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CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

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CGPPP

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Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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[article] Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 09/11/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA, Auteur . - p.3-4.
Mots-clés : HYPOTHEQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SURETES
Résumé : Arrêt de ma Cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2020, n° 20NT00615, "Cne La Trinité-sur-Mer" : initialement la commune avait confié à la société Grand Casino de la Trinité-sur-Mer, l'exploitation d'un casino pour une durée de dix-huit ans, cet arrêt apporte des précisions sur la question des sûretés sur les propriétés administratives : analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714958

[article]
Titre : Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 09/11/2020
Article en page(s) : p.3-4
Mots-clés : HYPOTHEQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SURETES
Résumé : Arrêt de ma Cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2020, n° 20NT00615, "Cne La Trinité-sur-Mer" : initialement la commune avait confié à la société Grand Casino de la Trinité-sur-Mer, l'exploitation d'un casino pour une durée de dix-huit ans, cet arrêt apporte des précisions sur la question des sûretés sur les propriétés administratives : analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714958

Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2538 (02/11/2020)

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[article] Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2538 - 02/11/2020 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 59.
Mots-clés : REFORME ; REGLEMENTATION ; CONVENTION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) intègre de nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714368

[article]
Titre : Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2538
Date de parution : 02/11/2020
Article en page(s) : p. 59
Mots-clés : REFORME ; REGLEMENTATION ; CONVENTION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) intègre de nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714368

Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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[article] Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 13-16.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si l’absence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs d’un commerçant, qui dispose d’un titre d’occupation du domaine public sur un marché communal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712827

[article]
Titre : Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 19/10/2020
Article en page(s) : p. 13-16
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si l’absence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs d’un commerçant, qui dispose d’un titre d’occupation du domaine public sur un marché communal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712827

Une intention de transfert d'un bien immobilier crée des droits / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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[article] Une intention de transfert d'un bien immobilier crée des droits In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 31/08/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : ACTE CREATEUR DE DROITS ; ACTE ADMINISTRATIF ; PERSONNE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2020 (n° 427738). Cet arrêt précise dans quelles conditions une délibération relative au transfert d'un bien immobilier à une personne publique peut constituer un acte créateur de droits.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709339

[article]
Titre : Une intention de transfert d'un bien immobilier crée des droits
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 31/08/2020
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : ACTE CREATEUR DE DROITS ; ACTE ADMINISTRATIF ; PERSONNE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2020 (n° 427738). Cet arrêt précise dans quelles conditions une délibération relative au transfert d'un bien immobilier à une personne publique peut constituer un acte créateur de droits.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709339

Hypothèques légales et biens publics : sortir de l'imbroglio ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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[article] Hypothèques légales et biens publics : sortir de l'imbroglio ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 06/07/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 2-3.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; ASSOCIATION SYNDICALE ; COMMUNE ; COPROPRIETE ; PROPRIETE IMMOBILIERE
Résumé : A partir de l'analyse d'arrêts récents du Conseil d'Etat (23 janvier 2020, n° 430192 et n° 430359, 10 mars 2020, n° 432555), l'auteur s'interroge sur le régime juridique qui s'applique aux biens des personnes publiques membres d'associations syndicales de propriétaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703245

[article]
Titre : Hypothèques légales et biens publics : sortir de l'imbroglio ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 06/07/2020
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; ASSOCIATION SYNDICALE ; COMMUNE ; COPROPRIETE ; PROPRIETE IMMOBILIERE
Résumé : A partir de l'analyse d'arrêts récents du Conseil d'Etat (23 janvier 2020, n° 430192 et n° 430359, 10 mars 2020, n° 432555), l'auteur s'interroge sur le régime juridique qui s'applique aux biens des personnes publiques membres d'associations syndicales de propriétaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703245

La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Cap d'Agde : les risques de l'échange / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Chemin rural : conserver n'est pas entretenir / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Désaffectation et déclassement : vade-mecum pour éviter la sortie de route / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Domanialité publique et association syndicale de propriétaires : pas d'hypothèque légale ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Codification et ajustements réglementaires pour les bibliothèques de collectivités / Jean-Noël ESCUDIE (09/03/2020)

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Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2020)

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La loi économie circulaire : ce que les acheteurs doivent retenir (11/02/20)

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Statut domanial des sites nordiques : le juge du (ski de) fond hors-piste ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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La Vierge, La Séparation, et le domaine public affecté au culte / Clément BENELBAZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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De l'interdiction par le maire de l'utilisation d'un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l'usufruit détenu par le club de sport / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Les techniques d'incorporation au domaine public : quelques problèmes d'articulation / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (14/10/2019)

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Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°213 (13/09/2019)

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La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Gérer le domaine public maritime / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Vade-Mecum jurisprudentiel de la vente d’un bien communal / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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La définition unique de la notion de l’accessoire du domaine public, avant comme après le CGPPP / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Délimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Cirques et fêtes foraines. L'occupation du domaine public pour activité économique / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)

