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CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

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CGPPP

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Associations syndicales de propriétaires et domaine public : une loi pour briser deux arrêts / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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[article] Associations syndicales de propriétaires et domaine public : une loi pour briser deux arrêts In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 19/07/2021 [Article de périodique] / Pierre LEVALLOIS . - p. 26-27.
Mots-clés : ASSOCIATION SYNDICALE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CLIMAT ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Dans cet article, l'auteur fait le point sur l'article 53 du projet de loi n° 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 10 février 2021. En effet, il pourrait mettre fin à la jurisprudence du Conseil d'Etat développée dans deux arrêts de janvier et mars 2020, en matière de régime des associations syndicales de propriétaires (associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740180

[article]
Titre : Associations syndicales de propriétaires et domaine public : une loi pour briser deux arrêts
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre LEVALLOIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 19/07/2021
Article en page(s) : p. 26-27
Mots-clés : ASSOCIATION SYNDICALE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CLIMAT ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Dans cet article, l'auteur fait le point sur l'article 53 du projet de loi n° 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 10 février 2021. En effet, il pourrait mettre fin à la jurisprudence du Conseil d'Etat développée dans deux arrêts de janvier et mars 2020, en matière de régime des associations syndicales de propriétaires (associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740180

Le domaine public en copropriété / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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[article] Le domaine public en copropriété In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 28/06/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juin 2021 (n° 18VE03249). Cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence administrative relative à la qualification d'un bien rattaché au domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738240

[article]
Titre : Le domaine public en copropriété
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 28/06/2021
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juin 2021 (n° 18VE03249). Cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence administrative relative à la qualification d'un bien rattaché au domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738240

Délimitation du domaine public maritime : notion de « perturbations météorologiques exceptionnelles » / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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[article] Délimitation du domaine public maritime : notion de « perturbations météorologiques exceptionnelles » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 19/04/2021 [Article de périodique] / Marianne MOLINER-DUBOST . - p. 27.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; DECLARATION DE TRAVAUX ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; SUBMERSION MARINE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 janvier 2021 (n° 19NT01751). Cette décision confirme qu' « il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ce domaine ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730563

[article]
Titre : Délimitation du domaine public maritime : notion de « perturbations météorologiques exceptionnelles »
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marianne MOLINER-DUBOST
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 19/04/2021
Article en page(s) : p. 27
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; DECLARATION DE TRAVAUX ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; SUBMERSION MARINE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 janvier 2021 (n° 19NT01751). Cette décision confirme qu' « il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ce domaine ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730563

Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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[article] Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 19/04/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 26-27.
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; ASTREINTE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 février 2021 (n° 18MA02999). En l'espèce, la question de droit concerne la portée du protocole transactionnel dans le cadre d'atteintes au domaine public fluvial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730562

[article]
Titre : Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 19/04/2021
Article en page(s) : p. 26-27
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; ASTREINTE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 février 2021 (n° 18MA02999). En l'espèce, la question de droit concerne la portée du protocole transactionnel dans le cadre d'atteintes au domaine public fluvial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730562

Sui generis : des personnes publiques spéciales aux « biens publics spéciaux » / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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[article] Sui generis : des personnes publiques spéciales aux « biens publics spéciaux » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 05/04/2021 [Article de périodique] / Jean-François JOYE ; Philippe YOLKA . - p. 29-31.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; SECTION DE COMMUNE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; BIEN COMMUNAL
Résumé : Cette étude prolonge la réflexion relative à la question du traitement patrimonial des personnes publiques sui generis sur les sections de commune, fractions de commune et personnes publiques profondément originales. Cette originalité déteint sur le régime des biens illustré par une thématique en vogue, celle des « communs ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729343

[article]
Titre : Sui generis : des personnes publiques spéciales aux « biens publics spéciaux »
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François JOYE ; Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 05/04/2021
Article en page(s) : p. 29-31
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; SECTION DE COMMUNE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; BIEN COMMUNAL
Résumé : Cette étude prolonge la réflexion relative à la question du traitement patrimonial des personnes publiques sui generis sur les sections de commune, fractions de commune et personnes publiques profondément originales. Cette originalité déteint sur le régime des biens illustré par une thématique en vogue, celle des « communs ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729343

Constitutionnalité présumée de la confiscation de propriété par contravention de grande voirie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique / Jacques DABRETEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021)

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Les collectivités territoriales et le viager / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2538 (02/11/2020)

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Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Une intention de transfert d'un bien immobilier crée des droits / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Hypothèques légales et biens publics : sortir de l'imbroglio ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Cap d'Agde : les risques de l'échange / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Chemin rural : conserver n'est pas entretenir / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Désaffectation et déclassement : vade-mecum pour éviter la sortie de route / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Domanialité publique et association syndicale de propriétaires : pas d'hypothèque légale ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Codification et ajustements réglementaires pour les bibliothèques de collectivités / Jean-Noël ESCUDIE (09/03/2020)

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Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2020)

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La loi économie circulaire : ce que les acheteurs doivent retenir (11/02/20)

