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PROTECTION FONCTIONNELLE

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L'obligation d'octroi, et les modalités variables, de la protection fonctionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2010 juillet-août)

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[article] L'obligation d'octroi, et les modalités variables, de la protection fonctionnelle In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 4 - 01/07/2010 [Article de périodique] . - p. 198-199.
Mots-clés : PROTECTION FONCTIONNELLE ; AGENT PUBLIC ; CASSATION
Résumé : La collectivité publique est tenue de protéger les agents publics contre les menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes en exerçant leurs fonctions. Il lui appartient cependant d'apprécier les modalités de cette protection les plus appropriées à l'objectif poursuivi, compte tenu éventuellement des chances de succès d'une action en justice. Mais dès lors que le protection juridique a été accordée, elle ne peut être refusée au cours de la procédure, pour un pourvoi en cassation soulevant une question utile à la défense. Commentaires sous Conseil d'Etat du 31 mars 2010 (n° 318710).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214327

[article]
Titre : L'obligation d'octroi, et les modalités variables, de la protection fonctionnelle
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : n° 4
Date de parution : 01/07/2010
Article en page(s) : p. 198-199
Ancienne cote : PERD2384
Mots-clés : PROTECTION FONCTIONNELLE ; AGENT PUBLIC ; CASSATION
Résumé : La collectivité publique est tenue de protéger les agents publics contre les menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes en exerçant leurs fonctions. Il lui appartient cependant d'apprécier les modalités de cette protection les plus appropriées à l'objectif poursuivi, compte tenu éventuellement des chances de succès d'une action en justice. Mais dès lors que le protection juridique a été accordée, elle ne peut être refusée au cours de la procédure, pour un pourvoi en cassation soulevant une question utile à la défense. Commentaires sous Conseil d'Etat du 31 mars 2010 (n° 318710).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214327

Protection des fonctionnaires et harcèlement moral / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 59 (2010 juillet)

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[article] Protection des fonctionnaires et harcèlement moral In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 59 - 01/07/2010 [Article de périodique] / Emmanuel GLASER . - 21-23.
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; HARCELEMENT MORAL
Résumé : Des agissements répétés de harcèlement moral sont au nombre des menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions et au titre desquels ils sont en droit d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. CE, 12 mars 2010, n° 308974, Cne de Hoenheim, à mentionner aux tables du Rec. CE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210176

[article]
Titre : Protection des fonctionnaires et harcèlement moral
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuel GLASER
Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales
Numéro : n° 59
Date de parution : 01/07/2010
Article en page(s) : 21-23
Ancienne cote : PERD2514
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; HARCELEMENT MORAL
Résumé : Des agissements répétés de harcèlement moral sont au nombre des menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions et au titre desquels ils sont en droit d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. CE, 12 mars 2010, n° 308974, Cne de Hoenheim, à mentionner aux tables du Rec. CE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210176

Une faute personnelle détachable du service justifie un refus de protection in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1214 (2010)

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[article] Une faute personnelle détachable du service justifie un refus de protection In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1214 - 22/06/2010 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : FAUTE PERSONNELLE ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé : À retenir : au vu des éléments dont dispose le ministre de la Défense au moment de la demande, il peut valablement refuser à l'agent la protection juridique qu'il sollicite. Dans le doute, la protection de l'employeur doit néanmoins bénéficier au salarié, la collectivité pouvant ultérieurement demander le remboursement des sommes qu'elle a engagées à tort, proportionnellement à la gravité des fautes commises, notamment la prise en charge des honoraires d'avocats. CE n° 308160 M. A. du 23 décembre 2009.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209578

[article]
Titre : Une faute personnelle détachable du service justifie un refus de protection
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : n° 1214
Date de parution : 22/06/2010
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : FAUTE PERSONNELLE ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé : À retenir : au vu des éléments dont dispose le ministre de la Défense au moment de la demande, il peut valablement refuser à l'agent la protection juridique qu'il sollicite. Dans le doute, la protection de l'employeur doit néanmoins bénéficier au salarié, la collectivité pouvant ultérieurement demander le remboursement des sommes qu'elle a engagées à tort, proportionnellement à la gravité des fautes commises, notamment la prise en charge des honoraires d'avocats. CE n° 308160 M. A. du 23 décembre 2009.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209578

Protection fonctionnelle in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2035 (2010 21 juin)

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[article] Protection fonctionnelle In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2035 - 21/06/2010 [Article de périodique] . - p. 75.
Mots-clés : PROTECTION FONCTIONNELLE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE
Résumé : La responsabilité de l'administration ne peut être engagée par un agent qui n'a pas bénéficié de la protection fonctionnelle alors qu'il n'en a pas sollicité le bénéfice. Cour administrative d'appel de Lyon du 12 avril 2010, n° 08LY02601.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209683

