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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > SERVICE PUBLIC > MODE DE GESTION > GESTION DIRECTE > TRANSFERT D'ACTIVITE

TRANSFERT D'ACTIVITE

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REMUNICIPALISATION REPRISE EN REGIE

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Parkings : de la gratuité comme jamais / Gaëlle ARAMA in Nice-Matin, (02/03/2019)

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[article]
Titre : Parkings : de la gratuité comme jamais - En récupérant la gestion de huit parkings en regie et en proposant plusieurs heures gratuites depuis hier, Cannes reprend la main sur l'attractivité du commerce de centre-ville. Explications
Type de document : Article de presse
Auteurs : Gaëlle ARAMA
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 02/03/2019
Mots-clés : TRANSFERT D'ACTIVITE ; PARKING ; SERVICE PUBLIC ; LISNARD DAVID
Résumé : La campagne d'affichage sur "le changement de direction" illustre le virage de la gestion des parkings cannois, (Photos Patrice Lapoirie et GA)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659406

[article] Parkings : de la gratuité comme jamais - En récupérant la gestion de huit parkings en regie et en proposant plusieurs heures gratuites depuis hier, Cannes reprend la main sur l'attractivité du commerce de centre-ville. Explications In Nice-Matin - 02/03/2019 [Article de presse] / Gaëlle ARAMA.
Mots-clés : TRANSFERT D'ACTIVITE ; PARKING ; SERVICE PUBLIC ; LISNARD DAVID
Résumé : La campagne d'affichage sur "le changement de direction" illustre le virage de la gestion des parkings cannois, (Photos Patrice Lapoirie et GA)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659406

Reprise d'activité par une collectivité : comment s'apprécie le maintien du niveau de rémunération du nouvel agent public ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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[article] Reprise d'activité par une collectivité : comment s'apprécie le maintien du niveau de rémunération du nouvel agent public ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] . - p. 49-50.
Mots-clés : CONTRACTUEL ; REGIE DIRECTE ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; REMUNERATION ; RECOURS ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Un professeur de musique, employé par une association chargée de l'école de musique municipale, est recruté par la commune en tant qu'assistant territorial d'enseignement artistique dans le cadre d'une reprise en régie directe. Dans un arrêt du 22 mai 2018, n°16NT01684, la cour administrative d'appel de Nantes annule ce contrat car la rémunération horaire est notablement inférieure à celle dont il bénéficiait auparavant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656596

[article]
Titre : Reprise d'activité par une collectivité : comment s'apprécie le maintien du niveau de rémunération du nouvel agent public ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 49-50
Mots-clés : CONTRACTUEL ; REGIE DIRECTE ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; REMUNERATION ; RECOURS ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Un professeur de musique, employé par une association chargée de l'école de musique municipale, est recruté par la commune en tant qu'assistant territorial d'enseignement artistique dans le cadre d'une reprise en régie directe. Dans un arrêt du 22 mai 2018, n°16NT01684, la cour administrative d'appel de Nantes annule ce contrat car la rémunération horaire est notablement inférieure à celle dont il bénéficiait auparavant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656596

L'essentiel du conseil municipal / Corinne JULIEN-BOTTONI in Nice-Matin, (13/12/2018)

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[article]
Titre : L'essentiel du conseil municipal
Type de document : Article de presse
Auteurs : Corinne JULIEN-BOTTONI
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 13/12/2018
Mots-clés : SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; BUDGET MUNICIPAL ; SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DES EAUX MARALPIN ; SIVU ; SAGE ; ENVIRONNEMENT ; EAU ; TRANSFERT D'ACTIVITE
Résumé : Les missions du SIVU sont tranférées au SMIAGE. (Photo C.J.B.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651837

[article] L'essentiel du conseil municipal In Nice-Matin - 13/12/2018 [Article de presse] / Corinne JULIEN-BOTTONI.
Mots-clés : SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; BUDGET MUNICIPAL ; SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DES EAUX MARALPIN ; SIVU ; SAGE ; ENVIRONNEMENT ; EAU ; TRANSFERT D'ACTIVITE
Résumé : Les missions du SIVU sont tranférées au SMIAGE. (Photo C.J.B.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651837

