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CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

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CGPPP

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L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime / Emilie BARBIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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[article] L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29/30/31/32/33 - 25/07/2022 [Article de périodique] / Emilie BARBIN . - p. 16-19.
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION SANS TITRE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; MISE EN DEMEURE ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2022 (n° 455050). En l'espèce, le juge administratif précise l'application de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776233

[article]
Titre : L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emilie BARBIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29/30/31/32/33
Date de parution : 25/07/2022
Article en page(s) : p. 16-19
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION SANS TITRE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; MISE EN DEMEURE ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2022 (n° 455050). En l'espèce, le juge administratif précise l'application de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776233

L'exorbitance de la cession publique aux prises avec le marché immobilier territorial / Carine VAYSSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2022)

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[article] L'exorbitance de la cession publique aux prises avec le marché immobilier territorial In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 20/06/2022 [Article de périodique] / Carine VAYSSE . - p. 8-14.
Mots-clés : PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DECENTRALISATION ; PROPRIETE FONCIERE ; DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE ; BIEN PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; MARCHE IMMOBILIER
Résumé : Dans cette étude, l'autrice fait tout d'abord le point sur le régime juridique relatif au patrimoine immobilier public territorial. Puis, elle souligne la nécessité de mettre en place une véritable stratégie patrimoniale de territoire, en s'appuyant notamment sur la valorisation des cessions immobilières.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773086

[article]
Titre : L'exorbitance de la cession publique aux prises avec le marché immobilier territorial
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Carine VAYSSE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 20/06/2022
Article en page(s) : p. 8-14
Mots-clés : PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DECENTRALISATION ; PROPRIETE FONCIERE ; DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE ; BIEN PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; MARCHE IMMOBILIER
Résumé : Dans cette étude, l'autrice fait tout d'abord le point sur le régime juridique relatif au patrimoine immobilier public territorial. Puis, elle souligne la nécessité de mettre en place une véritable stratégie patrimoniale de territoire, en s'appuyant notamment sur la valorisation des cessions immobilières.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773086

Qu’est-ce que le gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2022)

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[article] Qu’est-ce que le gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 13/06/2022 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6.
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; GARDIEN ; PROPRIETAIRE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2022 (N°457886). Selon le code général de la propriété des personnes publiques, la personne qui a édifié ou qui a la garde d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public, doit éventuellement le démolir pour remettre le domaine public dans son état conforme. En l'espèce et en fonction des éléments apportés, la société en cause est bien le gardien du bien, puisqu'elle en a la maîtrise effective et qu'elle s'est comportée comme si elle en était le propriétaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772410

[article]
Titre : Qu’est-ce que le gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 13/06/2022
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; GARDIEN ; PROPRIETAIRE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2022 (N°457886). Selon le code général de la propriété des personnes publiques, la personne qui a édifié ou qui a la garde d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public, doit éventuellement le démolir pour remettre le domaine public dans son état conforme. En l'espèce et en fonction des éléments apportés, la société en cause est bien le gardien du bien, puisqu'elle en a la maîtrise effective et qu'elle s'est comportée comme si elle en était le propriétaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772410

Guide juridique de l'innovation publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2617 Hors série (30/05/2022)

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[article] Guide juridique de l'innovation publique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2617 Hors série - 30/05/2022 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY ; Yvon GOUTAL . - p. 1-33.
Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; FINANCEMENT PARTICIPATIF ; ACHAT PUBLIC ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CONSULTATION DES CITOYENS ; DEMOCRATIE LOCALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; ACTION PUBLIQUE ; INNOVATION ; FAB LIEUX ET TIERS LIEUX
Résumé : Le choix de l'innovation publique a permis à de nombreuses collectivités de s'adapter aux nouveaux défis et de faire entrer leur organisation dans une nouvelle ère de gouvernance. Néanmoins, l'innovation publique ne peut s'affranchir du respect strict de règles juridiques. En effet, sans sécurisation, les nouvelles pratiques sont vouées à l'échec et présentent un risque contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771261

