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RAPPORTEUR PUBLIC

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Entretien professionnel et accident de service / Marc PICHON DE VENDEUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

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[article] Entretien professionnel et accident de service In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44-45 - 02/11/2021 [Article de périodique] / Marc PICHON DE VENDEUIL, Auteur . - p. 38-41.
Mots-clés : RAPPORTEUR PUBLIC ; ENTRETIEN ; NOTATION ; FICHE INDIVIDUELLE DE NOTATION ; HIERARCHIE ; POUVOIR HIERARCHIQUE ; ACCIDENT DE SERVICE ; PSYCHOLOGIE ; DEPRESSION NERVEUSE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 440983 (décision du 27 septembre 2021 - Conseil d'Etat) : dans cet arrêt, la Haute Juridiction a précisé que l'entretien professionnel peut être qualifié "d'évènement constitutif d'un accident de service" que s'il donne lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ce, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750258

[article]
Titre : Entretien professionnel et accident de service
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marc PICHON DE VENDEUIL, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44-45
Date de parution : 02/11/2021
Article en page(s) : p. 38-41
Mots-clés : RAPPORTEUR PUBLIC ; ENTRETIEN ; NOTATION ; FICHE INDIVIDUELLE DE NOTATION ; HIERARCHIE ; POUVOIR HIERARCHIQUE ; ACCIDENT DE SERVICE ; PSYCHOLOGIE ; DEPRESSION NERVEUSE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 440983 (décision du 27 septembre 2021 - Conseil d'Etat) : dans cet arrêt, la Haute Juridiction a précisé que l'entretien professionnel peut être qualifié "d'évènement constitutif d'un accident de service" que s'il donne lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ce, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750258

Les élections pourraient être validées à Saint-Paul-de-Vence in Nice-Matin, (18/09/2021)

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[article]
Titre : Les élections pourraient être validées à Saint-Paul-de-Vence - Telle est la conclusion, hier après-midi, du rapporteur public du Conseil d'Etat s'agissant des municipales qui avaient été annulées en octobre par le tribunal administratif.
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 18/09/2021
Mots-clés : SAINT-PAUL-DE-VENCE ; RAPPORTEUR PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; ELECTION MUNICIPALE ; CAMILLA JEAN-PIERRE ; LE CHAPELAIN JOSEPH ; SIGNATURE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745639

[article] Les élections pourraient être validées à Saint-Paul-de-Vence - Telle est la conclusion, hier après-midi, du rapporteur public du Conseil d'Etat s'agissant des municipales qui avaient été annulées en octobre par le tribunal administratif. In Nice-Matin - 18/09/2021 [Article de presse].
Mots-clés : SAINT-PAUL-DE-VENCE ; RAPPORTEUR PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; ELECTION MUNICIPALE ; CAMILLA JEAN-PIERRE ; LE CHAPELAIN JOSEPH ; SIGNATURE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745639

Contrat administratif : le prix est réputé inclure la TVA / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°203 (01/08/2021)

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[article] Contrat administratif : le prix est réputé inclure la TVA In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°203 - 01/08/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 6.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; TVA ; RAPPORTEUR PUBLIC ; PRIX ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2021 (n°442506). "La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services n’est pas un accessoire du prix, mais un de ses éléments. Dans une opération soumise à la TVA, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due, à moins d’une stipulation contraire. Ce principe est applicable dans un litige de nature contractuelle. Cette décision rappelle aussi les obligations du rapporteur public de façon à éclairer complètement les parties au litige."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746729

[article]
Titre : Contrat administratif : le prix est réputé inclure la TVA
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°203
Date de parution : 01/08/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; TVA ; RAPPORTEUR PUBLIC ; PRIX ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2021 (n°442506). "La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services n’est pas un accessoire du prix, mais un de ses éléments. Dans une opération soumise à la TVA, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due, à moins d’une stipulation contraire. Ce principe est applicable dans un litige de nature contractuelle. Cette décision rappelle aussi les obligations du rapporteur public de façon à éclairer complètement les parties au litige."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746729

Climat : l'exécutif soumis à une forte pression. / Audrey GARRIC ; Stéphane MANDARD in Le Monde, (13/06/2021)

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[article]
Titre : Climat : l'exécutif soumis à une forte pression.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Audrey GARRIC ; Stéphane MANDARD
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 13/06/2021
Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; RAPPORTEUR PUBLIC ; GOUVERNEMENT ; CLIMAT
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736732

[article] Climat : l'exécutif soumis à une forte pression. In Le Monde - 13/06/2021 [Article de presse] / Audrey GARRIC ; Stéphane MANDARD.
Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; RAPPORTEUR PUBLIC ; GOUVERNEMENT ; CLIMAT
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736732

Municipales à Marseille : le rejet des recours préconisé / Gilles ROF in Le Monde, (21/02/2021)

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[article]
Titre : Municipales à Marseille : le rejet des recours préconisé - Les rapporteurs publics jugent les irrégularités insuffisantes pour invalider les élections. Une enquête pénale est toujours en cours.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Gilles ROF
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 21/02/2021
Mots-clés : BOUCHES-DU-RHONE ; MARSEILLE ; ELECTION MUNICIPALE ; RAPPORTEUR PUBLIC
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724705

