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CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUESSynonyme(s)CGPPP |
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Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)
[article] Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 09/11/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA, Auteur . - p.3-4.
Mots-clés : HYPOTHEQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SURETES Résumé : Arrêt de ma Cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2020, n° 20NT00615, "Cne La Trinité-sur-Mer" : initialement la commune avait confié à la société Grand Casino de la Trinité-sur-Mer, l'exploitation d'un casino pour une durée de dix-huit ans, cet arrêt apporte des précisions sur la question des sûretés sur les propriétés administratives : analyse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714958 [article]
Titre : Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe YOLKA, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°45 Date de parution : 09/11/2020 Article en page(s) : p.3-4 Mots-clés : HYPOTHEQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SURETES Résumé : Arrêt de ma Cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2020, n° 20NT00615, "Cne La Trinité-sur-Mer" : initialement la commune avait confié à la société Grand Casino de la Trinité-sur-Mer, l'exploitation d'un casino pour une durée de dix-huit ans, cet arrêt apporte des précisions sur la question des sûretés sur les propriétés administratives : analyse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714958 Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2538 (02/11/2020)
[article] Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2538 - 02/11/2020 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 59.
Mots-clés : REFORME ; REGLEMENTATION ; CONVENTION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) intègre de nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714368 [article]
Titre : Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports Type de document : Article de périodique Auteurs : Nathalie LEVRAY Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2538 Date de parution : 02/11/2020 Article en page(s) : p. 59 Mots-clés : REFORME ; REGLEMENTATION ; CONVENTION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) intègre de nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714368 Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)
[article] Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 13-16.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si labsence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs dun commerçant, qui dispose dun titre doccupation du domaine public sur un marché communal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712827 [article]
Titre : Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°42 Date de parution : 19/10/2020 Article en page(s) : p. 13-16 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si labsence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs dun commerçant, qui dispose dun titre doccupation du domaine public sur un marché communal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712827 Une intention de transfert d'un bien immobilier crée des droits / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)
[article] Une intention de transfert d'un bien immobilier crée des droits In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 31/08/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : ACTE CREATEUR DE DROITS ; ACTE ADMINISTRATIF ; PERSONNE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2020 (n° 427738). Cet arrêt précise dans quelles conditions une délibération relative au transfert d'un bien immobilier à une personne publique peut constituer un acte créateur de droits. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709339 [article]
Titre : Une intention de transfert d'un bien immobilier crée des droits Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°35 Date de parution : 31/08/2020 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : ACTE CREATEUR DE DROITS ; ACTE ADMINISTRATIF ; PERSONNE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2020 (n° 427738). Cet arrêt précise dans quelles conditions une délibération relative au transfert d'un bien immobilier à une personne publique peut constituer un acte créateur de droits. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709339 Hypothèques légales et biens publics : sortir de l'imbroglio ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)
[article] Hypothèques légales et biens publics : sortir de l'imbroglio ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 06/07/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 2-3.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; ASSOCIATION SYNDICALE ; COMMUNE ; COPROPRIETE ; PROPRIETE IMMOBILIERE Résumé : A partir de l'analyse d'arrêts récents du Conseil d'Etat (23 janvier 2020, n° 430192 et n° 430359, 10 mars 2020, n° 432555), l'auteur s'interroge sur le régime juridique qui s'applique aux biens des personnes publiques membres d'associations syndicales de propriétaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703245 [article]
Titre : Hypothèques légales et biens publics : sortir de l'imbroglio ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe YOLKA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°27 Date de parution : 06/07/2020 Article en page(s) : p. 2-3 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; ASSOCIATION SYNDICALE ; COMMUNE ; COPROPRIETE ; PROPRIETE IMMOBILIERE Résumé : A partir de l'analyse d'arrêts récents du Conseil d'Etat (23 janvier 2020, n° 430192 et n° 430359, 10 mars 2020, n° 432555), l'auteur s'interroge sur le régime juridique qui s'applique aux biens des personnes publiques membres d'associations syndicales de propriétaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703245 La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)
PermalinkCap d'Agde : les risques de l'échange / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)