[article]
Titre : Protection fonctionnelle
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2035
Date de parution : 21/06/2010
Article en page(s) : p. 75
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : PROTECTION FONCTIONNELLE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE
Résumé : La responsabilité de l'administration ne peut être engagée par un agent qui n'a pas bénéficié de la protection fonctionnelle alors qu'il n'en a pas sollicité le bénéfice. Cour administrative d'appel de Lyon du 12 avril 2010, n° 08LY02601.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209683

Droits et libertés : liberté d'expression des élus et protection des agents / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2034 (2010 14 juin)

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[article] Droits et libertés : liberté d'expression des élus et protection des agents In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2034 - 14/06/2010 [Article de périodique] / Jean-Marc JOANNES . - p. 55.
Mots-clés : ELU ; LIBERTE D'EXPRESSION ; AGENT PUBLIC ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé : La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer sur la liberté d'expression d'un élu à l'encontre d'un agent public. Elle considère que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard de fonctionnaires que pour de simples particuliers. Cour européenne des droits de l'homme du 22 avril 2010, Haguenaeur, France, n° 34050/05.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209697

[article]
Titre : Droits et libertés : liberté d'expression des élus et protection des agents
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marc JOANNES
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2034
Date de parution : 14/06/2010
Article en page(s) : p. 55
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : ELU ; LIBERTE D'EXPRESSION ; AGENT PUBLIC ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé : La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer sur la liberté d'expression d'un élu à l'encontre d'un agent public. Elle considère que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard de fonctionnaires que pour de simples particuliers. Cour européenne des droits de l'homme du 22 avril 2010, Haguenaeur, France, n° 34050/05.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209697

Le régime de protection des agents publics / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2010 14 juin)

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Protection fonctionnelle - fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales - exception - commission d'une faute personnelle - notion / Frédéric LENICA in Cahiers de la fonction publique, n° 301 (2010 juin)

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Protection juridique des agents publics / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 58 (2010 juin)

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La protection juridique des agents publics : un principe général du droit de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 6 (2010 juin)

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Quand la protection du consentement des majeurs insanes impose la nullité des libéralités / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 6 (2010 juin)

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Poursuites pénales pour détachement fictif et protection fonctionnelle / Alain LARRAIN in Techni.cités, n° 190 (2010 23 mai)

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Harcèlement moral, congé maladie et protection fonctionnelle / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2010 3 mai)

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Agents en danger : protéger ceux qui servent / DUPIERRE Jean-Philippe in La Lettre du cadre territorial, n° 400 (2010 1er mai)

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Harcèlement moral et protection fonctionnelle / Stéphane BRUNELLA in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 138 (2010 mai)

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Réaffirmation du caractère facultatif de la nullité de l'acte de disposition passé par le majeur sous curatelle / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 5 (2010 mai)

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Tutelle. Que l'Etat prenne ses responsabilités : oui mais pas à l'égard de n'importe qui! / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 5 (2010 mai)

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Vente de meubles meublants par le gérant de tutelle : des conditions souples / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 5 (2010 mai)

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Harcèlement moral et protection fonctionnelle / Patrick MARTIN-GENIER in Techni.cités, n° 188 (2010 23 avril)

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Exigence du juge sur les conditions d'un refus de protection opposé à un fonctionnaire / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2010 12 avril)

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La protection fonctionnelle des familles de fonctionnaires décédés en service / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2010 12 avril)

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Droit à la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires victimes de harcèlement moral / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - édition générale, n° 14 (2010 5 avril)

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La protection fonctionnelle des agents / Bruno COHEN-BACRIE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (2010 15 avril)

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Prise en charge des frais d'avocat d'un fonctionnaire bénéficiant de la protection fonctionnelle in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2010 29 mars)

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Protection fonctionnelle pour harcèlement moral. / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)

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La protection statutaire des magistrats s'étend à son conjoint, ses enfants et ses ascendants directs. / Marie-Christine ROUAULT in Les Petites Affiches, n° 47 (2010 8 mars)

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La décision du Conseil constitutionnel sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public : un épilogue hâtif. / LESAFFRE Hubert in Les Petites Affiches, n° 46 (2010 5 mars)

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Un agent public peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle contre des faits de harcèlement moral dont il a été victime? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2010 mars)

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Un chef de service qui s'acquitte mal de ses fonctions ne perd pas le droit à protection fonctionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2010 mars-avril)

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La capacité testamentaire : une aptitude quasi-absolue? / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 2 (2010 février)

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La réforme des tutelles : suite et ...fin? / PECAUT-RIVOLIER Laurence in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2010 février)

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Refus de protection justifié a posteriori par une décision du juge pénal. / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2010 18 janvier)

