[article] LA PROTECTION DES ACTEURS LOCAUX EN CAS DE POURSUITES PENALES In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2/1532 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 52 à 54. | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROTECTION FONCTIONNELLE | | Résumé : | La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a défini le droit à protection, dont l'étendue a été élargie par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, qui institue une protection spécifique des agents poursuivis pénalement à l'accasion de faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle. La jurisprudence avait déjà retenu une définition large des bénéficiaires de ce droit. Si l'étendue du droit à protection est étroitement définie par les textes, les modalités de ce droit restent incertaines. La protection juridique doit être demandée par l'agent. Des motifs d'intérêt général peuvent exonerer l'administration de son obligation. L'administration définit, en fonction des situations, les moyens d'assurer la protection de l'agent. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=123223 |
[article] | Titre : | LA PROTECTION DES ACTEURS LOCAUX EN CAS DE POURSUITES PENALES | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Gazette des communes, des départements, des régions | | Numéro : | n° 2/1532 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 52 à 54 | | Ancienne cote : |
PERD0627 |
| Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROTECTION FONCTIONNELLE | | Résumé : | La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a défini le droit à protection, dont l'étendue a été élargie par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, qui institue une protection spécifique des agents poursuivis pénalement à l'accasion de faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle. La jurisprudence avait déjà retenu une définition large des bénéficiaires de ce droit. Si l'étendue du droit à protection est étroitement définie par les textes, les modalités de ce droit restent incertaines. La protection juridique doit être demandée par l'agent. Des motifs d'intérêt général peuvent exonerer l'administration de son obligation. L'administration définit, en fonction des situations, les moyens d'assurer la protection de l'agent. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=123223 |
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