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PENALITES DE RETARD

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La résiliation pour faute ne prive pas d'objet les pénalités / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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[article] La résiliation pour faute ne prive pas d'objet les pénalités In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 35.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; PENALITES DE RETARD ; DECOMPTE DEFINITIF
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 15 avrils 2021 (n° 18VE01037) relatif au règlement des pénalités dans le cadre d'une résiliation du contrat. Celles-ci constituant une réparation, en principe forfaitaire du préjudice causé par l'inexécution du contrat, elles ne sont pas privées d'objet si, ultérieurement, le marché est résilié pour faute. La résiliation pour faute ne peut être contestée au seul motif qu'un marché ayant le même objet a été conclu par l'acheteur public. Le décompte de résiliation intègre les pénalités en question et les soustrait des sommes éventuellement dues.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748019

[article]
Titre : La résiliation pour faute ne prive pas d'objet les pénalités
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 35
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; PENALITES DE RETARD ; DECOMPTE DEFINITIF
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 15 avrils 2021 (n° 18VE01037) relatif au règlement des pénalités dans le cadre d'une résiliation du contrat. Celles-ci constituant une réparation, en principe forfaitaire du préjudice causé par l'inexécution du contrat, elles ne sont pas privées d'objet si, ultérieurement, le marché est résilié pour faute. La résiliation pour faute ne peut être contestée au seul motif qu'un marché ayant le même objet a été conclu par l'acheteur public. Le décompte de résiliation intègre les pénalités en question et les soustrait des sommes éventuellement dues.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748019

Un encouragement pour la filière BTP in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°1116 (01/10/2021)

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[article]
Titre : Un encouragement pour la filière BTP - MARCHÉS. Bruno Le Maire a confirmé un assouplissement pour certaines pénalités induites par la crise.
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Tribune Bulletin Côte d'azur
Numéro : N°1116
Date de parution : 01/10/2021
Mots-clés : BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; PANDEMIE ; CORONAVIRUS ; CONSTRUCTION ; PENALITES DE RETARD ; MARCHE PUBLIC ; LE MAIRE BRUNO
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747179

[article] Un encouragement pour la filière BTP - MARCHÉS. Bruno Le Maire a confirmé un assouplissement pour certaines pénalités induites par la crise. In Tribune Bulletin Côte d'azur - N°1116 - 01/10/2021 [Article de presse].
Mots-clés : BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; PANDEMIE ; CORONAVIRUS ; CONSTRUCTION ; PENALITES DE RETARD ; MARCHE PUBLIC ; LE MAIRE BRUNO
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747179

Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence. / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6159 (01/10/2021)

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[article] Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence. In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6159 - 01/10/2021 [Article de périodique] / Cyril CROIX . - p. 74-76.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RECEPTION DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE DECENNALE ; PENALITES DE RETARD ; TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; MAITRISE D'OEUVRE ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Question de la responsabilité contractuelle et devoir de conseil du maître d’œuvre à la réception des travaux, droit à la rémunération supplémentaire des constructeurs, sujétions imprévues et travaux supplémentaires, pénalités de retard, garanties décennale etc. Cet article fait le point sur les décisions rendues par les juridictions administratives pendant les six derniers mois en matière d'exécution des contrats publics, révélant une actualité riche d'enseignements.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747297

[article]
Titre : Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence.
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cyril CROIX
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6159
Date de parution : 01/10/2021
Article en page(s) : p. 74-76
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RECEPTION DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE DECENNALE ; PENALITES DE RETARD ; TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; MAITRISE D'OEUVRE ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Question de la responsabilité contractuelle et devoir de conseil du maître d’œuvre à la réception des travaux, droit à la rémunération supplémentaire des constructeurs, sujétions imprévues et travaux supplémentaires, pénalités de retard, garanties décennale etc. Cet article fait le point sur les décisions rendues par les juridictions administratives pendant les six derniers mois en matière d'exécution des contrats publics, révélant une actualité riche d'enseignements.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747297

Les nouveaux CCAG en 200 mots / Mireille BARBARI in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, Dossier N° 37 (01/09/2021)

