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PROTECTION FONCTIONNELLE

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La situation administrative de l'agent public sous le coup d'une mesure judiciaire de privation de liberté : analyse de jurisprudence / Frédéric COLIN in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2013 mars-avril)

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[article] La situation administrative de l'agent public sous le coup d'une mesure judiciaire de privation de liberté : analyse de jurisprudence In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 2 - 01/03/2013 [Article de périodique] / Frédéric COLIN . - p. 95-102.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; CARRIERE ; EMPRISONNEMENT ; POSITION STATUTAIRE ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé : Cette étude s'interroge sur les répercussions des mesures de privation ou de restriction de liberté d'un agent public sur sa situation administrative. Cette situation qui s'impose à l'administration va en effet avoir des conséquences sur la carrière de l'intéressé en ce qui concerne la rémunération, l'avancement, la conservation ou non de son emploi. Cependant, ce dernier dispose de garanties (notamment la protection fonctionnelle).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235191

[article]
Titre : La situation administrative de l'agent public sous le coup d'une mesure judiciaire de privation de liberté : analyse de jurisprudence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Frédéric COLIN
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : n° 2
Date de parution : 01/03/2013
Article en page(s) : p. 95-102
Ancienne cote : PERD2384
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; CARRIERE ; EMPRISONNEMENT ; POSITION STATUTAIRE ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé : Cette étude s'interroge sur les répercussions des mesures de privation ou de restriction de liberté d'un agent public sur sa situation administrative. Cette situation qui s'impose à l'administration va en effet avoir des conséquences sur la carrière de l'intéressé en ce qui concerne la rémunération, l'avancement, la conservation ou non de son emploi. Cependant, ce dernier dispose de garanties (notamment la protection fonctionnelle).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235191

Tutelles. Les ratés de la réforme / Nathalie LEVRAY in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), n° 94 (2013 mars)

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[article] Tutelles. Les ratés de la réforme In Club santé social (anciennement Gazette santé-Social) - n° 94 - 01/03/2013 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 18-23.
Mots-clés : TUTELLE ; REFORME ; LOI ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; BILAN ; EVALUATION ; EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ; MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; DROIT DES PERSONNES ; FINANCEMENT ; DROITS DE L'USAGER ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE
mandataire judiciaire
Résumé : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est fondée sur le respect de leurs libertés individuelles. En dehors du cadre familial, les mesures sont confiées à des professionnels formés. Malgré les ambitions affichées, les progrès s'avèrent restreints, en raison du manque généralisé de moyens et d'un articulation interdisciplinaire et interministérielle insuffisante.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233671

[article]
Titre : Tutelles. Les ratés de la réforme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : Club santé social (anciennement Gazette santé-Social)
Numéro : n° 94
Date de parution : 01/03/2013
Article en page(s) : p. 18-23
Ancienne cote : PERD2510
Mots-clés : TUTELLE ; REFORME ; LOI ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; BILAN ; EVALUATION ; EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ; MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; DROIT DES PERSONNES ; FINANCEMENT ; DROITS DE L'USAGER ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE
mandataire judiciaire
Résumé : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est fondée sur le respect de leurs libertés individuelles. En dehors du cadre familial, les mesures sont confiées à des professionnels formés. Malgré les ambitions affichées, les progrès s'avèrent restreints, en raison du manque généralisé de moyens et d'un articulation interdisciplinaire et interministérielle insuffisante.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233671

CAP : le prétoire est fermé aux agents / MAUBLANC Jean-Pierre in La Lettre du cadre territorial, n° 458 (2013 15 février)

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[article] CAP : le prétoire est fermé aux agents In La Lettre du cadre territorial - n° 458 - 15/02/2013 [Article de périodique] / MAUBLANC Jean-Pierre . - p. 44-46.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; JURISPRUDENCE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; FONCTIONNEMENT ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DROIT A L'INFORMATION
Résumé : Le tribunal administratif de Bordeaux a eu récemment l'occasion de rappeler quelques règles de base du fonctionnement des commissions administratives paritaires. Ce jugement soulève des questions sur la protection des agents dont la situation individuelle fait l'objet d'un examen en commission ainsi que sur leur droit à l'information.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233398

