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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > CODIFICATION > CODE > CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

Synonyme(s)

CGPPP

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Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°213 (13/09/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°213
Date de parution : 13/09/2019
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; ONF
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676944

[article] Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques In Journal Officiel - Lois et décrets - N°213 - 13/09/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; ONF
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676944

La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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[article] La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 14-15.
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC ; LOCAL PUBLIC ; CRECHE PARENTALE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2019 (n° 423230). Cette décision concerne l'appréciation du critère d'urgence par le juge des référés, conformément à l'article L. 521-3 Code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668286

[article]
Titre : La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 03/06/2019
Article en page(s) : p. 14-15
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC ; LOCAL PUBLIC ; CRECHE PARENTALE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2019 (n° 423230). Cette décision concerne l'appréciation du critère d'urgence par le juge des référés, conformément à l'article L. 521-3 Code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668286
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Gérer le domaine public maritime / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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[article] Gérer le domaine public maritime In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2462 - 22/04/2019 [Article de périodique] / Clément CAPDEBOS . - p. 56-57.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; GESTION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE DES TRANSPORTS ; UTILISATION PRIVATIVE ; DELIMITATION ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; EQUIPEMENT PORTUAIRE ; REPRESSION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : "La délimitation du domaine public maritime permet à son gestionnaire de mener une politique de valorisation et de se prémunir contre les atteintes qui lui sont portées".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664606

[article]
Titre : Gérer le domaine public maritime
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clément CAPDEBOS
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2462
Date de parution : 22/04/2019
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; GESTION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE DES TRANSPORTS ; UTILISATION PRIVATIVE ; DELIMITATION ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; EQUIPEMENT PORTUAIRE ; REPRESSION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : "La délimitation du domaine public maritime permet à son gestionnaire de mener une politique de valorisation et de se prémunir contre les atteintes qui lui sont portées".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664606
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Vade-Mecum jurisprudentiel de la vente d’un bien communal / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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[article] Vade-Mecum jurisprudentiel de la vente d’un bien communal In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 22/04/2019 [Article de périodique] / Hervé De GAUDEMAR . - p. 35.
Mots-clés : IMMEUBLE ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; BIEN COMMUNAL ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; BAIL COMMERCIAL
Résumé : La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 28 mars 2019 (n° 18NC01280), procède à un contrôle restreint du prix, limité à l’erreur manifeste d’appréciation et précise, après avoir considéré que le prix correspondait à la valeur du bien, "qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à une commune de privilégier la recherche d’une transaction de gré à gré avec la personne de son choix, ni ne lui fait obligation de donner la préférence au mieux-offrant pour la vente de biens appartenant à son domaine privé".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664586

[article]
Titre : Vade-Mecum jurisprudentiel de la vente d’un bien communal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hervé De GAUDEMAR
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 22/04/2019
Article en page(s) : p. 35
Mots-clés : IMMEUBLE ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; BIEN COMMUNAL ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; BAIL COMMERCIAL
Résumé : La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 28 mars 2019 (n° 18NC01280), procède à un contrôle restreint du prix, limité à l’erreur manifeste d’appréciation et précise, après avoir considéré que le prix correspondait à la valeur du bien, "qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à une commune de privilégier la recherche d’une transaction de gré à gré avec la personne de son choix, ni ne lui fait obligation de donner la préférence au mieux-offrant pour la vente de biens appartenant à son domaine privé".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664586
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La définition unique de la notion de l’accessoire du domaine public, avant comme après le CGPPP / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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[article] La définition unique de la notion de l’accessoire du domaine public, avant comme après le CGPPP In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 15/04/2019 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 10-13.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVICE PUBLIC ; TERRAIN ; RATP ; AMENAGEMENT
Résumé : Le Conseil d’État, dans une décision du 26 janvier 2018 (n° 409618), applique de manière cumulative le critère physique de proximité et le critère fonctionnel se rapportant à l’utilité du bien pour la dépendance principale dans une affaire dans laquelle le Code général de la propriété des personnes publiques n’était pas applicable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663865

[article]
Titre : La définition unique de la notion de l’accessoire du domaine public, avant comme après le CGPPP
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 15/04/2019
Article en page(s) : p. 10-13
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVICE PUBLIC ; TERRAIN ; RATP ; AMENAGEMENT
Résumé : Le Conseil d’État, dans une décision du 26 janvier 2018 (n° 409618), applique de manière cumulative le critère physique de proximité et le critère fonctionnel se rapportant à l’utilité du bien pour la dépendance principale dans une affaire dans laquelle le Code général de la propriété des personnes publiques n’était pas applicable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663865
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Délimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Cirques et fêtes foraines. L'occupation du domaine public pour activité économique / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)

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Urbanisme. Ce que la loi Elan a changé en matière d'aménagement / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d’un contentieux / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Un député peut-il disposer de locaux dans une mairie pour l'exercice de son mandat ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Domaine public. Autorisation d'occupation temporaire : ce qui change pour les équipements sportifs / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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La réforme en « clair-obscur » des promesses de vente sur le domaine public / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°364 (01/01/2019)

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Domaine. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Les falaises d'escalade : extension de la chute du domaine (public) ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Le montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Notifier une offre d'indemnité d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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L'entretien des biens publics, une obligation générale introuvable / Christelle PALLUEL in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Biens des collectivités. Cessions-acquisitions : régime et procédure de l'échange de terrains / Claire ETIENNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2431 (10/09/2018)

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Domaine public. Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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Application des critères du domaine public accessoire à un perré pour déterminer s'il relève du domaine public routier ou fluvial / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Acquisition des biens vacants et sans maître par les communes / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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L'exception d'occupation sous tutelle" ou comment appliquer une lex sine ratione ? / Laurent RICHER in Contrats publics, N°188 (01/06/2018)

