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Groupement conjoint et pénalités de retard : répartition et contestation / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Groupement conjoint et pénalités de retard : répartition et contestation In Contrats et marchés publics - N°2 - 01/02/2020 [Article de périodique] / Philippe REES . - p. 22-23. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT CONJOINT ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; PENALITES DE RETARD Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019 (n° 422615) qui apporte des précisions inédites sur la répartition des pénalités au sein d'un groupement conjoint d'entreprises, et sur le régime contentieux de la contestation de ces pénalités et de leur répartition. Les membres d’un groupement conjoint ne peuvent, dans un litige les opposant au maître d’ouvrage, contester que le volume global des pénalités infligées au groupement. La répartition de ces pénalités en son sein, décidée par le mandataire, ne peut être discutée qu’au moyen d’appels en garantie. La portée pratique de la solution est cependant probablement limitée, la rareté du contentieux en la matière suggérant que les litiges portant sur la répartition des pénalités au sein des groupements sont le plus souvent réglés à l'amiable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705067 [article]  Titre : Groupement conjoint et pénalités de retard : répartition et contestation Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe REES Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2020 Article en page(s) : p. 22-23 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT CONJOINT ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; PENALITES DE RETARD Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019 (n° 422615) qui apporte des précisions inédites sur la répartition des pénalités au sein d'un groupement conjoint d'entreprises, et sur le régime contentieux de la contestation de ces pénalités et de leur répartition. Les membres d’un groupement conjoint ne peuvent, dans un litige les opposant au maître d’ouvrage, contester que le volume global des pénalités infligées au groupement. La répartition de ces pénalités en son sein, décidée par le mandataire, ne peut être discutée qu’au moyen d’appels en garantie. La portée pratique de la solution est cependant probablement limitée, la rareté du contentieux en la matière suggérant que les litiges portant sur la répartition des pénalités au sein des groupements sont le plus souvent réglés à l'amiable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705067

Refus d'homologation d'une transaction par le juge administratif / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Refus d'homologation d'une transaction par le juge administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 07/10/2019 [Article de périodique] / François BEROUJON . - p. 33-37. Mots-clés : TRANSACTION ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GROUPEMENT CONJOINT ; MARCHE PUBLIC ; ORDRE PUBLIC Résumé : Conclusions sous jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 15 juillet 2019 (n° 1902219). Le juge administratif refuse d'homologuer une transaction relative à un litige entre deux parties dans le cadre d'un marché public de travaux. En effet, ladite transaction ne précise pas le litige auquel elle est supposée mettre un terme, méconnaît l'ordre public en organisant la passation d'un nouveau marché public sans respecter les règles de passation, et constitue une libéralité au profit d'un groupement conjoint d'entreprises. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679032 [article]  Titre : Refus d'homologation d'une transaction par le juge administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : François BEROUJON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°40 Date de parution : 07/10/2019 Article en page(s) : p. 33-37 Mots-clés : TRANSACTION ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GROUPEMENT CONJOINT ; MARCHE PUBLIC ; ORDRE PUBLIC Résumé : Conclusions sous jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 15 juillet 2019 (n° 1902219). Le juge administratif refuse d'homologuer une transaction relative à un litige entre deux parties dans le cadre d'un marché public de travaux. En effet, ladite transaction ne précise pas le litige auquel elle est supposée mettre un terme, méconnaît l'ordre public en organisant la passation d'un nouveau marché public sans respecter les règles de passation, et constitue une libéralité au profit d'un groupement conjoint d'entreprises. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679032

Les marchés de maîtrise d'oeuvre et les contrats associés / Corinne CANTAT (01/09/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Les marchés de maîtrise d'oeuvre et les contrats associés - Aspects financiers et comptables Type de document : Ouvrage Auteurs : Corinne CANTAT ; Andrée-Françoise ROBERT Editeur : Voiron : Territorial Editions Année : 01/09/2019 Collection : Dossier d'experts (Voiron), ISSN 1623-8869 Pages : 222 p. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; GROUPEMENT CONJOINT ; GROUPEMENT SOLIDAIRE ; CHANTIER ; MARCHE DE CONCEPTION REALISATION ; CONSTRUCTION PUBLIQUE ; AVANCE ; DIALOGUE COMPETITIF ; CONCOURS ; CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; ACOMPTE ; SOUS-TRAITANCE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Résumé : Cet ouvrage détaille les aspects financiers et comptables des marchés publics de maîtrise d'oeuvre, version code de la commande publique 2019 : convention de mandat, procédures, rémunération, exécution. Il comporte des annexes et un cas pratique qui permet d'appréhender les dispositions combinées de l'ensemble des textes applicables dans ce domaine. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691543 Les marchés de maîtrise d'oeuvre et les contrats associés - Aspects financiers et comptables [Ouvrage] / Corinne CANTAT ; Andrée-Françoise ROBERT . - Voiron : Territorial Editions, 01/09/2019 . - 222 p.. - (Dossier d'experts (Voiron), ISSN 1623-8869) . Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; GROUPEMENT CONJOINT ; GROUPEMENT SOLIDAIRE ; CHANTIER ; MARCHE DE CONCEPTION REALISATION ; CONSTRUCTION PUBLIQUE ; AVANCE ; DIALOGUE COMPETITIF ; CONCOURS ; CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; ACOMPTE ; SOUS-TRAITANCE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Résumé : Cet ouvrage détaille les aspects financiers et comptables des marchés publics de maîtrise d'oeuvre, version code de la commande publique 2019 : convention de mandat, procédures, rémunération, exécution. Il comporte des annexes et un cas pratique qui permet d'appréhender les dispositions combinées de l'ensemble des textes applicables dans ce domaine. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691543