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Urbanisme. Ce que la loi Elan a changé en matière d'aménagement / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d’un contentieux / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Un député peut-il disposer de locaux dans une mairie pour l'exercice de son mandat ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Domaine public. Autorisation d'occupation temporaire : ce qui change pour les équipements sportifs / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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La réforme en « clair-obscur » des promesses de vente sur le domaine public / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°364 (01/01/2019)

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Domaine. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Les falaises d'escalade : extension de la chute du domaine (public) ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Le montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Notifier une offre d'indemnité d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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L'entretien des biens publics, une obligation générale introuvable / Christelle PALLUEL in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Biens des collectivités. Cessions-acquisitions : régime et procédure de l'échange de terrains / Claire ETIENNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2431 (10/09/2018)

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Domaine public. Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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Application des critères du domaine public accessoire à un perré pour déterminer s'il relève du domaine public routier ou fluvial / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Acquisition des biens vacants et sans maître par les communes / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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L'exception d'occupation sous tutelle" ou comment appliquer une lex sine ratione ? / Laurent RICHER in Contrats publics, N°188 (01/06/2018)

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La mise en bière de l’image des biens publics / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Domaine public : unification temporelle de la théorie de l'accessoire / Catherine LOGEAT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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Avis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°86 (13/04/2018)

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La délivrance des autorisations d'occuper le domaine public à l'épreuve des principes de transparence et de mise en concurrence européens / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Domaine public : l'actualisation des critères jurisprudentiels de la théorie de l'accessoire / François BRENET in Droit administratif, 4 (01/04/2018)

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L'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un bien appartenant au domaine public peut-elle être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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Les modalités concrètes de publicité des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public / DEJOUX Magalie in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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L'immeuble litigieux n'est pas un bien sans maître ayant vocation à devenir la propriété de la commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Biens sans maître : usucapion VS droit d'appropriation des communes / Frédéric SALVAGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté / My-Kim YANG-PAYA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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La modulation des amendes de contravention de grande voirie / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Vers un Code de la commande publique : l'obligation de mettre en concurrence les titres d'occupation du domaine public / LEKKOU Efthymia in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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De la constitutionnalité et de la conventionnalité des dispositions de l'article L. 2111-4 du CGPPP relatives à la délimitation du domaine public maritime naturel / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Des biens relevant du domaine public peuvent-ils faire l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement ? / Stéphanie DOUTEAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? / Jean-François CALMETTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Occupation du domaine privé, ordonnance du 19 avril 2017 et mise en concurrence / Nelly SUDRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (06/11/2017)

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L'ordonnance du 19 avril 2017 n°2017-562 relative à la propriété des personnes publiques et la cession des biens du domaine public / Roland de MOUSTIER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Identification du domaine public routier par application de la méthode du faisceau d'indices / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Cession de réseaux câblés. Point de vigilance à l'attention des communes et de leurs EPCI / Béatrice NICOLAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points / Sophie BANEL (07/09/2017)

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Déclassement d'une dépendance tandis que l'affaire est pendante : que reste-il à juger en appel ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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L’avenir de la gestion du domaine public portuaire / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2017, nos 1400934 et 1400954, DOMAINE PUBLIC – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Code général de la propriété des personnes publiques in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°35 (01/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme du CG3P / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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Les zones d'ombre de la réforme / Hervé LETELLIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5936 (25/08/2017)

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Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! / Christine MAUGUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Quand le droit domanial rencontre la commande publique / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°167 (01/08/2017)

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La réforme de la propriété des personnes publiques : les cessions domaniales / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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La réforme inaboutie de l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques / Maylis DOUENCE in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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Banc public et domaine public / Philippe JACQUEMOIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Banc public et droit / Jean-Paul MARKUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions ! / Philippe TERNEYRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (29/05/2017)

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L'occupation et l'utilisation bientôt soumises à concurrence / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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Assurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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La réforme du Code général de la propriété des personnes publiques / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Obligation de publicité pour les titres d’occupation du domaine public / Jean-Marc PASTOR (24/04/2017)

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Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)

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Attribution et consolidation des titres d'occupation du domaine public / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Les conséquences de la loi Sapin 2 sur les opérations immobilières / Michèle RAUNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2359 (27/03/2017)

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Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°059 (10/03/2017)

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Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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Domanialité publique et propriété publique : pour qui sonne le glas ? / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Zones d'activité économique : les conséquences du transfert de la compétence / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2355 (27/02/2017)

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Quelles modalités pour la mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public ? / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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L'adhésion du Tribunal des conflits à une vision extensive de la théorie de la domanialité publique virtuelle / Marjolaine MONOT-FOULETIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Les extensions de ports de plaisance à l'épreuve du droit de l'environnement côtier / Laurent BORDEREAUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2348 (09/01/2017)

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La désaffection juridique d'une dépendance du domaine public affectée à un service public appelé à devenir un service privé / Muriel JUAN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Domanialité publique globale et théorie de l'accessoire / Charlotte ARNAUD in Revue du droit public, N°1 (01/01/2017)

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Patrimoine, domaine des collectivités et CGPPP / Christophe MONDOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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