[article]
Titre : Guide juridique de l'innovation publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY ; Yvon GOUTAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2617 Hors série
Date de parution : 30/05/2022
Article en page(s) : p. 1-33
Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; FINANCEMENT PARTICIPATIF ; ACHAT PUBLIC ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CONSULTATION DES CITOYENS ; DEMOCRATIE LOCALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; ACTION PUBLIQUE ; INNOVATION ; FAB LIEUX ET TIERS LIEUX
Résumé : Le choix de l'innovation publique a permis à de nombreuses collectivités de s'adapter aux nouveaux défis et de faire entrer leur organisation dans une nouvelle ère de gouvernance. Néanmoins, l'innovation publique ne peut s'affranchir du respect strict de règles juridiques. En effet, sans sécurisation, les nouvelles pratiques sont vouées à l'échec et présentent un risque contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771261

Loi Pinel et domaine public : le puits sans fonds / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2022)

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[article] Loi Pinel et domaine public : le puits sans fonds In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 30/05/2022 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 23-28.
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; FONDS DE COMMERCE ; CONVENTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; ANNULATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 2022 (N° 453440). Lors du renouvellement d'une convention d'occupation, une commune a ajouté une clause stipulant que l'occupation ne donnerait pas lieu à la création d'un fonds de commerce. Les requérants n'étaient pas fondés à demander l'annulation de la convention car, bien que cette clause était illégale, elle ne constituait pas un vice d'une particulière gravité entraînant son annulation partielle ou totale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771107

[article]
Titre : Loi Pinel et domaine public : le puits sans fonds
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe ROUX
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21
Date de parution : 30/05/2022
Article en page(s) : p. 23-28
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; FONDS DE COMMERCE ; CONVENTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; ANNULATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 2022 (N° 453440). Lors du renouvellement d'une convention d'occupation, une commune a ajouté une clause stipulant que l'occupation ne donnerait pas lieu à la création d'un fonds de commerce. Les requérants n'étaient pas fondés à demander l'annulation de la convention car, bien que cette clause était illégale, elle ne constituait pas un vice d'une particulière gravité entraînant son annulation partielle ou totale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771107

Une décision de déclassement ne se présume pas / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

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Innovation publique. Les tiers-lieux sont-ils des zones franches juridiques ? / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2598 (17/01/2022)

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Extension jurisprudentielle de l'article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2582 (20/09/2021)

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Transports. La protection du domaine public ferroviaire mise à jour / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2579 (30/08/2021)

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Associations syndicales de propriétaires et domaine public : une loi pour briser deux arrêts / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Le domaine public en copropriété / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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Délimitation du domaine public maritime : notion de « perturbations météorologiques exceptionnelles » / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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Sui generis : des personnes publiques spéciales aux « biens publics spéciaux » / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Constitutionnalité présumée de la confiscation de propriété par contravention de grande voirie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique / Jacques DABRETEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021)

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Les collectivités territoriales et le viager / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2538 (02/11/2020)

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Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Une intention de transfert d'un bien immobilier crée des droits / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Hypothèques légales et biens publics : sortir de l'imbroglio ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Cap d'Agde : les risques de l'échange / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Chemin rural : conserver n'est pas entretenir / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Désaffectation et déclassement : vade-mecum pour éviter la sortie de route / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Domanialité publique et association syndicale de propriétaires : pas d'hypothèque légale ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Codification et ajustements réglementaires pour les bibliothèques de collectivités / Jean-Noël ESCUDIE (09/03/2020)

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Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2020)

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La loi économie circulaire : ce que les acheteurs doivent retenir (11/02/20)

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Statut domanial des sites nordiques : le juge du (ski de) fond hors-piste ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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La Vierge, La Séparation, et le domaine public affecté au culte / Clément BENELBAZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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De l'interdiction par le maire de l'utilisation d'un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l'usufruit détenu par le club de sport / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Les techniques d'incorporation au domaine public : quelques problèmes d'articulation / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (14/10/2019)

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Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°213 (13/09/2019)