Statut. Le contrat d'un agent arrivant à échéance avant un transfert d'activité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2437 (22/10/2018)

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[article] Statut. Le contrat d'un agent arrivant à échéance avant un transfert d'activité In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2437 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 51.
Mots-clés : TRANSFERT DE PERSONNELS ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; CODE DU TRAVAIL ; CONVENTION ; CONTRACTUEL ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT PRIVE ; CONTRAT DE TRAVAIL
Résumé : Le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute en faisant obstacle au transfert de son contrat de travail à l'association de droit privé. Cour administrative d'appel de Nancy du 19 juillet 2018, n° 17NC02540.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646848

[article]
Titre : Statut. Le contrat d'un agent arrivant à échéance avant un transfert d'activité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2437
Date de parution : 22/10/2018
Article en page(s) : p. 51
Mots-clés : TRANSFERT DE PERSONNELS ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; CODE DU TRAVAIL ; CONVENTION ; CONTRACTUEL ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT PRIVE ; CONTRAT DE TRAVAIL
Résumé : Le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute en faisant obstacle au transfert de son contrat de travail à l'association de droit privé. Cour administrative d'appel de Nancy du 19 juillet 2018, n° 17NC02540.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646848

Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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[article] Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2018 [Article de périodique].
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; CONTRACTUEL ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Dans un arrêt du 3 juillet 2017 (n° C4091), le tribunal des conflits décide que le juge judiciaire est en principe compétent pour apprécier la légalité de l'offre de contrat de droit public faite par la personne publique, même si le juge administratif conserve sa compétence pour évaluer la compatibilité des stipulations du contrat avec les dispositions régissant l'emploi ou la rémunération des agents publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632071

[article]
Titre : Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2018
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; CONTRACTUEL ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Dans un arrêt du 3 juillet 2017 (n° C4091), le tribunal des conflits décide que le juge judiciaire est en principe compétent pour apprécier la légalité de l'offre de contrat de droit public faite par la personne publique, même si le juge administratif conserve sa compétence pour évaluer la compatibilité des stipulations du contrat avec les dispositions régissant l'emploi ou la rémunération des agents publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632071

Reprise d'un salarié privé et besoins du service / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Reprise en regie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public / Henri BOUILLON in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Reprise du personnel par une personne publique : où compétence judiciaire et administrative se conjuguent / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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50 questions : Les relations entre collectivités territoriales et associations. / Jean-Louis VASSEUR in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°312 (01/05/2017)

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L'évaluation des charges transférées dans les EPCI, un exercice délicat. / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°312 (01/05/2017)

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Reprise de personnel de droit privé par une personne morale de droit public et rupture de la relation d'emploi / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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Modes de gestion - Les écueils de la reprise d'un Spic ou d'un SPA / Corinne METZGER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2304 (15/02/2016)

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Reprise en régie d'une activité privée : le refus de reprendre les salariés relève du juge judiciaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2016)

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Le sort du personnel en cas de reprise d'un service public administratif / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2297-2298 (14/12/2015)

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Service public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2256 (09/02/2015)

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Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°32 (07/02/2015)

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Transfert d'activité. Quelle convention collective appliquer ? / VACHET Gérard in Revue juridique et économique du sport, n° 133 (2013 juillet-août)

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Transfert d'activité : quelle rémunération et quel niveau de responsabilités pour les agents concernés ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2013 juillet-août)

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Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif d'une entité économique employant des salariés de droit privé / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 333 (2013 juin)

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Transfert d'activité / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2166 (2013 25 mars)

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Licenciement à la suite d'un transfert d'activité ayant donné lieu à un nouveau CDI : quelle ancienneté prendre en compte pour l'indemnisation ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2013 janvier-février)

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Lorsqu' une activité, assurée par une personne privée, est transférée à un service public administratif, ce dernier doit-il reprendre l'ancienneté des salariés ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2012 octobre)

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Modification dans la situation juridique de l'employeur : transfert privé-public / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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La remunicipalisation d'un service implique la reprise de l'ancienneté de ses salariés / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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Associations : les dessous de la remunicipalisation / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2053 (2010 15 novembre)