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Statut domanial des sites nordiques : le juge du (ski de) fond hors-piste ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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La Vierge, La Séparation, et le domaine public affecté au culte / Clément BENELBAZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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De l'interdiction par le maire de l'utilisation d'un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l'usufruit détenu par le club de sport / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Les techniques d'incorporation au domaine public : quelques problèmes d'articulation / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (14/10/2019)

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Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°213 (13/09/2019)

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La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Gérer le domaine public maritime / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Vade-Mecum jurisprudentiel de la vente d’un bien communal / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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La définition unique de la notion de l’accessoire du domaine public, avant comme après le CGPPP / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Délimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Cirques et fêtes foraines. L'occupation du domaine public pour activité économique / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)

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Urbanisme. Ce que la loi Elan a changé en matière d'aménagement / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d’un contentieux / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Un député peut-il disposer de locaux dans une mairie pour l'exercice de son mandat ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Domaine public. Autorisation d'occupation temporaire : ce qui change pour les équipements sportifs / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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La réforme en « clair-obscur » des promesses de vente sur le domaine public / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°364 (01/01/2019)

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Domaine. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Les falaises d'escalade : extension de la chute du domaine (public) ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Le montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Notifier une offre d'indemnité d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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L'entretien des biens publics, une obligation générale introuvable / Christelle PALLUEL in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Biens des collectivités. Cessions-acquisitions : régime et procédure de l'échange de terrains / Claire ETIENNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2431 (10/09/2018)

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Domaine public. Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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Application des critères du domaine public accessoire à un perré pour déterminer s'il relève du domaine public routier ou fluvial / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Acquisition des biens vacants et sans maître par les communes / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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L'exception d'occupation sous tutelle" ou comment appliquer une lex sine ratione ? / Laurent RICHER in Contrats publics, N°188 (01/06/2018)

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La mise en bière de l’image des biens publics / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Domaine public : unification temporelle de la théorie de l'accessoire / Catherine LOGEAT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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Avis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°86 (13/04/2018)

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La délivrance des autorisations d'occuper le domaine public à l'épreuve des principes de transparence et de mise en concurrence européens / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Domaine public : l'actualisation des critères jurisprudentiels de la théorie de l'accessoire / François BRENET in Droit administratif, 4 (01/04/2018)

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L'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un bien appartenant au domaine public peut-elle être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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Les modalités concrètes de publicité des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public / DEJOUX Magalie in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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L'immeuble litigieux n'est pas un bien sans maître ayant vocation à devenir la propriété de la commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Biens sans maître : usucapion VS droit d'appropriation des communes / Frédéric SALVAGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté / My-Kim YANG-PAYA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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La modulation des amendes de contravention de grande voirie / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Vers un Code de la commande publique : l'obligation de mettre en concurrence les titres d'occupation du domaine public / LEKKOU Efthymia in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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De la constitutionnalité et de la conventionnalité des dispositions de l'article L. 2111-4 du CGPPP relatives à la délimitation du domaine public maritime naturel / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Des biens relevant du domaine public peuvent-ils faire l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement ? / Stéphanie DOUTEAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? / Jean-François CALMETTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Occupation du domaine privé, ordonnance du 19 avril 2017 et mise en concurrence / Nelly SUDRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (06/11/2017)

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L'ordonnance du 19 avril 2017 n°2017-562 relative à la propriété des personnes publiques et la cession des biens du domaine public / Roland de MOUSTIER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Identification du domaine public routier par application de la méthode du faisceau d'indices / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Cession de réseaux câblés. Point de vigilance à l'attention des communes et de leurs EPCI / Béatrice NICOLAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points / Sophie BANEL (07/09/2017)

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Déclassement d'une dépendance tandis que l'affaire est pendante : que reste-il à juger en appel ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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L’avenir de la gestion du domaine public portuaire / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2017, nos 1400934 et 1400954, DOMAINE PUBLIC – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Code général de la propriété des personnes publiques in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°35 (01/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme du CG3P / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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Les zones d'ombre de la réforme / Hervé LETELLIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5936 (25/08/2017)

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Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! / Christine MAUGUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Quand le droit domanial rencontre la commande publique / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°167 (01/08/2017)

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La réforme de la propriété des personnes publiques : les cessions domaniales / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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La réforme inaboutie de l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques / Maylis DOUENCE in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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Banc public et domaine public / Philippe JACQUEMOIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Banc public et droit / Jean-Paul MARKUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions ! / Philippe TERNEYRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (29/05/2017)

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L'occupation et l'utilisation bientôt soumises à concurrence / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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Assurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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La réforme du Code général de la propriété des personnes publiques / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Obligation de publicité pour les titres d’occupation du domaine public / Jean-Marc PASTOR (24/04/2017)

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Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)

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Attribution et consolidation des titres d'occupation du domaine public / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Les conséquences de la loi Sapin 2 sur les opérations immobilières / Michèle RAUNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2359 (27/03/2017)

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Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°059 (10/03/2017)

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Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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Domanialité publique et propriété publique : pour qui sonne le glas ? / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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