[article] Municipales à Marseille : le rejet des recours préconisé - Les rapporteurs publics jugent les irrégularités insuffisantes pour invalider les élections. Une enquête pénale est toujours en cours. In Le Monde - 21/02/2021 [Article de presse] / Gilles ROF.
Mots-clés : BOUCHES-DU-RHONE ; MARSEILLE ; ELECTION MUNICIPALE ; RAPPORTEUR PUBLIC
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724705

Climat : la justice menace l'Etat de faute lourde / Angélique NEGRONI in Le Figaro, (15/01/2021)

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Le projet d' hôtel du Couvent contesté devant le Conseil d' État in Nice-Matin, (19/12/2020)

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Motivation par renvoi des conclusions du rapporteur public : régularité de la décision juridictionnelle in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Covid-19 : masques, pilotage de la crise ... " Très clairement, il y a eu une défaillance ", tranche Eric Ciotti / Emmanuel GALIERO in www.lefigaro.fr, (02/12/2020)

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Plages privées : la balance penche côté Métropole in Nice-Matin, (26/05/2020)

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Radiation sanction confirmée du fonctionnaire malade, joueur (Koh lanta) et menteur ou quand un rapporteur public ne devrait pas dire ça ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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« Satisfaction totale ou partielle » : des conclusions au sens indéterminé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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La communication du sens des conclusions du rapporteur public / François-Xavier BRECHOT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Délai et information des parties de la dispense de conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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Le sens des conclusions du rapporteur public doit être clair et précis in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (10/09/2018)

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Contentieux et recours préalables en matière de RSA (bis) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Pour une évolution du statut juridique des conclusions du rapporteur public / Eric SAGALOVITSCH in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (26/03/2018)

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Transmission des conclusions par les cours administratives d'appel : la fin de la gratuité / Emmanuel GOUBET in La Lettre du cadre territorial, N° 511 (01/10/2017)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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Précisions de l'étendue du contrôle analogue exercé sur les SPL par l'actionnaire majoritaire / Lise-Marie FARAS in Contrats publics, N°170 (01/11/2016)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (29/03/2016)

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Une décision de changement d'affectation prise en considération de la personne peut constituer une mesure d'ordre intérieur / Florian MOKHTAR in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2016)

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PLU de Cagnes : les recours rejetés par le rapporteur / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (05/02/2016)

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Les conclusions du rapporteur public sont-elles utiles ? / David LABOUYSSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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Contrôle très minimum de la dispense de conclusions / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°15 (13/04/2015)

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Obligation de communication des conclusions à fin d'injonction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (03/11/2014)

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La dispense erronée de conclusions n'est pas d'ordre public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (27/10/2014)

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La dispense erronée de conclusions n'est pas d'ordre public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°44 (27/10/2014)

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Le rapporteur public en 2013 : après l'épreuve, ce qui change, ce qui demeure / Jacques-Henri STAHL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2014 Janvier-Février)

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Le rapporteur public sauvé des eaux.. / Bernard PACTEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2014 Janvier-Février)

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Le sens des conclusions du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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La communication aux parties avant l'audience du sens des conclusions du rapporteur public / Xavier de LESQUEN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2013 Juillet-Août)

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Déchets non ultimes et non ultime récital du rapporteur public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2013 1er juillet)

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De la loyauté dans le procès administratif / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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La « dispense-cadre » des conclusions du rapporteur public : juridiquement correcte, stratégiquement fragile / CAYLET Sylvain in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2011 27 juin)

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La loi de simplification du droit / DELAUNAY Bénédicte in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2011 20 juin)

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L'évolution de l'instruction écrite / Aymard de MALAFOSSE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2011 28 mars)

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Le nouveau procès administratif : une dynamique renouvelée / GUERIN Anne in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2011 28 mars)

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Le statut de l'oralité / Bernard CHEMIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2011 28 mars)

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Quand le juge doit s'adapter à la carence de l'administration dans un procès / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2010 1er novembre)

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Communication des conclusions du rapporteur public / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2010 1er février)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. NOUVELLES PROCEDURES DE JUGEMENT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 15/1977 (2009 13 avril)

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DU COMMISSAIRE AU RAPPORTEUR, SUITE...ET A SUIVRE! A PROPOS DU DECRET DU 7 JANVIER 2009 RELATIF AU RAPPORTEUR PUBLIC DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET AU DEROULEMENT DE L'AUDIENCE DEVANT CES JURIDICTIONS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2009 janvier-février)

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NE DITES PLUS " COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT " MAIS " RAPPORTEUR PUBLIC ". A PROPOS DU DECRET DU 7 JANVIER 2009 in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2009 28 janvier)

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RAPPORTEUR PUBLIC ET REORGANISATION DE L'AUDIENCE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : UNE REFORME EN TROMPE L'OEIL ? A PROPOS DU DECRET DU 7 JANVIER 2009 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2009 15 juin)

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