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Pas de droit d'antériorité pour une demande de transfert de pharmacie enregistrée en dehors des horaires d'ouverture in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Reprise du personnel en cas de transfert d'activités / Jean-Pierre GOHON in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 2 (2010 avril)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES, 15 MAI 2008 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2008 27 octobre)

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET TRANSFERT DE PERSONNEL - ATTENTION AUX AGENTS PUBLICS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2008 janvier)

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LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS DES ACTIVITES REPRISES EN REGIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2008 4 février)

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IMPACT D'UNE REPRISE LIMITEE A UNE PARTIE DES SALARIES in La Semaine juridique - social, n° 31-35 (2008 29 juillet)

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A QUELLES CONDITIONS UN AVENANT PEUT-IL ETRE QUALIFIE DE NOUVEAU MARCHE ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 60 (2008 octobre)

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QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA REPRISE, D'ABORD PAR UNE COMMUNE, PUIS PAR DES ASSOCIATIONS, DE LA GESTION DE CENTRES CULTURELS, EDUCATIFS ET SOCIAUX? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2008 janvier)

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REPRISE DU PERSONNEL : UNE OBLIGATION COMPLEXE in La Lettre du cadre territorial, n° 366 (2008 1er octobre)

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RESSOURCES HUMAINES. LES ENJEUX DE LA REPRISE EN GESTION DIRECTE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 6/1920 (2008 11 février)

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LE SORT DES AGENT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF REPRIS EN GESTION DIRECTE in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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LE SORT DU PERSONNEL LORS DE LA REPRISE D'ACTIVITES D'UNE PERSONNE PRIVEE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE : VADE-MECUM JURISPRUDENTIEL in Les Petites Affiches, n° 3 (2008 3 janvier)

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AGENTS NON TITULAIRES. COMMENT FIXER LA REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2007 9 juillet)

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APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 : DE NOUVELLES PRECISIONS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 25 (2007 juin)

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FONCTION PUBLIQUE. LES TRANSFERTS DE CONTRATS DE TRAVAIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 20/1886 (2007 14 mai)

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QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE DU TRANSFERT OPERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2007 décembre)

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DE QUELLE MARGE DE MANOEUVRE LES COLLECTIVITES DISPOSENT-ELLES EN MATIERE DE SALAIRES LORSQU'ELLES REPRENNENT D'ANCIENS SALARIES DE DROIT PRIVE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7 (2007 juillet-août)

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LA REMUNERATION DES PERSONNELS TRANSFERES DANS LE CADRE DE LA REPRISE D'UNE ACTIVITE PRIVEE in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 7 (2007 juillet)

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REPRISE DE L'ACTIVITE D'UNE ENTITE ECONOMIQUE EXERCANT SON ACTIVITE SUR LE DOMAINE PUBLIC in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 29 (2007 novembre)

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LA SITUATION DES BENEFICIAIRES DE CONTRATS DE DROIT PUBLIC A DUREE INDETERMINEE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : MAINTIEN DE LA PRECARITE OU VOLONTE D'INSERTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 25 (2007 juin)

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SITUATION DES PERSONNELS ET CHANGEMENT DE MODE DE GESTION D'UN SERVICE PUBLIC. INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE, OCTOBRE 2007 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 48/1914, cahier détaché n° 3 (2007 24 décembre)

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LE SORT DU PERSONNEL EN CAS DE REPRISE EN REGIE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF in Droit administratif, n° 8-9 (2007 août-septembre)

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SOUMISSION AU JUGE JUDICIAIRE D'UN AGENT CONTRACTUEL D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AFFECTE A UN SPA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2007 janvier-février)

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TRANSFERT D'ACTIVITE DU PRIVE VERS LE PUBLIC. QUELLE REMUNERATION POUR LES SALARIES? in Juris associations, n° 362 (2007 1er juillet)

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TRANSFERT D'ENTREPRISE. REPRISE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE D'UNE ACTIVITE PRIVEE SOUS LA FORME D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF in La Semaine juridique - social, n° 51-52 (2007 18 décembre)

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TRANSFERT DE SERVICE PUBLIC : CONDITIONS DE REPRISE DE LA REMUNERATION ANTERIEURE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2007 4 juin)