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[article] Les nouveaux CCAG en 200 mots In Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique - Dossier N° 37 - 01/09/2021 [Article de périodique] / Mireille BARBARI . - 96 p.
Mots-clés : CCAG ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; SOUS-TRAITANCE ; SIGNATURE ; SIGNATURE ELECTRONIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; ACCORD-CADRE ; ACOMPTE ; AVENANT ; BUILDING INFORMATION MODEL ; CCTG ; CCAP ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; PENALITES DE RETARD ; RECEPTION DE TRAVAUX ; CESSION DE CREANCES ; MODIFICATION
Résumé : En 200 termes, de "acceptation du sous-traitant " à "zone protégée", ce dossier spécial fait un tour d'horizon des nouveaux CCAG. Il revient plus particulièrement sur les nouvelles stipulations introduites à l'occasion de la réforme, avec notamment l'introduction du RGPD ou du BIM ou encore la modification des pénalités de retard et insiste sur certaines notions fondamentales et leurs implications concrètes pour les parties au contrat : forclusion, cession de créances, vulnérabilité, résiliation etc.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749167

[article]
Titre : Les nouveaux CCAG en 200 mots
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mireille BARBARI
Titre du périodique : Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique
Numéro : Dossier N° 37
Date de parution : 01/09/2021
Article en page(s) : 96 p.
Mots-clés : CCAG ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; SOUS-TRAITANCE ; SIGNATURE ; SIGNATURE ELECTRONIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; ACCORD-CADRE ; ACOMPTE ; AVENANT ; BUILDING INFORMATION MODEL ; CCTG ; CCAP ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; PENALITES DE RETARD ; RECEPTION DE TRAVAUX ; CESSION DE CREANCES ; MODIFICATION
Résumé : En 200 termes, de "acceptation du sous-traitant " à "zone protégée", ce dossier spécial fait un tour d'horizon des nouveaux CCAG. Il revient plus particulièrement sur les nouvelles stipulations introduites à l'occasion de la réforme, avec notamment l'introduction du RGPD ou du BIM ou encore la modification des pénalités de retard et insiste sur certaines notions fondamentales et leurs implications concrètes pour les parties au contrat : forclusion, cession de créances, vulnérabilité, résiliation etc.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749167

Marchés publics. Les CCAG, une chance de fluidifier la relation acheteurs-entreprises / Jean-Marc PEYRICAL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6150 (06/08/2021)

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[article] Marchés publics. Les CCAG, une chance de fluidifier la relation acheteurs-entreprises In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6150 - 06/08/2021 [Article de périodique] / Jean-Marc PEYRICAL . - p. 34-35.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CCAG ; ACHAT PUBLIC ; ENTREPRISE ; CRISE ; SOURCING ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; PENALITES DE RETARD
Résumé : Cet article plaide pour profiter de la parution des nouveaux CCAG dont les évolutions vont pleinement dans le sens de la jurisprudence, en permettant de renforcer le dialogue entre les parties, pour amplifier cette démarche du maintien de la relation contractuelle et de l'accord des volontés. Développer le sourcing, rédiger des guides de coopération, anticiper la répercussion des crises, sanitaire ou de pénurie des matières premières sont des pistes à explorer.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=742164

[article]
Titre : Marchés publics. Les CCAG, une chance de fluidifier la relation acheteurs-entreprises
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marc PEYRICAL
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6150
Date de parution : 06/08/2021
Article en page(s) : p. 34-35
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CCAG ; ACHAT PUBLIC ; ENTREPRISE ; CRISE ; SOURCING ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; PENALITES DE RETARD
Résumé : Cet article plaide pour profiter de la parution des nouveaux CCAG dont les évolutions vont pleinement dans le sens de la jurisprudence, en permettant de renforcer le dialogue entre les parties, pour amplifier cette démarche du maintien de la relation contractuelle et de l'accord des volontés. Développer le sourcing, rédiger des guides de coopération, anticiper la répercussion des crises, sanitaire ou de pénurie des matières premières sont des pistes à explorer.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=742164

Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières (29/07/2021)

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Le CCAG "prestations intellectuelles" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2573/2574 (12/07/2021)

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Marchés publics (3-5). Le CCAG fournitures courantes et de services / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2572 (05/07/2021)

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Commande publique. Comment les acheteurs intègrent les nouveaux CCAG / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6144 (25/06/2021)

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Pénalités de retard : cas d'espèce / REES Philippe in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2021)