[article]
Titre : CAP : le prétoire est fermé aux agents
Type de document : Article de périodique
Auteurs : MAUBLANC Jean-Pierre
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : n° 458
Date de parution : 15/02/2013
Article en page(s) : p. 44-46
Ancienne cote : PERD0840
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; JURISPRUDENCE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; FONCTIONNEMENT ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DROIT A L'INFORMATION
Résumé : Le tribunal administratif de Bordeaux a eu récemment l'occasion de rappeler quelques règles de base du fonctionnement des commissions administratives paritaires. Ce jugement soulève des questions sur la protection des agents dont la situation individuelle fait l'objet d'un examen en commission ainsi que sur leur droit à l'information.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233398

Le nouveau cadre juridique pour le harcèlement sexuel / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2160 (2013 11 février)

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[article] Le nouveau cadre juridique pour le harcèlement sexuel In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2160 - 11/02/2013 [Article de périodique] / Stéphane BRUNELLA . - p. 48-51.
Mots-clés : HARCELEMENT SEXUEL ; REGIME JURIDIQUE ; CODE PENAL ; CODE DU TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; DROITS ET OBLIGATIONS
Résumé : La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 vient combler un vide juridique en donnant une nouvelle définition du harcèlement dans le Code pénal, le Code du travail et la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232946

[article]
Titre : Le nouveau cadre juridique pour le harcèlement sexuel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane BRUNELLA
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2160
Date de parution : 11/02/2013
Article en page(s) : p. 48-51
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : HARCELEMENT SEXUEL ; REGIME JURIDIQUE ; CODE PENAL ; CODE DU TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; DROITS ET OBLIGATIONS
Résumé : La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 vient combler un vide juridique en donnant une nouvelle définition du harcèlement dans le Code pénal, le Code du travail et la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232946

La nécessité de distinguer la protection fonctionnelle de l'agent et la responsabilité pécuniaire de la commune / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2013 février)

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[article] La nécessité de distinguer la protection fonctionnelle de l'agent et la responsabilité pécuniaire de la commune In Code général des collectivités territoriales - n° ind - 01/02/2013 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 42-48.
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; AGENT PUBLIC ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Dans un arrêt du 21 décembre 2012, n° 12MA01972, la cour administrative de Marseille précise les limites de la protection fonctionnelle accordée à un agent public et les obligations qui s'imposent à la collectivité employeur. Si la protection fonctionnelle ne peut donner lieu à engagement de la responsabilité de la commune, cette dernière est néanmoins pécuniairement responsable au titre du cumul de responsabilités en cas de faute personnelle non dépouvue de tout lien avec le service. La commune peut se retourner contre son agent pour obtenir remboursement des sommes exposées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234351

[article]
Titre : La nécessité de distinguer la protection fonctionnelle de l'agent et la responsabilité pécuniaire de la commune
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : Code général des collectivités territoriales
Numéro : n° ind
Date de parution : 01/02/2013
Article en page(s) : p. 42-48
Ancienne cote : PERD2528
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; AGENT PUBLIC ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Dans un arrêt du 21 décembre 2012, n° 12MA01972, la cour administrative de Marseille précise les limites de la protection fonctionnelle accordée à un agent public et les obligations qui s'imposent à la collectivité employeur. Si la protection fonctionnelle ne peut donner lieu à engagement de la responsabilité de la commune, cette dernière est néanmoins pécuniairement responsable au titre du cumul de responsabilités en cas de faute personnelle non dépouvue de tout lien avec le service. La commune peut se retourner contre son agent pour obtenir remboursement des sommes exposées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234351

La protection fonctionnelle, mode d'emploi / Alain LARRAIN in Profession territoriale, n° 149 (2013 février)

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Protection fonctionnelle / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2157 (2013 21 janvier)

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Guide de la protection juridique des majeurs / Michel BOUDJEMAI (2013)

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Le soin et l'accompagnement des personnes âgées. / Christine LEBEE (01/01/2013)

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Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2152 (2012 3 décembre)

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Ateliers ruralitic 2012 - Dossier e-reputation / Yvon GOUTAL in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 84 (2012 novembre)

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Le régime juridique de la faute de service en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2150 (2012 19 novembre)

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Absence de harcèlement moral, mais refus illégal de protection fonctionnelle : indemnisation du préjudice in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2012 novembre-décembre)

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Violences, vulnérabilités et responsabilités des travailleurs sociaux / Sylvie HENNION in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 06 (2012 novembre-décembre)

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La protection fonctionnelle couvre les employeurs in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1324 (2012)

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Des difficultés relationnelles ne justifient pas une protection in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1322 (2012)