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L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL CONFRONTE AU DROIT PUBLIC in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2006 juillet-août)

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ARTICLE L.122-12 ET TRANSFERT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF : COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF? in La Semaine juridique - social, n° 7-8 (2006 14 février)

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. REPRISE D'ACTIVITES EN REGIE ET TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 192-193 (2006 juin-juillet)

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OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL ET DIFFICULTES LIEES AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE in Contrats publics, n° 57 (2006 juillet-août)

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REPRISE D'UNE ASSOCIATION : QUELLES REGLES POUR QUEL JEU? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 99 (2006 février)

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SITUATION DES PERSONNELS DES ASSOCIATIONS REPRISES EN REGIE PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2006 22 mai)

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TRANSFERT D'ACTIVITE : INCERTITUDES SUR LE CONTENU DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE DE DROIT PUBLIC in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2006 novembre-décembre)

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L'ARRET LAMBLIN, CHRONIQUE D'UNE MORT ANNONCEE. COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 2005-843 DU 26 JUILLET 2005 PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA FONCTION PUBLIQUE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 35 (2005 juillet-août)

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L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL APPLIQUE A LA REPRISE D'UNE ENTITE ECONOMIQUE PAR UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 1 (2005 avril)

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L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL S'APPLIQUE-T-IL A LA REPRISE DE SALARIES D'UNE ASSOCIATION PAR UNE COMMUNE ALORS QUE LE TRANSFERT SERAIT-IRREGULIER? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2005 juin-juillet)

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COMMUNES. REPRISE D'UNE ACTIVITE PRIVEE. ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL. LITIGES ENTRE LA COMMUNE ET DES PERSONNELS. COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE in Revue du Trésor, n° 8-9 (2005 août-septembre)

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COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. LITIGES ENTRE UNE COLLECTIVITE ET DES PERSONNELS REPRIS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE in Droit administratif, n° 6 (2005 juin)

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CONTINUITE DES CONTRATS EN CAS DE REPRISE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 3 (2005 juin)

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DROIT COMMUNAUTAIRE ET REPRISE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 33 (2005 mars-avril)

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MAINTIEN DES DROITS DES SALARIES EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE A L'ETAT in La Semaine juridique - édition générale, n° 28 (2005 13 juillet)

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MODIFICATIONS RECENTES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES; REGIME APPLICABLE AUX SALARIES D'UNE ENTITE PRIVEE EN CAS DE REPRISE DE SON ACTIVITE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 35 (2005 septembre-octobre)

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LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL TRANSFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 3 (2005 mars)

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PLAIDOYER POUR L'ARRET LAMBLIN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2005 novembre-décembre)

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LE PRINCIPE DE CONTINUITE DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE REPRISE EN REGIE D'UNE ENTITE ECONOMIQUE (ARTICLE L.122-12 CODE DU TRAVAIL) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2005 janvier-février)

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PRIVEE AUJOURD'HUI, PUBLIQUE DEMAIN : QUELLES CONSEQUENCES POUR L'ASSOCIATION? in Juris associations, n° 329 (2005 1er décembre)

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A PROPOS DES CONSEQUENCES DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL in Droit administratif, n° 1 (2005 janvier)

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A PROPOS DES CONSEQUENCES DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL in Droit administratif, n° 2 (2005 février)

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QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR STATUER SUR LE REFUS D'UN AGENT D'ACCEPTER LE CONTRAT DE DROIT PUBLIC PROPOSE EN CAS DE REPRISE AU TITRE DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2005 mars)

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QUEL EST LE SORT DU PERSONNEL D'UNE ASSOCIATION DONT L'ACTIVITE EST REPRISE EN REGIE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2005 janvier)

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LA REPRISE D'UNE ACTIVITE PRIVEE PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 3 (2005 mars)

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REPRISE D'UNE ACTIVITE SOUS LA FORME D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET CONTRAT DE TRAVAIL in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2005 15 janvier)

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REPRISE EN REGIE D'UNE ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 12 MARS 2001 PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005 in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2005 décembre)

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REPRISE EN REGIE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL in Contrats et marchés publics, n° 3 (2005 mars)