PermalinkChemin rural : conserver n'est pas entretenir / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)
PermalinkDésaffectation et déclassement : vade-mecum pour éviter la sortie de route / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)
PermalinkDomanialité publique et association syndicale de propriétaires : pas d'hypothèque légale ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)
PermalinkCodification et ajustements réglementaires pour les bibliothèques de collectivités / Jean-Noël ESCUDIE (09/03/2020)
PermalinkLes ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2020)
PermalinkLa loi économie circulaire : ce que les acheteurs doivent retenir (11/02/20)
PermalinkStatut domanial des sites nordiques : le juge du (ski de) fond hors-piste ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)
PermalinkLa Vierge, La Séparation, et le domaine public affecté au culte / Clément BENELBAZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)
PermalinkDe l'interdiction par le maire de l'utilisation d'un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l'usufruit détenu par le club de sport / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)
PermalinkLes techniques d'incorporation au domaine public : quelques problèmes d'articulation / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)
PermalinkLes modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)
PermalinkLes principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (14/10/2019)
PermalinkBiens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)
PermalinkDécret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°213 (13/09/2019)
PermalinkLa commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)
PermalinkGérer le domaine public maritime / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)
PermalinkVade-Mecum jurisprudentiel de la vente dun bien communal / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)
PermalinkLa définition unique de la notion de laccessoire du domaine public, avant comme après le CGPPP / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)
PermalinkDélimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)
PermalinkDomaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)
PermalinkCirques et fêtes foraines. L'occupation du domaine public pour activité économique / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)
PermalinkUrbanisme. Ce que la loi Elan a changé en matière d'aménagement / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)
PermalinkLes transferts de biens entre domaines publics : naissance dun contentieux / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)
PermalinkUn député peut-il disposer de locaux dans une mairie pour l'exercice de son mandat ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)
PermalinkUn maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)
PermalinkDomaine public. Autorisation d'occupation temporaire : ce qui change pour les équipements sportifs / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)
PermalinkLa réforme en « clair-obscur » des promesses de vente sur le domaine public / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)
PermalinkRepérer et acquérir les biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°364 (01/01/2019)
PermalinkDomaine. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)
PermalinkConstitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)
PermalinkLes falaises d'escalade : extension de la chute du domaine (public) ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)
PermalinkLe montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)
PermalinkNotifier une offre d'indemnité d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)
PermalinkL'entretien des biens publics, une obligation générale introuvable / Christelle PALLUEL in Droit administratif, 10 (01/10/2018)
PermalinkBiens des collectivités. Cessions-acquisitions : régime et procédure de l'échange de terrains / Claire ETIENNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2431 (10/09/2018)
PermalinkDomaine public. Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)
PermalinkApplication des critères du domaine public accessoire à un perré pour déterminer s'il relève du domaine public routier ou fluvial / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)
PermalinkAcquisition des biens vacants et sans maître par les communes / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)
PermalinkL'exception d'occupation sous tutelle" ou comment appliquer une lex sine ratione ? / Laurent RICHER in Contrats publics, N°188 (01/06/2018)
PermalinkLa mise en bière de limage des biens publics / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)
PermalinkDroit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)
PermalinkDomaine public : unification temporelle de la théorie de l'accessoire / Catherine LOGEAT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)
PermalinkAvis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°86 (13/04/2018)
PermalinkLa délivrance des autorisations d'occuper le domaine public à l'épreuve des principes de transparence et de mise en concurrence européens / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)
PermalinkDomaine public : l'actualisation des critères jurisprudentiels de la théorie de l'accessoire / François BRENET in Droit administratif, 4 (01/04/2018)
PermalinkL'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un bien appartenant au domaine public peut-elle être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)
PermalinkLes modalités concrètes de publicité des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public / DEJOUX Magalie in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)
PermalinkL'immeuble litigieux n'est pas un bien sans maître ayant vocation à devenir la propriété de la commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)
PermalinkBiens sans maître : usucapion VS droit d'appropriation des communes / Frédéric SALVAGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)
PermalinkCommerces éphémères : à la recherche du contrat adapté / My-Kim YANG-PAYA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)