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La protection fonctionnelle / Aurélie BRETONNEAU in Cahiers de la fonction publique, n° 326 (2012 octobre)

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10 questions sur la protection fonctionnelle des agents publics in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2133 (2012 2 juillet)

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La diminution de la charge de travail d'une attachée communale en conflit avec son supérieur n'était pas fautive in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2012 jullet-août)

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25 propositions pour renforcer la protection juridique des majeurs in La Lettre des managers de l'action sociale, n° 164 (2012)

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25 propositions pour renforcer la protection juridique des majeurs in La Lettre des managers de l'action sociale, n° 164 (2012)

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Seul l'intérêt général justifie un refus de protection in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1307 (2012)

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Harcèlement caractérisé Interventions de l'autorité hiérarchique et du juge / Georges-Daniel MARILLIA in Vie communale et départementale (La), n° 1001 (2012 avril)

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L'employeur ne peut pas limiter la protection des agents in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1297 (2012)

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Protection fonctionnelle / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2116 (2012 5 mars)

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L'obligation de protection fonctionnelle ne s'étend pas aux faits liés aux activités exercées en détachement en dehors d'une collectivité publique in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2012 mars-avril)

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Organisation : quand le bien-être devient objet de mangement / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2114 (2012 20 février)

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Majeurs protégés : consommateur sous curatelle = double protection / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2012 février)

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Un agent condamné au pénal peut bénéficier de la protection de son employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1289 (2012)

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La responsabilité pénale de agents territoriaux en 10 questions in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2110 (2012 23 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La protection fonctionnelle / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La protection fonctionnelle / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La protection fonctionnelle / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit des personnes handicapées 2012 / Lisiane FRICOTTE (01/01/2012)

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Quel est le champ d'application organique de la protection fonctionnelle ? / Emmanuelle MARC in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 75 (2012 janvier)

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La protection est limitée aux mesures utiles prononcées par l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1283 (2011)

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Harcèlement moral : spécificités répressives de la fonction publique / Johan THEURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2103 (2011 28 novembre)

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La protection fonctionnelle s'étend / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 432 (2011 15 novembre)

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Un agent public peut-il revendiquer la protection fonctionnelle à raison de faits qui se sont produits alors qu'il exerçait des fonctions dans le cadre d'un détachement auprès d'une société de droit privé ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Harcèlement moral et droit public : aperçu de la jurisprudence administrative / Yann-Eric LOGEAIS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 73 (2011 novembre)

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La protection du maire poursuivi pénalement et condamné civilement à raison de faits accomplis dans l'exercice de son mandat / Corinne BAES-HONORE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 11 (2011 novembre)

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L'extension du principe général du droit à la protection des agents publics / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2011 24 octobre)

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Majeurs protégés. Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 10 (2011 octobre)

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Le principe de contradiction dans la procédure de protection juridique des majeurs / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2011 octobre)

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La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1e partie) in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1272 (2011)

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Peut-on empêcher (facilement et légalement) le juge des tutelles d'ouvrir une mesure de protection / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2011 septembre)

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Refus de protection fonctionnelle pour un motif d'intérêt général in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 9 (2011 septembre)

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La qualité d'agent public ouvrant bénéfice de la protection fonctionnelle s'apprécie au moment des faits / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2011 29 août)

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La protection fonctionnelle relevant d'un principe général du droit, le président élu d'un établissement public administratif peut s'en prévaloir in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2088 (2011 8 août)

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Les incidences de la loi de simplification et d'amélioration du droit in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 8 (2011 août)

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Protection : l'évaluation du préjudice par le juge judiciaire ne s'impose pas à l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1266 (2011)

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Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection / LAGRANGE Philippe in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2011 18 juillet)

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Le point sur... La protection de l'agent public - in Cahiers de la fonction publique, n° 313 (2011 juillet-août)

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Les spécificités de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique / Émilie MARCOVICI in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2011 juillet-août)

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Loi de simplification du droit, loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 / Jean-Marie BECET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2011 27 juin)

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La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2011 27 juin)

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L'obligation de protection des agents n'impose pas à l'employeur le versement d'une provision in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1262 (2011)

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Protection fonctionnelle : l'impossibilité de fixer les frais de procédure modifie-t-elle le point de départ de la prescription quadriennale ? Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mai 2010, n° 0701025, 1ère chambre. M. M. in Quinzaine juridique, n° 435 (2011)

