présentant les caractéristiques générales, la procédure d'octroi, les délais de la demande, le contenu de l'avis du médecin traitant et l'intervention du médecin agréé. Circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644652

[article]
Titre : Le temps partiel thérapeutique
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1598
Date de parution : 25/09/2018
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Résumé : Dans le temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire travaille en deçà du temps plein en raison d'une inaptitude physique temporaire, mais conserve la totalité de sa rémunération. Les stagiaires y sont éligibles, sauf si le stage comporte un enseignement ou s'effectue dans un établissement de formation (article 57 4e bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dossier présentant les caractéristiques générales, la procédure d'octroi, les délais de la demande, le contenu de l'avis du médecin traitant et l'intervention du médecin agréé. Circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644652

Temps partiel thérapeutique : rôle des médecins et de l'employeur / F CHEVILLARD in Références en santé au travail, N°155 (01/07/2018)

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[article] Temps partiel thérapeutique : rôle des médecins et de l'employeur In Références en santé au travail - N°155 - 01/07/2018 [Article de périodique] / F CHEVILLARD ; T NIVELET . - p. 5-9.
Mots-clés : TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Résumé : Cet article présente les aspects juridiques concernant le temps partiel thérapeutique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644964

[article]
Titre : Temps partiel thérapeutique : rôle des médecins et de l'employeur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : F CHEVILLARD ; T NIVELET
Titre du périodique : Références en santé au travail
Numéro : N°155
Date de parution : 01/07/2018
Article en page(s) : p. 5-9
Mots-clés : TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Résumé : Cet article présente les aspects juridiques concernant le temps partiel thérapeutique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644964

Temps partiel thérapeutique : la circulaire du 15 mai 2018 in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°6 (01/06/2018)

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Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique (15/05/2018)

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Les congés de maladie des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Le casse-tête du calcul de l'indemnité de licenciement des agents contractuels in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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Une mise en demeure de reprise pendant un congé bonifié ne permet pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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Maladies chroniques. Face aux handicaps invisibles, identification et adaptation / Aurélia DESCAMPS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2388 (30/10/2017)

Permalink
A quelles conditions reconnaître la rechute et le mi-temps thérapeutique ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°306 (01/10/2017)

Permalink
Une reprise exclut un temps partiel thérapeutique in La Lettre de l'employeur territorial, 1536 (09/05/2017)

Permalink
Compte personnel d'activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2017)

Permalink
De nouveaux droits pour les agents absents pour raisons de santé / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 507 (01/04/2017)

Permalink
Un allègement relatif des procédures médicales in La Lettre de l'employeur territorial, 1525 (21/02/2017)

Permalink
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0017 (20/01/2017)

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Une altercation peut provoquer une dépression imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

Permalink
La gestion d'un accident de service peut justifier un reversement salarial in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

Permalink
La LFSS pour 2016 (3) - Les mesures maladie, retraite et famille in Liaisons sociales, 17009 (01/02/2016)

Permalink
Témoignages. Chronique des longues maladies / Rémi UZAN in La Lettre du cadre territorial, n° 495 (01/02/2016)

Permalink
PLFSS pour 2016 : les autres mesures adoptées définitivement par les députés in Liaisons sociales, 16968 (02/12/2015)

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Le temps partiel thérapeutique maintient le régime indemnitaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1403 (17/06/2014)

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Comment bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? / Jean-Christophe POIROT in Technicités, n° 264 (2014 23 février)

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Le temps partiel sur demande a-t-il une incidence sur le temps partiel thérapeutique ? in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1357 (2013)

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Le temps partiel thérapeutique pour maladie ordinaire ne sera pas assoupli in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1355 (2013)

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L'articulation entre le temps partiel et le temps partiel thérapeutique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 7 (2012 juillet)

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L'aggravation de l'état de santé peut caractériser un nouvel accident in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1306 (2012)

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Intégralité de traitement, interprétation(s) et mi-temps thérapeutique : quel est le bon... traitement ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2012 16 avril)

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Focus sur le temps partiel thérapeutique / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 136 (2011 août septembre)

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Le temps partiel : pour qui? / Alain LARRAIN in Profession territoriale, n° 136 (2011 août septembre)

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Les conséquences du refus de prise en charge d'un mi-temps thérapeutique après un non-renouvellement de congé longue maladie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2011 mars-avril)

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Les agents à temps partiel thérapeutique ne bénéficient pas d'heures supplémentaires in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1243 (2011)

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