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REPRISE DES SALARIES PAR UNE COLLECTIVITE : LA FIN DE L'IMBROGLIO! in La Lettre du cadre territorial, n° 304 (2005 15 octobre)

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TRANSFERT D'ACTIVITES, TRANSFERT DE PERSONNEL : LES CRITERES! in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 93 (2005 mai)

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TRANSFERT D'ENTREPRISE A UNE PERSONNE PUBLIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2005 14 février)

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TRANSFERT DES SALARIES D'ASSOCIATION A UNE PERSONNE PUBLIQUE : UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC EN PERSPECTIVE in Juris associations, n° 315 (2005 15 mars)

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L.122-12 : ENCORE DU NOUVEAU... ET DES INQUIETUDES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 83 (2004 avril)

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AGENTS NON TITULAIRES. ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL. L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : QUAND L'INCOMPREHENSIBLE SE CONJUGUE A L'INAPPLICABLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2004 29 novembre)

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL - A) CHAMP D'APPLICATION - REPRISE PAR UNE COMMUNE DE L'ACTIVITE D'ECOLE DE MUSIQUE JUSQU'ALORS ASSUREE PAR UNE ASSOCIATION - INCLUSION - B) COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE A LA SUITE DU LICENCIEMENT DES SALARIES DE L'ASSOCIATION - ABSENCE DE DECISION DE LA COMMUNE AYANT PLACE LES INTERESSES DANS UN REGIME DE DROIT PUBLIC - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE in Cahiers de la fonction publique, n° 232 (2004 mars)

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L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : QUAND L'INCOMPREHENSIBLE SE CONJUGUE A L'INAPPLICABLE in La Semaine juridique - édition générale, n° 52-53 (2004 22 décembre)

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L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS : CONTINUITE ET INCERTITUDES in Contrats publics, n° 32 (2004 avril)

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L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL A LA REPRISE DES PERSONNELS DE DROIT PRIVE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2004 mai-juin)

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L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL A UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2004 1er novembre)

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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DE L'ARTICLE L.122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL in Revue générale des collectivités territoriales, n° 31 (2004 novembre-décembre)

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LE CONSEIL D'ETAT SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL AU CAS DU TRANSFERT D'UNE ENTITE ECONOMIQUE EXERCEE PAR UN OPERATEUR PRIVE A UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET SUR SES CONSEQUENCES in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 30 (2004 novembre-décembre)

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CONTRAT DE TRAVAIL. COMPETENCE JUDICIAIRE POUR STATUER AU SUJET DE LA REPRISE PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE D'UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE, JUSQU'ALORS CONFIEE PAR L'ETAT A UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF in La Semaine juridique - édition générale, n° 37 (2004 8 septembre)

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DIRECTIVE DU 14 FEVRIER 1977 - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE A L'ETAT - PORTEE - POSSIBILITE, POUR L'ETAT, D'IMPOSER LES REGLES DE DROIT PUBLIC - EXISTENCE - EFFETS - REDUCTION DU MONTANT DE LA REMUNERATION in Cahiers de la fonction publique, n° 240 (2004 décembre)

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LES EFFETS SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL DE LA REPRISE D'UNE ACTIVITE SOUS LA FORME D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2004 15 novembre)

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EXECUTION. EFFETS D'UNE REPRISE EN REGIE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL in Contrats et marchés publics, n° 10 (2004 octobre)

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FPT. LICENCIEMENT. TRANSFERT DE PERSONNEL. REPRISE EN REGIE DIRECTE. DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE TRANSFERT D'UNE ENTITE ECONOMIQUE D'UNE PERSONNE PRIVEE A UNE PERSONNE PUBLIQUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2004 29 mars)

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LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST-ELLE COMPETENTE POUR JUGER UN LITIGE ENTRE UNE COMMUNE ET DES SALARIES D'UNE ASSOCIATION GERANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2004 avril)

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REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES D'ASSOCIATIONS : LE DROIT D'OPTION DES COLLECTIVITES LOCALES in Juris associations, n° 310 (2004 15 décembre)

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REPRISE EN REGIE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL (A PROPOS DE L'ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 19 JANVIER 2004) in La Gazette du palais, n° 221 à 223 (2004 du 8 au 10 août)

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