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Organes des collectivités locales : quelle est la collectivité compétente pour accorder la protection à un élu qui fait l'objet de condamnations civiles à l'occasion de faits commis dans l'exercice de ses fonctions ? / Corinne BAES-HONORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2011 juin)

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Protection fonctionnelle : qui est compétent pour l'assurer ? / Serge SALON in Cahiers de la fonction publique, n° 312 (2011 juin)

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Simplification du droit (I) : quelles nouveautés pour les collectivités ? / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 247-248 (2011 juin-juillet)

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L'obligation de l'administration de protéger ses agents suppose une appréciation au cas par cas in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2077 (2011 9 mai)

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La collectivité publique doit assurer la protection de ses élus victimes de diffamation / Rémi BONNEFONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (2011 mai)

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Aide juridictionnelle et accès au droit : un dispositif à bout de souffle et sous-financé, estiment les députés / Florence TAMERLO in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2705 (2011 15 avril)

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Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection : légalité du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 in Droit de la famille, n° 4 (2011 avril)

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Une protection fonctionnelle sous conditions / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 418 (2011 15 mars)

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Des tensions relationnelles ne sont pas du harcèlement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1248 (2011)

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La protection de l'employeur ne comporte pas de soutien psychologique in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1245 (2011)

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Protection fonctionnelle in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2064 (2011 7 février)

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Harcèlement moral : que faire? / Alain LARRAIN in Profession territoriale, n° 131 (2011 février)

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Pour bénéficier d'une protection, l'agent doit établir la réalité de son harcèlement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1240 (2011)

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Un fonctionnaire qui ne donne pas satisfaction a quand même droit à la protection de son employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1239 (2011)

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Protection fonctionnelle in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2060 (2011 10 janvier)

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Compatibilité des fonctions de mandataire à la protection des majeurs et d'enquêteur social / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)

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Harcèlement horizontal : la protection fonctionnelle ne se réduit pas à la protection juridique / Rémy FONTIER in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2011 janvier-février)

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Du nouveau dans la rémunération des MJPM / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1 (2011 janvier)

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Questions sur le champ d'application de la protection fonctionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2011 janvier-février)

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Protection fonctionnelle : L'assureur ne peut pas obtenir le rembourse ment des sommes versées in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1236 (2011)

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Une situation conflictuelle ne se confond pas avec du harcèlement moral in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1235 (2010)

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Une commune a-t-elle une obligation de protection vis à vis de son maire ? Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2009, M. B., n° 0902028/2 in Quinzaine juridique, n° 422 (2010)

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L'agent public peut-il être responsable sur son patrimoine ? / Pierre LARROUMEC in La Lettre du cadre territorial, n° 412 (2010 1er décembre)

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De l'aide à la gestion du budget familial / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2010 décembre)

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Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2010 décembre)

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Une infraction pénale n'exclut pas la protec tion de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1232 (2010)

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Rapport de la mission parlementaire sur l'accouchement dans le secret / Brigitte BAREGES (12/11/2010)

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Le droit à la protection fonctionnelle d'un agent ayant "bénéficié" d'un emploi fictif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2010 novembre-décembre)

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Un policier condamné pénalement pour des faits non détachables du service du service a droit à la protection fonctionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2010 novembre-décembre)

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Protection fonctionnelle in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2049 (2010 18 octobre)

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Protection fonctionnelle du fonctionnaire. Action suffisante de la commune. Mutation in Vie communale et départementale (La), n° 983 (2010 octobre)

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Octroi et retrait de la protection fonctionnelle / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2046 (2010 27 septembre)

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Protection fonctionnelle in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2043 (2010 6 septembre)

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Harcèlement imaginaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2010 septembre-octobre)

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Le harcèlement moral ouvre bien droit à la protection fonctionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2010 septembre-octobre)

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Harcèlement moral (2) : protection fonctionnelle et responsabilités / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2039 (2010 26 juillet)

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Harcèlement moral (1) : définition et reconnaissance / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2038 (2010 12 juillet)

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Le harcèlement moral impose une protection fonctionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1216 (2010)

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Protection fonctionnelle in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2037 (2010 5 juillet)

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Comment résoudre les petits litiges in 60 Millions de consommateurs, n° 150, hors-série, litiges (2010 juillet-août)

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Les évolutions récentes de la protection juridique des agents publics / Philippe BRUN in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 61 (2010 juillet-août-septembre)

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Le harcèlement moral dans la Fonction publique / SOYKURT-MACAIRE Sophie in Gestion et finances publiques, n° 7 (2010 juillet)

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