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La mise en bière de l’image des biens publics / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Domaine public : unification temporelle de la théorie de l'accessoire / Catherine LOGEAT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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Avis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°86 (13/04/2018)

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La délivrance des autorisations d'occuper le domaine public à l'épreuve des principes de transparence et de mise en concurrence européens / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Domaine public : l'actualisation des critères jurisprudentiels de la théorie de l'accessoire / François BRENET in Droit administratif, 4 (01/04/2018)

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L'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un bien appartenant au domaine public peut-elle être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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Les modalités concrètes de publicité des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public / DEJOUX Magalie in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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L'immeuble litigieux n'est pas un bien sans maître ayant vocation à devenir la propriété de la commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Biens sans maître : usucapion VS droit d'appropriation des communes / Frédéric SALVAGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté / My-Kim YANG-PAYA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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La modulation des amendes de contravention de grande voirie / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Vers un Code de la commande publique : l'obligation de mettre en concurrence les titres d'occupation du domaine public / LEKKOU Efthymia in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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De la constitutionnalité et de la conventionnalité des dispositions de l'article L. 2111-4 du CGPPP relatives à la délimitation du domaine public maritime naturel / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Des biens relevant du domaine public peuvent-ils faire l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement ? / Stéphanie DOUTEAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? / Jean-François CALMETTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Occupation du domaine privé, ordonnance du 19 avril 2017 et mise en concurrence / Nelly SUDRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (06/11/2017)

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L'ordonnance du 19 avril 2017 n°2017-562 relative à la propriété des personnes publiques et la cession des biens du domaine public / Roland de MOUSTIER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Identification du domaine public routier par application de la méthode du faisceau d'indices / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Cession de réseaux câblés. Point de vigilance à l'attention des communes et de leurs EPCI / Béatrice NICOLAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points / Sophie BANEL (07/09/2017)

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Déclassement d'une dépendance tandis que l'affaire est pendante : que reste-il à juger en appel ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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L’avenir de la gestion du domaine public portuaire / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2017, nos 1400934 et 1400954, DOMAINE PUBLIC – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Code général de la propriété des personnes publiques in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°35 (01/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme du CG3P / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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Les zones d'ombre de la réforme / Hervé LETELLIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5936 (25/08/2017)

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Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! / Christine MAUGUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Quand le droit domanial rencontre la commande publique / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°167 (01/08/2017)

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La réforme de la propriété des personnes publiques : les cessions domaniales / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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La réforme inaboutie de l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques / Maylis DOUENCE in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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Banc public et domaine public / Philippe JACQUEMOIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Banc public et droit / Jean-Paul MARKUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions ! / Philippe TERNEYRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (29/05/2017)

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L'occupation et l'utilisation bientôt soumises à concurrence / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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Assurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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La réforme du Code général de la propriété des personnes publiques / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Obligation de publicité pour les titres d’occupation du domaine public / Jean-Marc PASTOR (24/04/2017)

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Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)

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Attribution et consolidation des titres d'occupation du domaine public / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Les conséquences de la loi Sapin 2 sur les opérations immobilières / Michèle RAUNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2359 (27/03/2017)

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Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°059 (10/03/2017)

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Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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Domanialité publique et propriété publique : pour qui sonne le glas ? / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Zones d'activité économique : les conséquences du transfert de la compétence / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2355 (27/02/2017)

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Quelles modalités pour la mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public ? / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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L'adhésion du Tribunal des conflits à une vision extensive de la théorie de la domanialité publique virtuelle / Marjolaine MONOT-FOULETIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Les extensions de ports de plaisance à l'épreuve du droit de l'environnement côtier / Laurent BORDEREAUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2348 (09/01/2017)

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La désaffection juridique d'une dépendance du domaine public affectée à un service public appelé à devenir un service privé / Muriel JUAN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Domanialité publique globale et théorie de l'accessoire / Charlotte ARNAUD in Revue du droit public, N°1 (01/01/2017)

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Patrimoine, domaine des collectivités et CGPPP / Christophe MONDOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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Le CGPPP dix ans après / Gilles BACHELIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (03/10/2016)

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Les ressorts de la valorisation optimale des ressources du domaine public / Mickaël BAUBONNE in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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La résurrection de la domanialité publique virtuelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2016)

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Cession d'immeubles par une collectivité territoriale ou un groupement / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Les servitudes sur le domaine public : quel statut ? / Jean-Christophe CAR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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Caractère recognitif de l'incorporation au domaine public maritime / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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La durée d'un titre d'occupation doit être conforme aux dispositions réglementaires la fixant / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Le sort des servitudes conventionnelles établies avant le 1er juillet 2006 au regard des principes de la domanialité publique / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Un bien affecté à un service public doit faire l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public pour faire partie du domaine public d'une personne publique in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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DSP et bail à construction sur le domaine public ; conditions de légalité : CGPPP; usine d’incinération de déchets ; irrecevabilité du recours d’associations de défense ; contrats indivisibles : une illégalité se transmet à tous in La Lettre du financier territorial, N°311 (01/06/2016)

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Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques / François BRENET in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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À partir de quand l'immeuble affecté à un service public fait-il l'objet d'un aménagement indispensable ? / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Domaine public - Cas d'un bien dont l'affectation au service public est décidé / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2316-2317 (09/05/2016)

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Effet de l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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La théorie du domaine public virtuel doit-elle être maintenue ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2016)

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Non, la domanialité publique virtuelle n'est pas morte ! / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (25/04/2016)

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Comment fixer la redevance d'occupation du domaine public / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Certains avantages financiers remis en question in La Lettre de l'employeur territorial, 1483 (22/03/2016)

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La consécration prétorienne de la théorie de la domanialité publique globale / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Servitude privée sur le domaine public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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