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Marchés publics. L'entreprise titulaire, grande gagnante du nouveau CCAG travaux ? / MULLER François in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6140 (28/05/2021)

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Pour eux, le projet Lebon n'est toujours pas... le bon / Maxime ROVELLO in Nice-Matin, (11/05/2021)

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Actualité du contentieux des contrats publics / Sophie NICINSKI in Contrats publics, N°220 (01/05/2021)

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Marchés publics. Quand le juge accepte de moduler des pénalités de retard excessives / Jonathan HENOCHSBERG in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6133 (09/04/2021)

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Loi ASAP : à circonstance exceptionnelles, règles d'exception / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2558 (29/03/2021)

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Commande publique. Marchés de substitution, pénalités et résiliation pour faute : le Conseil d'Etat fait le point / Timothée BASSI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6128 (05/03/2021)

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Remédier à la défaillance du titulaire d'un marché : pénalités, mise en régie puis résiliation pour faute / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2021)

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Projet de réforme des CCAG: dérogations et aménagements en perspective / Aude CAMUS (09/02/2021)

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Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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2020 : une jurisprudence à portée financière et formelle / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°339 (01/01/2021)

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Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6116 (18/12/2020)

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Commande publique. Les contours de la modulation des pénalités contractuelles s'affinent / Vincent DRAIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6114 (04/12/2020)

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Les pénalités automatiques en cas d'inexécution du contrat / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°196 (01/11/2020)

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De nouvelles règles en raison du coronavirus / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2537 (26/10/2020)

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Pénalités contractuelles, un différend ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Les principales dispositions de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique / Yves BROUSSOLLE in Les Petites Affiches, N°196 (30/09/2020)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6098 (21/08/2020)

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Poursuite des chantiers en période de Covid-19 : prolongation de délai, indemnisation et résiliation / HEYMANS Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Suspension et reprise de l'exécution des contrats / Xavier HEYMANS in Contrats publics, N°211 (01/07/2020)

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Des pénalités correspondant à 6 % du montant d'un marché ne sont manifestement pas excessives / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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La commande publique en temps de crise sanitaire après l'ordonnance du 25 mars 2020 / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (27/03/2020)

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Contrats Difficultés d'exécution et coronavirus : pas de remède miracle / Walter SALAMAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6076 (20/03/2020)

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Exécution des contrats publics (18/03/2020)

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Coronavirus et marchés publics : Bruno Le Maire incite les collectivités à ne pas appliquer les pénalités de retard aux entreprises (11/03/2020)

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Le membre d'un groupement peut contester le montant des pénalités infligées in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6074 (06/03/2020)

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Application des CCAG : état des lieux / Rachel CATTIER in Contrats publics, N°207 (01/03/2020)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6072 (21/02/2020)

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Groupement conjoint et pénalités de retard : répartition et contestation / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2020)

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Les membres d'un groupement peuvent contester la réparation des pénalités entre eux / Patrick MARTIN GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°189 (01/02/2020)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

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Le mandataire du groupement conjoint, maître des pénalités / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

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Automatisation des pénalités en cas de retard / Bruno KOEBEL in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2019)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6051 (04/10/2019)

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Défense et illustration du critère de la pénalité pour dépassement du délai fixé dans l'acte d'engagement / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Solde d'un marché de maîtrise d'œuvre / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2019)

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De la rémunération aux modalités de règlement : le modèle spécifique des marchés de maîtrise d'oeuvre / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°182 (01/04/2019)

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Un sous-critère relatif au montant des pénalités est sans lien avec la valeur technique de l'offre / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6012 (11/01/2019)

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Illégalité d'un critère lié au montant des pénalités de retard dans l'exécution du marché / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2019)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 21 décembre 2018, n° 1603129 in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°39 (01/01/2019)

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La sanction n'est pas un critère / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Des pénalités de retard représentant 14,2 % du marché ne sont pas excessives / Ludovic VIGREUX in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°71 (01/11/2018)

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Conséquences financières du retard d'exécution d'un chantier / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5994 (14/09/2018)

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A partir de quel montant les pénalités de retard deviennent-elles manifestement excessives ? (12/07/2018)