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Le CNB obtient l'annulation d'un marché public ayant pour objet une mission d'assistance juridique conclu avec un non professionnel du droit in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Le CNB obtient l'annulation d'un marché public ayant pour objet une mission d'assistance juridique conclu avec un non professionnel du droit In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 25/03/2019 [Article de périodique] . - p. 10. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PROFESSION REGLEMENTEE ; PROFESSION JURIDIQUE ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT CONJOINT ; AVOCAT ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 février 2019 (n° 18NT02067) rappelle les règles relatives à la passation d'un marché public portant sur des prestations d'assistance juridique. Pour les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé ne pouvant être effectuées que par des avocats, le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Cependant, lorsque les prestations qui font l'objet d'un marché n'entrent qu'en partie dans le champ d'activités réglementées, les candidats sont autorisées à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661742 [article]  Titre : Le CNB obtient l'annulation d'un marché public ayant pour objet une mission d'assistance juridique conclu avec un non professionnel du droit Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 25/03/2019 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PROFESSION REGLEMENTEE ; PROFESSION JURIDIQUE ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT CONJOINT ; AVOCAT ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 février 2019 (n° 18NT02067) rappelle les règles relatives à la passation d'un marché public portant sur des prestations d'assistance juridique. Pour les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé ne pouvant être effectuées que par des avocats, le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Cependant, lorsque les prestations qui font l'objet d'un marché n'entrent qu'en partie dans le champ d'activités réglementées, les candidats sont autorisées à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661742

Quand s'achève la représentation d'un groupement conjoint par son mandataire ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Quand s'achève la représentation d'un groupement conjoint par son mandataire ? In Contrats et marchés publics - N°3 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 33-34. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT CONJOINT ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CCAG Résumé : Note relative à un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 décembre 2018 (n° 15BX04145) qui "rappelle que le mandataire d'un groupement conjoint cesse d'en représenter les membres à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement et précise en outre que celui-ci ne peut davantage postérieurement, n'étant pas mandataire de justice, les représenter à ce titre." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665104 [article]  Titre : Quand s'achève la représentation d'un groupement conjoint par son mandataire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 33-34 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT CONJOINT ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CCAG Résumé : Note relative à un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 décembre 2018 (n° 15BX04145) qui "rappelle que le mandataire d'un groupement conjoint cesse d'en représenter les membres à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement et précise en outre que celui-ci ne peut davantage postérieurement, n'étant pas mandataire de justice, les représenter à ce titre." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665104

Le sous-traitant inconciliable avec l’activité réglementée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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L'indemnisation du manque à gagner doit tenir compte des nouveaux contrats / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5973 (27/04/2018)

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Capacités des groupements conjoints dans les marchés réservés à des activités réglementées : contrôler la répartition des tâches (10/04/2018)

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Ententes locales : la DGCCRF veille ...et sévit / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5928 (30/06/2017)

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La sous-traitance des prestations juridiques désormais interdite dans les marchés publics / Pierrick GARDIEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2015)

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Marchés publics. Litiges au sein d'un groupement momentané : le contentieux simplifié / Clarisse DAVID in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5818 (29/05/2015)

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Un pas vers la pleine compétence du juge administratif pour tous les litiges opposant les participants à une opération de travaux publics ? / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (26/05/2015)

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Actions en garantie. Le juge administratif connaît de l'ensemble des actions entre les membres d'un groupement titulaires d'un marché public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5810 (03/04/2015)

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Groupement momentané d'entreprises : habilitation du mandataire / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (10/11/2014)

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Mandataire du groupement : monopole de la représentation des membres du groupement / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2014 9 juin)

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Litiges entre cotraitants. Incompétence du juge administratif / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)

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Aspects financiers et comptables des marchés publics / Corinne CANTAT (01/02/2014)

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Spécifications techniques discriminatoires (2014/06/13)  

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Comprendre simplement les marchés publics / Pierre de BAECKE (01/12/2013)

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Marchés de travaux. Les groupements à l'épreuve du droit de la concurrence / Jean-Pierre BABANDO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5739 (2013 22 novembre)

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De la justification de l'obligation de transformer un groupement conjoint en groupement solidaire et de celle de la convocation des membres de l'assemblée délibérante appelée à autoriser la signature du marché, en bonne et due forme / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2013 1er juillet)

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Une collectivité a-t-elle l'obligation d'allotir la passation d'une délégation de service public portant sur deux activités ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 85 (2012 novembre décembre)

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Outils pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics. Guide de bonnes pratiques / Atelier de réflexion PME et commande publique - Direction des affaires juridiques (DAJ) (01/12/2012)

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Marché de prestations juridiques : déontologie et contrôle de l'acheteur public / Nicolas NAHMIAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2140 (2012 10 septembre)

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Attention aux pièges cachés de la solidarité en groupement ! / Jean-Pierre BABANDO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5666 (2012 29 juin)

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