PermalinkLa modulation des amendes de contravention de grande voirie / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)
PermalinkVers un Code de la commande publique : l'obligation de mettre en concurrence les titres d'occupation du domaine public / LEKKOU Efthymia in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)
PermalinkDe la constitutionnalité et de la conventionnalité des dispositions de l'article L. 2111-4 du CGPPP relatives à la délimitation du domaine public maritime naturel / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)
PermalinkDes biens relevant du domaine public peuvent-ils faire l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement ? / Stéphanie DOUTEAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)
PermalinkPatience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)
PermalinkLe principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? / Jean-François CALMETTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)
PermalinkOccupation du domaine privé, ordonnance du 19 avril 2017 et mise en concurrence / Nelly SUDRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (06/11/2017)
PermalinkL'ordonnance du 19 avril 2017 n°2017-562 relative à la propriété des personnes publiques et la cession des biens du domaine public / Roland de MOUSTIER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)
PermalinkIdentification du domaine public routier par application de la méthode du faisceau d'indices / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)
PermalinkOrdonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)
PermalinkCession de réseaux câblés. Point de vigilance à l'attention des communes et de leurs EPCI / Béatrice NICOLAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)
PermalinkComment mettre en uvre la réforme de la domanialité publique en 5 points / Sophie BANEL (07/09/2017)
PermalinkDéclassement d'une dépendance tandis que l'affaire est pendante : que reste-il à juger en appel ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)
PermalinkLavenir de la gestion du domaine public portuaire / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)
PermalinkJugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2017, nos 1400934 et 1400954, DOMAINE PUBLIC Régime Occupation Utilisations privatives du domaine Code général de la propriété des personnes publiques in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°35 (01/09/2017)
PermalinkComment mettre en uvre la réforme du CG3P / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)
PermalinkLes zones d'ombre de la réforme / Hervé LETELLIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5936 (25/08/2017)
PermalinkOrdonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! / Christine MAUGUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)
PermalinkQuand le droit domanial rencontre la commande publique / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°167 (01/08/2017)
PermalinkLa réforme de la propriété des personnes publiques : les cessions domaniales / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)
PermalinkLa réforme inaboutie de lordonnance relative à la propriété des personnes publiques / Maylis DOUENCE in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)
PermalinkBanc public et domaine public / Philippe JACQUEMOIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)
PermalinkBanc public et droit / Jean-Paul MARKUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)
PermalinkOrdonnances domaniales : encore un effort pour les cessions ! / Philippe TERNEYRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (29/05/2017)
PermalinkL'occupation et l'utilisation bientôt soumises à concurrence / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)
PermalinkAssurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)
PermalinkLa réforme du Code général de la propriété des personnes publiques / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)
PermalinkObligation de publicité pour les titres doccupation du domaine public / Jean-Marc PASTOR (24/04/2017)
PermalinkOrdonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)
PermalinkRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)
PermalinkAttribution et consolidation des titres d'occupation du domaine public / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)
PermalinkLes conséquences de la loi Sapin 2 sur les opérations immobilières / Michèle RAUNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2359 (27/03/2017)
PermalinkDécret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°059 (10/03/2017)
PermalinkAcquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)
PermalinkDomanialité publique et propriété publique : pour qui sonne le glas ? / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)
PermalinkZones d'activité économique : les conséquences du transfert de la compétence / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2355 (27/02/2017)
PermalinkQuelles modalités pour la mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public ? / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)
PermalinkL'adhésion du Tribunal des conflits à une vision extensive de la théorie de la domanialité publique virtuelle / Marjolaine MONOT-FOULETIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)
PermalinkL'attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)
PermalinkLes extensions de ports de plaisance à l'épreuve du droit de l'environnement côtier / Laurent BORDEREAUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2348 (09/01/2017)
PermalinkLa désaffection juridique d'une dépendance du domaine public affectée à un service public appelé à devenir un service privé / Muriel JUAN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)
PermalinkDomanialité publique globale et théorie de l'accessoire / Charlotte ARNAUD in Revue du droit public, N°1 (01/01/2017)
PermalinkPatrimoine, domaine des collectivités et CGPPP / Christophe MONDOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)
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