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Majeurs protégés : sort de la promesse de vente signée par un majeur sous sauvegarde de justice in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1 (2010 janvier)

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Précision sur la responsabilité des organes de protection in Droit de la famille, n° 1 (2010 janvier)

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La protection fonctionnelle ne s'applique pas à un fonctionnaire déchargé pour activités syndicales in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1/2010 (2010 janvier-février)

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Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1 (2010 janvier)

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Les nouveaux modes d'engagement de la responsabilité administrative in Cahiers de la fonction publique, n° 295 (2009 décembre)

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La protection fonctionnelle des élus / Fabienne NEDEY in Maires de France, n° 264 (2009 décembre)

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LA PROTECTION FONCTIONNELLE PEUT ÊTRE DEMANDÉE APRÈS LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2009 21 décembre)

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REFORME DES TUTELLES : UNE MISE EN OEUVRE A MINIMA in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), n° 58 (2009 décemre)

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DERNIER EMPLOYEUR PUBLIC DE SON ANCIENNE DRH, L'HOPITAL ETAIT TENU A SA PROTECTION FONCTIONNELLE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6/2009 (2009 novembre-décembre)

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GARANTIES ENTOURANT LA MISE SOUS CURATELLE RENFORCEE in Droit de la famille, n° 11 (2009 novembre)

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LE LOGEMENT DANS LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2009 (2009 novembre)

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MEME UN MAJEUR FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE PROTECTION PEUT AVOIR DROIT A UN AVOCAT in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2009 (2009 novembre)

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MISE EN PLACE D'UNE MESURE DE PROTECTION, EN CAS D'ALTERATION DES FACULTES CORPORELLES, SI ELLE EMPECHE LA PERSONNE D'EXPRIMER SA VOLONTE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2009 (2009 novembre)

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LE SURENDETTEMENT : CERTAINEMENT PAS UN MOTIF DE MISE SOUS TUTELLE OU CURATELLE in Droit de la famille, n° 11 (2009 novembre)

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LE DEFI DE LA FORMATION POUR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2628 (2009 16 octobre)

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TUTELLES : LA FORMATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 6 (2009 octobre)

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De l'article 75 de la Constitution de l'an VIII à la protection juridique du fonctionnaire : essai de généalogie / GUERIN-BARGUES Cécile in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2009 septembre-octobre)

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LE REGIME DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS PUBLICS S'APPLIQUE AU MAIRE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5/2009 (2009 septembre octobre)

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UN CAS TYPIQUE D'ABUS DU MOYEN DE HARCELEMENT MORAL ET DU DROIT A LA PROTECTION FONCTIONNELLE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4/2009 (2009 juillet-août)

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LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4/2009 (2009 juillet-août)

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LES CONDITIONS DE RECOURS A UN TIERS EXTERIEUR A LA FAMILLE POUR EXERCER UNE MESURE DE PROTECTION in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 06/2009 (2009 juin)

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MAJEUR VULNERABLE : LE NOUVEL ACCOMPAGNEMENT SOCIAL in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 1 (2009 avril)

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LA PROTECTION JURIDIQUE DES MALADES D'ALZHEIMER in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), n° 51 (2009 avril)

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REFORME DES TUTELLES. MIEUX PROTEGER UN PROCHE FRAGILISE in Que choisir ?, n° 114, hors série Argent (2009 avril)

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LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES. LE REGIME APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2009 / Sophie ANDRE (27/03/2009)

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LE GUIDE DES TUTELLES ET DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS / Catherine WONG (01/01/2009)

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LES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS : DES DROITS CLARIFIES, DES OBLIGATIONS RENFORCEES in Juris associations, n° 396 (2009 1er avril)

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PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS LOCAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2009)

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QUELLE ROLE POUR LE PARQUET DANS LA PROPECTION DES MAJEURS ? DE QUELQUES INTERROGATIONS PRATIQUES SUR L'APPLICATION DE LA LOI REFORMANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS in Recueil Dalloz, n° 18 (2009 7 mai)

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L'APPLICATION DE LA REFORME DES TUTELLES ENFIN PRECISEE in Le Particulier, n° 1036 (2009 avril)

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REFORMES DES TUTELLES : LES DECRETS (1ERE PARTIE ET 2EME PARTIE) in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 01/2009; 02/2009 (2009 janvier; février)

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10 QUESTIONS SUR LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), n° 47 (2008 décembre)

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L'INADOPTABILITE DE L'AUTISTE MAJEUR, INAPTE A CONSENTIR A SON ADOPTION in Droit de la famille, n° 12 (2008 décembre)

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MAJEURS PROTEGES. DES CONDITIONS DE LA MAIN LEVEE D'UNE MESURE DE PROTECTION in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12/2008 (2008 décembre)