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La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Gérer le domaine public maritime / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Vade-Mecum jurisprudentiel de la vente d’un bien communal / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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La définition unique de la notion de l’accessoire du domaine public, avant comme après le CGPPP / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Délimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Cirques et fêtes foraines. L'occupation du domaine public pour activité économique / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)

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Urbanisme. Ce que la loi Elan a changé en matière d'aménagement / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d’un contentieux / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Un député peut-il disposer de locaux dans une mairie pour l'exercice de son mandat ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Domaine public. Autorisation d'occupation temporaire : ce qui change pour les équipements sportifs / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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La réforme en « clair-obscur » des promesses de vente sur le domaine public / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°364 (01/01/2019)

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Domaine. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Les falaises d'escalade : extension de la chute du domaine (public) ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Le montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Notifier une offre d'indemnité d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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L'entretien des biens publics, une obligation générale introuvable / Christelle PALLUEL in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Biens des collectivités. Cessions-acquisitions : régime et procédure de l'échange de terrains / Claire ETIENNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2431 (10/09/2018)

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Domaine public. Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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Application des critères du domaine public accessoire à un perré pour déterminer s'il relève du domaine public routier ou fluvial / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Acquisition des biens vacants et sans maître par les communes / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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L'exception d'occupation sous tutelle" ou comment appliquer une lex sine ratione ? / Laurent RICHER in Contrats publics, N°188 (01/06/2018)

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La mise en bière de l’image des biens publics / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Domaine public : unification temporelle de la théorie de l'accessoire / Catherine LOGEAT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2018)

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Avis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°86 (13/04/2018)

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La délivrance des autorisations d'occuper le domaine public à l'épreuve des principes de transparence et de mise en concurrence européens / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Domaine public : l'actualisation des critères jurisprudentiels de la théorie de l'accessoire / François BRENET in Droit administratif, 4 (01/04/2018)

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L'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un bien appartenant au domaine public peut-elle être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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Les modalités concrètes de publicité des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public / DEJOUX Magalie in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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L'immeuble litigieux n'est pas un bien sans maître ayant vocation à devenir la propriété de la commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Biens sans maître : usucapion VS droit d'appropriation des communes / Frédéric SALVAGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté / My-Kim YANG-PAYA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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La modulation des amendes de contravention de grande voirie / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Vers un Code de la commande publique : l'obligation de mettre en concurrence les titres d'occupation du domaine public / LEKKOU Efthymia in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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De la constitutionnalité et de la conventionnalité des dispositions de l'article L. 2111-4 du CGPPP relatives à la délimitation du domaine public maritime naturel / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Des biens relevant du domaine public peuvent-ils faire l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement ? / Stéphanie DOUTEAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? / Jean-François CALMETTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Occupation du domaine privé, ordonnance du 19 avril 2017 et mise en concurrence / Nelly SUDRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (06/11/2017)

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L'ordonnance du 19 avril 2017 n°2017-562 relative à la propriété des personnes publiques et la cession des biens du domaine public / Roland de MOUSTIER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Identification du domaine public routier par application de la méthode du faisceau d'indices / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2017)

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Cession de réseaux câblés. Point de vigilance à l'attention des communes et de leurs EPCI / Béatrice NICOLAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points / Sophie BANEL (07/09/2017)

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Déclassement d'une dépendance tandis que l'affaire est pendante : que reste-il à juger en appel ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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L’avenir de la gestion du domaine public portuaire / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2017, nos 1400934 et 1400954, DOMAINE PUBLIC – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Code général de la propriété des personnes publiques in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°35 (01/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme du CG3P / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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Les zones d'ombre de la réforme / Hervé LETELLIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5936 (25/08/2017)

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Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! / Christine MAUGUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Quand le droit domanial rencontre la commande publique / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°167 (01/08/2017)

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La réforme de la propriété des personnes publiques : les cessions domaniales / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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La réforme inaboutie de l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques / Maylis DOUENCE in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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Banc public et domaine public / Philippe JACQUEMOIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Banc public et droit / Jean-Paul MARKUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions ! / Philippe TERNEYRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (29/05/2017)

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L'occupation et l'utilisation bientôt soumises à concurrence / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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