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Légalité de pénalités stipulées dans un contrat de maîtrise d'œuvre / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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Achat public : comment éviter les détournements du dispositif lié aux pénalités de retard ? / Gabriel ZIGNANI (16/05/2018)

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Le caractère libératoire des pénalités / Stéphane BRACONNIER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Marchés publics et privés de travaux : analyse comparée / Rachel CATTIER in Contrats publics, N°186 (01/04/2018)

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Recours abusifs aux pénalités de retard dans le cadre des marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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L'application de pénalités lors de l'exécution d'un marché public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°172 (01/03/2018)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5962 (09/02/2018)

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Précisions significatives sur le pouvoir juridictionnel de modulation des pénalités de retard / Renaud SOUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (22/01/2018)

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Sous-critères originaux - Possibilité que la notation d'un seul sous-critère permette au concurrent de l'emporter alors même qu'il est bien moins noté sur les autres sous-critères / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Marché de travaux : le critère relatif à la pénalité de retard validé / Emmanuelle MAUPIN in Technicités, N°308 (01/12/2017)

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Les pénalités de retard n'ont pas vocation à couvrir le préjudice subi par le maître d'ouvrage / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5947 (03/11/2017)

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La pénalité pour dépassement du délai d'exécution / MARTIN Théo in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°169 (01/11/2017)

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Le préjudice subi par la personne publique et les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige sont les critères essentiels du juge du contrat saisi d'une contestation relative au quantum des pénalités / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Demande de modulation des pénalités de retard : une justification objective s'impose / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5945 (20/10/2017)

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Déclaration sociale unique: les sanctions commencent à tomber / Corinne CAILLAUD in Le Figaro, (07/10/2017)

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Comment contester efficacement les pénalités de retard ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°168 (01/10/2017)

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Pénalités dans les marchés publics : de nouvelles précisions sur les possibilités de modulation par le juge / Jean-Marc PEYRICAL in Contrats publics, N°180 (01/10/2017)

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Précisions sur l'office du juge en matière de modulation des pénalités de retard / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Quatre choses à savoir sur les pénalités dans les contrats publics / Sophie D'AUZON (28/09/2017)

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La pénalité pour dépassement du délai d'exécution, critère possible de jugement des offres (25/09/2017)

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La modération des clauses pénales face à l'autonomie du droit administratif / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Critères de sélection des offres : la prime à l'entreprise la plus casse-cou / Romain CAYREY (17/08/2017)

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La manipulation des pénalités de retard par le juge du contrat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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La modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (31/07/2017)

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Marchés publics : le juge peut-il toujours moduler les pénalités de retard ? / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (24/07/2017)

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Pénalités de retard et loyauté des relations contractuelles / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Pénalités de retard : des marges de manoeuvre à utiliser / Vincent DRAIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5911 (03/03/2017)

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Pénalités, elles peuvent réduire à néant la marge bénéficiaire / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

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Les pénalités et les clauses incitatives / Maximilien GODGENGER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2017)

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Les limites imposées par le juge à l'application des pénalités de retard / Sébastien NIVAULT in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°160 (01/11/2016)

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L'offre à zéro euro / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Retards d'exécution. Une pénalité privant une entreprise de sa charge bénéficiaire n'est pas de ce seul fait excessive / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5885/5886 (09/09/2016)

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Les limites imposées par le juge à l'application des pénalités de retard / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2331 (05/09/2016)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5884 (02/09/2016)

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Pénalités recouvrées en dehors de l'établissement du décompte : possible si le contrat le prévoit / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Pénalités de retard et principe de loyauté des relations contractuelles / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Quel délai pour infliger des pénalités de retard ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°158 (01/08/2016)

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Le recours nouveau en validité du contrat n'est pas rétroactif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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La tardiveté de la demande de pénalités de retard n'est pas contraire à la loyauté des relations contractuelles / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (04/07/2016)

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Modulation des pénalités de retard / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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Le logement social coûte des millions ...en pénalités - Manuel Valls tape dur / Sonia BONIN in Var-Matin, (25/04/2016)

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Caractère excessif ou dérisoire des pénalités contractuelles / Renaud THIELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (22/02/2016)

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Délais de paiement. Les mauvais payeurs sous l'oeil de Bercy / Florent LACAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5850 (08/01/2016)

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Exécution des marchés publics / Fabien SERR (2016)

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