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MAJEURS PROTEGES. LES EFFETS DE LA PUBLICITE DEFECTUEUSE DE LA PROTECTION : UN SUJET PLEIN D'AVENIR in Droit de la famille, n° 12 (2008 décembre)

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REFORME DES TUTELLES. LA GRANDE INCONNUE POUR LES DEPARTEMENTS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 48/1962 (2008 22 décembre)

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TUTELLES ET CURATELLES. LA REFORME A L'EPREUVE DE LA REALITE in Le Particulier, n° 1031 (2008 décembre)

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LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE SPECIAL EN SAUVEGARDE DE JUSTICE in Droit de la famille, n° 7-8 (2008 juillet-août)

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LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS PROCHES / UNAPEI (01/06/2008)

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L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE ASSORTIR DE CONDITIONS SA DECISION D'ACCORDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2008 19 mai)

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LES AGENTS. PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS PUBLICS in La Semaine juridique - édition générale, n° 23 (2008 4 juin)

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L'AUTORITE NE PEUT REFUSER SA PROTECTION A UN AGENT MIS EN CAUSE PAR UNE RUMEUR CALOMNIEUSE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2008 mai-juin)

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UN CAS LIMITE DE PROTECTION FONCTIONNELLE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2008 janvier-février)

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Circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 (2008)

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CONDAMNATION DE L'ETAT POUR SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE LES HONORAIRES D'AVOCAT D'UN FONCTIONNAIRE RELAXE AU PENAL in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2008 septembre-octobre)

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UN DROIT MAL ACQUIS NE DEVRAIT PAS TOUJOURS PROFITER.. in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2008 septembre-octobre)

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FONCTIONS PUBLIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2008 14 avril)

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LIMITES DE LA CREATION DE DROITS SOUS CONDITIONS. A PROPOS DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2008 mai-juin)

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MODALITES DE RETRAIT ET D'ABROGATION DE LA DECISION ACCORDANT LA PROTECTION D'UN FONCTIONNAIRE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 35 (2008 mai)

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LES MODALITES DE RETRAIT ET D'ABROGATION D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION ACCORDANT SA PROTECTION A UN AGENT FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PENALES in Droit administratif, n° 5 (2008 mai)

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PREJUDICE MORAL ET PROTECTION FONCTIONNELLE : IL Y A URGENCE! in La Lettre du cadre territorial, n° 352 (2008 1er février)

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LA PROTECTION DES AGENTS PUBLICS EN CAS DE POURSUITES PENALES : LE DROIT PUBLIC ET L'INCERTITUDE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2008 21 avril)

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LA PROTECTION DES ELUS LOCAUX in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 211 (2008 mars)

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LA PROTECTION DU FONCTIONNAIRE : UNE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR in La Lettre du cadre territorial, n° 361 (2008 15 juin)

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LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS EN 10 QUESTIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 29/1943 (2008 28 juillet)

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LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS PUBLICS : CERTITUDES ET ALEAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2008 28 juillet)

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APPLICATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN CAS D'EXTORSION DE FONDS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2008 novembre-décembre)

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PROTECTION FONCTIONNELLE : DONNER... ET REPRENDRE in La Lettre du cadre territorial, n° 360 (2008 1er juin)

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LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET JURIDIQUE DES AGENTS PUBLICS in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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PROTEGER UNE PERSONNE FRAGILE in Le Particulier, n° 1031b, hors série (2008 décembre)

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QUELLE RESPONSABILITE EN CAS DE HARCELEMENT MORAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ? in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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S'ASSURER PERSONNELLEMENT : UNE FORMALITE A NE PAS NEGLIGER in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 216 (2008 septembre)

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LA SEULE QUALIFICATION PENALE DES FAITS, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE A L'ENCONTRE DU FONCTIONNAIRE DEMANDEUR DE LA PROTECTION JURIDIQUE, PEUT-ELLE SUFFIRE A ETABLIR QUE CES FAITS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2008 janvier)

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LES TUTELLES. ACCOMPAGNEMENT ET PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS. AVANT ET APRES LA REFORME / Thierry FOSSIER (01/01/2008)

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NULLITE DES ACTES, INSANITE D'ESPRIT in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12/2007 (2007 décembre)

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Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 280 (2007 2 décembre)

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L'ENCADREMENT DU SECTEUR INTERVENANT AUPRES DES MAJEURS VULNERABLES in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2526; 2528 (2007 12 octobre; 26 octobre)

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LA REFORME DES TUTELLES RENFORCE LE DROIT DES PERSONNES VULNERABLES in Journal du droit des jeunes, n° 267 (2007 septembre)

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LES REPERCUSSIONS DE LA LOI SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DANS L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES in Journal du droit des jeunes, n° 267 (2007 septembre)

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