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PROTECTION FONCTIONNELLE

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Demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral : quand le maire doit-il se déporter ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (16/05/2022)

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[article] Demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral : quand le maire doit-il se déporter ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19-20 - 16/05/2022 [Article de périodique] / Hervé CASSARA . - p. 29-33.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; HARCELEMENT MORAL ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; AGENT PUBLIC
Résumé : Conclusions de Hervé Cassara, rapporteur public sur arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 février 2022 (N° 20DA02055). A la suite de la demande de protection fonctionnelle d'un technicien à son maire, pour faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, de la part de ce même maire, ce dernier a refusé sa demande. La cour a estimé que le maire, sans méconnaître le principe d'impartialité, ne pouvait pas statuer sur cette demande de protection fonctionnelle le mettant personnellement en cause.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769666

[article]
Titre : Demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral : quand le maire doit-il se déporter ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hervé CASSARA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°19-20
Date de parution : 16/05/2022
Article en page(s) : p. 29-33
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; HARCELEMENT MORAL ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; AGENT PUBLIC
Résumé : Conclusions de Hervé Cassara, rapporteur public sur arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 février 2022 (N° 20DA02055). A la suite de la demande de protection fonctionnelle d'un technicien à son maire, pour faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, de la part de ce même maire, ce dernier a refusé sa demande. La cour a estimé que le maire, sans méconnaître le principe d'impartialité, ne pouvait pas statuer sur cette demande de protection fonctionnelle le mettant personnellement en cause.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769666

Les risques psychosociaux des agents publics devant le juge administratif / Marie BAUDEL in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2022)

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[article] Les risques psychosociaux des agents publics devant le juge administratif In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Marie BAUDEL . - p. 74-79.
Mots-clés : RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; AGENT PUBLIC ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; HARCELEMENT MORAL ; CONDITION DE TRAVAIL ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Les employeurs privés comme publics ont pour obligation de protéger leurs travailleurs contre les risques psychosociaux. Cette obligation donne lieu à de nombreuses saisies du juge administratif et à un riche contentieux. Ce dernier ne se limite pas seulement au harcèlement moral mais plus largement aux risques psychosociaux. L'étude de la jurisprudence permet d'apprécier la conception que le juge administratif, saisi de nombreux litiges résultant d'atteintes à la santé mentale des agents publics, retient de ces risques ainsi que la nature et la portée de l'obligation de sécurité qui incombe à l'administration dans ce domaine.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765969

[article]
Titre : Les risques psychosociaux des agents publics devant le juge administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie BAUDEL
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2022
Article en page(s) : p. 74-79
Mots-clés : RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; AGENT PUBLIC ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; HARCELEMENT MORAL ; CONDITION DE TRAVAIL ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Les employeurs privés comme publics ont pour obligation de protéger leurs travailleurs contre les risques psychosociaux. Cette obligation donne lieu à de nombreuses saisies du juge administratif et à un riche contentieux. Ce dernier ne se limite pas seulement au harcèlement moral mais plus largement aux risques psychosociaux. L'étude de la jurisprudence permet d'apprécier la conception que le juge administratif, saisi de nombreux litiges résultant d'atteintes à la santé mentale des agents publics, retient de ces risques ainsi que la nature et la portée de l'obligation de sécurité qui incombe à l'administration dans ce domaine.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765969

Utiles précisions sur le régime juridique de la protection fonctionnelle des élus / Samuel DYENS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2022)

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[article] Utiles précisions sur le régime juridique de la protection fonctionnelle des élus In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°3 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Samuel DYENS . - p. 170-171.
Mots-clés : ADMINISTRATION ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; ELU ; ELU LOCAL ; STATUT DE L'ELU
Résumé : Le tribunal administratif de Lille apporte avec ce jugement une confirmation et des précisions sur la protection fonctionnelle des élus (Tribunal administratif de Lille, 12 octobre 2021, n° 1909928).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765344

[article]
Titre : Utiles précisions sur le régime juridique de la protection fonctionnelle des élus
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DYENS
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2022
Article en page(s) : p. 170-171
Mots-clés : ADMINISTRATION ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; ELU ; ELU LOCAL ; STATUT DE L'ELU
Résumé : Le tribunal administratif de Lille apporte avec ce jugement une confirmation et des précisions sur la protection fonctionnelle des élus (Tribunal administratif de Lille, 12 octobre 2021, n° 1909928).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765344

Estrosi trop procédurier ? L'opposition craque / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (12/02/2022)

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[article]
Titre : Estrosi trop procédurier ? L'opposition craque - Lors des derniers conseils municipaux, la protection fonctionnelle de Christian Estrosi a agité les débats entre le maire et son opposition qui dénonce des procédures " bâillon ". Et coûteuses ?
Type de document : Article de presse
Auteurs : Stéphanie GASIGLIA
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 12/02/2022
Mots-clés : NICE ; ESTROSI CHRISTIAN ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DUPOND-MORETTI ERIC ; PLAINTE ; VARDON PHILIPPE ; OPPOSITION POLITIQUE ; PEYRAT JACQUES ; FRAIS DE JUSTICE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=760616

[article] Estrosi trop procédurier ? L'opposition craque - Lors des derniers conseils municipaux, la protection fonctionnelle de Christian Estrosi a agité les débats entre le maire et son opposition qui dénonce des procédures " bâillon ". Et coûteuses ? In Nice-Matin - 12/02/2022 [Article de presse] / Stéphanie GASIGLIA.
Mots-clés : NICE ; ESTROSI CHRISTIAN ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DUPOND-MORETTI ERIC ; PLAINTE ; VARDON PHILIPPE ; OPPOSITION POLITIQUE ; PEYRAT JACQUES ; FRAIS DE JUSTICE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=760616

Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2599 (24/01/2022)

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[article] Le régime juridique de la faute de service In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2599 - 24/01/2022 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 26-27.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; FRAIS DE DEPLACEMENT ; FRAIS DE JUSTICE ; REGIME JURIDIQUE ; RESPONSABILITE PENALE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FAUTE DE SERVICE ; FAUTE PERSONNELLE ; ACTION RECURSOIRE ; AGENT PUBLIC
Résumé : Le point sur le régime juridique de la faute de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758946

[article]
Titre : Le régime juridique de la faute de service
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2599
Date de parution : 24/01/2022
Article en page(s) : p. 26-27
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; FRAIS DE DEPLACEMENT ; FRAIS DE JUSTICE ; REGIME JURIDIQUE ; RESPONSABILITE PENALE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FAUTE DE SERVICE ; FAUTE PERSONNELLE ; ACTION RECURSOIRE ; AGENT PUBLIC
Résumé : Le point sur le régime juridique de la faute de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758946

Statut. Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2599 (24/01/2022)

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Démocratie locale. Le cadre juridique relatif aux agressions d'élus / Michaël GOUPIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2597 (10/01/2022)

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La protection fonctionnelle des fonctionnaires / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2597 (10/01/2022)

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Agressions d’élus : quel cadre juridique pour assurer leur protection ? / Michaël GOUPIL (06/01/2022)

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Dénonciations et autres signalements dans un climat de travail dégradé : attention au respect du devoir de réserve in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2022)

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La loi confortant le respect des principes de la République. Dispositions applicables à la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2021)

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Service public. Décryptage de la loi "séparatisme" / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2587 (25/10/2021)

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Protection fonctionnelle : rappel des règles de compétence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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Protection fonctionnelle : contestation du refus de l'administration de payer certaines factures présentées par l'avocat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Protection fonctionnelle et interruption de la prescription in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 34 (11/10/2021)

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Affaire des heures sup' : protection fonctionnelle pour le maire de Villeneuve-Loubet / Yannis DAKIK in Nice-Matin, (04/10/2021)

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La protection fonctionnelle des élus municipaux : pour quel(s) fait(s), pour quelle(s) fonction(s), sur quel fondement ? / Bertrand BAILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (13/09/2021)

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Vote unique pour plusieurs délibérations du conseil municipal, à 2 conditions / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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Harcèlement moral, juge pénal et juge administratif / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2021)

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Harcèlement, protection fonctionnelle et impartialité / Clément CHAUVET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (31/05/2021)

Permalink
Splendeurs et misères de la vie politique locale / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

Permalink
Hiérarchie, harcèlement, impartialité : flottement autour de la protection fonctionnelle dans le cadre du service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (03/05/2021)

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La responsabilité pénale des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2563 (03/05/2021)

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Mise en perspective du harcèlement dénoncé par des militaires : sujet significatif du cotentieux de la protection fonctionnelle / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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La protection fonctionnelle au sommet d'une collectivité territoriale : qui statue ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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Mise à jour de la protection fonctionnelle des agents / Maud BRIÈRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Est annulé l'arrêt d'appel rejetant la qualification de harcèlement moral à la suite d'un changement d'affectation d'un DGA in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2021)

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Recueil des pratiques innovantes en matière de sécurité (Juin 2021)

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De mesures de protection pour le maire de Villeneuve / Sahra LAURENT in Nice-Matin, (19/12/2020)

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L'injure au maire devient un outrage / Guillaume FABRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, 11 (01/11/2020)

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La protection fonctionnelle en cas de conflit avec un supérieur hiérarchique / Laura DERRIDJ in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2020)

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Question écrite n° 16964 de M. Philippe Bonnecarrère (publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2883) relative à la prise en charge financière de la protection fonctionnelle des élus (22/10/2020)

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Des élus mieux formés et mieux protégés / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 541 (01/10/2020)

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La protection fonctionnelle contre l'autorité hiérarchique in Droit administratif, 10 (01/10/2020)

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Question écrite n° 12506 de M. Jean Louis Masson (publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5112) relative à la protection fonctionnelle (01/10/2020)

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Statut de l'élu(e) : décryptage des textes réglementaires / Christophe ROBERT in Maires de France, N°383 (01/10/2020)

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Protection fonctionnelle lors d'un différend avec un supérieur hiérarchique : un octroi conditionné / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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Protection fonctionnelle : on ne peut être juge et partie / Patrick MARTIN-GENIER in Techni.cités, N° 335 (01/09/2020)

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Le Sénat souhaite s'imposer en défenseur des maires / Mariama DARAME in Le Monde, (13/08/2020)

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Tensions et attaques au conseil de Saint-Laurent / Julie BAUDIN in Nice-Matin, (25/07/2020)

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Précisions en matière de protection fonctionnelle d'une fonctionnaire candidate à des élections / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Un fonctionnaire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus au cours d'une campagne électorale ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2020)

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La protection des agents contre le harcèlement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7/8 (01/07/2020)

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Question écrite N°20743 de Mme Béatrice Piron (publiée au JO AN le 25/06/2019 - page 5746) relative à la protection fonctionnelle des élus municipaux (30/06/2020)

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Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2521 (29/06/2020)

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Protection fonctionnelle des élus locaux : deux poids, deux mesures ? / Sylvain NIQUEGE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (29/06/2020)

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Traiter la demande d'un agent ou d'un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2519 (15/06/2020)

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Question écrite n° 22255 de M. Loïc Kervran (JO AN du 06/08/2019 - page 7261) sur la protection juridique des élus après mandat / Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (19/05/2020)

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Modification du statut de l'élu local / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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Les principales dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique / Jean-Claude ZARKA in Les Petites Affiches, N°47 (05/03/2020)

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